Etablissements et services de santé | 330

Le salaire minimum auquel vous avez droit dépend avant tout de votre sous-commission paritaire.

Chaque sous-secteur dispose de sa propre classification de fonctions et de son barème salarial. Ensuite, votre salaire dépend également de votre fonction, qui est liée à une catégorie à laquelle est attribué un barème. Celui-ci évolue en fonction de votre ancienneté.

Voici deux éléments à vérifier pour s’assurer que votre salaire est correct :

1. Êtes-vous répertorié dans la bonne catégorie ? Vous pouvez le vérifier en consultant la CCT classification de fonctions de votre sous-secteur.
2. Mon salaire est-il effectivement le minimum en vigueur de ma catégorie ? S’agit-il du bon barème salarial ? Mon ancienneté est-elle prise en compte ? Vous pouvez le vérifier en consultant les salaires minimaux en vigueur de votre sous-secteur.

Pour contrôler le salaire minimum auquel vous avez droit, il vous suffit simplement de trouver votre catégorie sur votre fiche de salaire. Ensuite, vous devez effectuer la même recherche dans la liste des salaires minimums de votre sous-commission. Si les deux salaires sont équivalents, alors votre rémunération est correcte. Si vous travaillez à temps partiel, votre rémunération est calculée au pro rata de vos prestations.

Si vous n’êtes pas sûr d’être repris dans la catégorie adéquate ou dans le barème salarial approprié, vous pouvez consulter la classification de fonctions et vérifier si vous relevez effectivement de la catégorie ou du barème mentionné sur votre fiche de paye.

Nous sommes bien évidemment conscients qu'il est parfois complexe et difficile de s'y retrouver.

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à vous rendre dans votre secrétariat SYNOVA..

Vous trouverez ci-dessous des liens vous renvoyant, par sous-secteur, vers votre classification de fonctions et les salaires minimums. Si des compléments de salaire existent, ils sont mentionnés dans l’annexe avec les barèmes.

Les salaires mentionnés sont ceux destinés à un travailleur à temps plein. Les travailleurs à temps partiels doivent calculer leur salaire au pro rata de leurs prestations:

Dans la CP 330, plusieurs accords ont été négociés concernant l’octroi d’une prime de fin d’année en fonction du sous-secteur.

Vous trouverez ci-dessous, sous forme de tableau, la manière dont le montant de ces primes est calculé.

Certains montants sont fixes, d’autres sont indexés annuellement. D’autres encore constituent un pourcentage du salaire annuel. Depuis la réforme de l'État, plusieurs montants supplémentaires ont été convenus dans les accords sociaux régionaux, dont certains sont indexés et d'autres ne sont accordés qu'une seule fois. Vous devez additionner les différents éléments pour connaître le montant exact de votre prime de fin d’année.

Outre la prime de fin d'année, une prime d'attractivité a également été accordée dans différents sous-secteurs avant la réforme de l'État. Après la réforme de l’état, cette prime d'attractivité a été fusionnée dans les secteurs fédéraux de la santé et les secteurs régionalisés uniquement en Flandre. Dans les secteurs régionalisés bruxellois, wallon et germanophone, cette prime d'attractivité existe toujours en tant que prime distincte. Ces montants figurent également dans le tableau.

Outre les sous-secteurs disposant d'une prime de fin d'année et/ou d'une prime d'attractivité, il existe également des sous-secteurs pour lesquels une prime de fin d’année sectorielle n'a été que récemment accordée (entreprises de la branche d’activité de la prothèse dentaire) et des sous-secteurs, où malheureusement, il n'existe pas encore de prime de fin d'année sectorielle (entreprises du secteur résiduaire). Toutefois, il est possible que, dans certaines de ces entreprises, une prime de fin d'année soit accordée localement.

Vous devez toujours vérifier dans la CCT adéquate si vous avez droit à la prime de fin d’année complète ou si son montant est calculé au pro rata de vos prestations. C’est le cas, par exemple, si vous travaillez à temps partiel ou si vous n’avez pas travaillé pendant la durée complète de la période de référence.

Vous trouverez plus d’infos en prenant contact avec votre ssecrétariat SYNOVA..

(*) Ce montant est composé de deux parties, à savoir (partie 1) 1271,26 euros et (partie 2) 480,83 euros. Pour la période de référence 2025, il est autorisé que l'employeur paie la partie 2 au plus tard en janvier 2026

Description des codes

• CP 330 : Établissements et services de santé
• FED 33001 : Établissements et services de santé fédéraux
• REG 33001 (VL) : Établissements et services de santé régionalisés
• REG 33001 (W) : Établissements et services de santé régionalisés
• REG 33001 (Communauté Germanophone) : Établissements et services de santé régionalisés
• REG 33001 (BXL) : Établissements et services de santé régionalisés
• BI 33002 COCOM BXL : Établissements et services de santé reconnus par la Commission communautaire commune de Bruxelles
• 33002 COCOF BXL : Établissements et services de santé reconnus par la COCOF BXL
• 33003 : Entreprises des techniques dentaires
• 33004 : Autres établissements et services

Puis-je convertir ma prime de fin d'année en budget de leasing vélo ?

À compter de 2024, les travailleurs pourront convertir leur prime de fin d'année (et leur prime d'attractivité) en un budget de leasing vélo. Le régime s'applique uniquement aux employeurs et aux travailleurs des services de santé fédéraux, régionaux et bicommunautaires bruxellois. Exception : les médecins sont exclus, sauf ceux qui travaillent dans les maisons de santé.

Attention : votre employeur doit établir une CCT et une politique de leasing vélo. Si vous optez pour un leasing vélo, vous renoncez à la partie convertie de la prime de fin d'année par le biais d'une annexe à votre contrat de travail.

Le budget maximum de leasing vélo a été fixé à 12.688,15 € pour un contrat de leasing de 3 ans. Concrètement, un maximum de 3145,69  € de prime de fin d'année brute par an (ou 4229,38  €, y compris 34,45 % de cotisation patronale à l'ONSS) peut être utilisé pour le budget de leasing vélo.

Remarque : Si votre prime de fin d'année brute est inférieure à ce montant, vous pouvez convertir la totalité de votre prime de fin d'année en budget de leasing vélo. Si vous avez droit à une prime de fin d'année plus élevée, vous ne pouvez utiliser que le montant maximum. Le montant restant de la prime de fin d'année vous sera alors payé. 

Existe-il d’autres primes auxquelles j’ai droit ?

Des régimes de primes spécifiques existent pour certaines infirmières ou chefs de service dans les services de santé fédéraux (uniquement les secteurs munis des codes 330.011/330.012/330.013)

Prime pour les infirmiers à domicile ayant une qualification ou un titre professionnel particulier:

Les infirmières en possession d’une qualification ou d’un titre professionnel particulier reconnu officiellement par le ministre via un AR et qui sont effectivement occupées dans un service, une fonction ou un programme qui l’exige, ont droit à une prime annuelle.

Ces primes, liées aux titres de compétences s’élèvent à :

• une prime brute complémentaire annuelle de 1.622,58 euros (montant en vigueur après la dernière indexation) pour les infirmières avec une qualification professionnelle particulière en gériatrie, en diabétologie, en psychiatrie et services de santé mentale et en soins palliatifs.
• Une prime brute complémentaire annuelle de 4.867,90 euros (montant en vigueur après la dernière indexation) pour les infirmières avec un titre professionnel particulier en soins intensifs et d’urgence , gériatrie, oncologie, pédiatrie et néonatalogie, psychiatrie et services de santé mentale.

La prime est payée tous les ans dans le courant du mois de septembre au pro rata du temps de travail et du nombre de mois prestés durant la période allant du 1er septembre au 31 août de l’année en cours.

Complément pour la fonction de chefs de service:

Aux infirmiers chefs de services, aux chefs de service paramédicaux aux barèmes 1.78, 1.78a, 1.78s en 1.80 ainsi qu’aux infirmiers chefs de service et aux chefs de services paramédicaux et classés dans les barèmes 1.79 et 1.00, avec une ancienneté barémique d’au moins 18 ans, est octroyé un complément de fonction supplémentaire de 105,24 euros par mois (indexé le 01/01/2026).

Ai-je  droit à un complément de spécialisation en tant qu’infirmier.e spécialisé.e ?

Suite à la mise en place des barèmes IFIC, le Ministre de la santé a accordé un nouveau complément de spécialisation pour le personnel infirmier spécialisé des hôpitaux et des services de soins à domicile.

Le personnel infirmier titulaire d'une qualification ou d'un titre professionnel particulier peut bénéficier d'un complément de spécialisation depuis 2022 s'il remplit certaines conditions. 

Ce complément est indexé et est versé annuellement au mois de septembre. Le montant indexé 2026 est :

• Titre professionnel particulier (TPP) : 2987,75 euros.
• Qualification professionnelle particulière : 995,52 euros.

Seuls les travailleurs des secteurs ayant un code 330.01 (330.011 à 330.015) ont droit à une allocation de foyer ou de résidence.

Une allocation de foyer est accordée:

au membre du personnel marié ou cohabitant légal, sauf si leur époux(se) reçoit une allocation de foyer;

au travailleur ayant charge d’un ou plusieurs enfants, pour le(s) quel(s) des allocations sont octroyées et payées, sauf s’il cohabite avec un travailleur de l’autre sexe qui reçoit une allocation de foyer.

Si les deux partenaires font partie de la même institution, l’allocation de foyer est octroyée à celui qui perçoit le salaire le plus bas. En cas de montants annuels égaux, les époux ou les cohabitants légaux peuvent décider de commun accord qui sera le bénéficiaire de l’allocation de foyer.

Une allocation de résidence est octroyée aux travailleurs qui ne bénéficient pas d’une allocation de foyer. Le montant de mensuel de l’allocation de foyer ou de résidence est fixé comme suit (depuis le 1er janvier 2026) :

Lorsque, en raison du dépassement des plafonds salariaux précités entraînant la perte de la moitié ou de l’allocation complète, la rémunération du travailleur diminue, la différence est octroyée sous la forme d’allocation partielle.

Les montants des allocations et les plafonds cités plus hauts sont actualisés et liés à l’indice-santé. En cas de travail à temps partiel, tant les allocations que les plafonds sont adaptés proportionnellement aux prestations.

L’allocation de foyer ou de résidence est versée mensuellement, avec le salaire du mois auquel elle se réfère.

Tous les travailleurs du secteur ont droit à des indemnités pour leurs frais liés aux déplacements domicile-lieu de travail et aux déplacements de service.

Pour les déplacements domicile-lieu de travail  effectués en transport en commun (train) :

Les travailleurs du secteur privé peuvent bénéficier de la gratuité du transport entre leur domicile et leur lieu de travail, si l'employeur prend volontairement en charge au moins 80 % du prix d'une carte train en 2e classe (et du transport combiné assuré par la STIB).

Pour cela l'employeur doit conclure, au plus tard le 30 octobre de l'année en cours, une "Convention tiers-payant du secteur privé" avec la SNCB.

Sur la base de cette convention de tiers-payant, la SNCB s'engage à délivrer gratuitement des abonnements aux travailleurs. Les travailleurs ne doivent donc plus rien payer eux-mêmes.

Les déplacements domicile-lieu de travail avec un moyen de transport privé motorisé sont remboursés à partir du 4e km, à hauteur de 80% des montants mentionnées dans le tableau des tarifs de la SNCB. Les déplacements domicile-lieu de travail en vélo sont remboursés à partir du 1er kilomètre à concurrence de 0,37 euro par km.

Les règlements décrits ci-dessus sont cumulables si vous utilisez différents moyens de locomotion pour vous rendre sur votre lieu de travail.

Les déplacements de service avec un moyen de locomotion privé motorisé sont indemnisés dès le 1er km. Si vous utilisez votre voiture, vous recevez 0,4761 € par km (tarif en vigueur pour la période allant du 01/07/2026 au 30/06/2027 inclus).

Les déplacements de service en vélo sont indemnisés à concurrence de 0,37 euro par km.

En tant que travailleurs de la CP 330, vous avez en effet droit à une prise de congé pour raisons impérieuses, également appelé congé social ou familial. Ce congé vous donne le droit de vous absenter du travail sans rémunération pendant 10 jours lorsque vous êtes obligé dans certaines circonstances d’être disponible à cause d’un événement inattendu.

Voici des exemples de raisons impérieuses :

• maladie, accident ou hospitalisation du partenaire ou d’un membre de la famille vivant sous le même toit.
• maladie, accident ou hospitalisation d’un enfant ou d’un parent (beau-parent) vivant sous le même toit ou non.
• dommages graves au bâtiment (p. ex. dommages à votre maison causés par un incendie, tempête ou inondation).
• Citation à comparaître à une audience si vous faites partie du litige.

Les travailleurs des secteurs fédéraux de la santé (les hôpitaux privés; les centres de psychiatrie légale; les centres fédéraux de revalidation ; les soins infirmiers à domicile; les services du sang de la Croix-Rouge de Belgique; les centres médico-pédiatriques; les maisons médicales) ont droit au paiement sur base annuel de 2 jours sur 10 jours de congé pour raisons impérieuses. 
Cependant, ces deux jours payés ne peuvent pas être pris consécutivement et les raisons de la demande doivent être justifiées par des documents appropriés.

Ai-je droit à des congés thématiques ?

Chaque travailleur a le droit de prendre des congés thématiques. Sont concernés les travailleurs qui souhaitent interrompre partiellement ou totalement leur carrière dans le cadre de :

• Congé palliatif ;
• Congé pour assister ou soigner un membre du ménage ou de la famille souffrant d'une maladie grave ;
• Congé parental ;
• Congé pour aidants proches.

Les travailleurs qui souhaitent prendre l’un de ces congés thématiques, reçoivent du gouvernement fédéral une allocation compensatoire sous la forme d’allocation versée par l’ONEM, étant entendu que tous les compléments d’ancienneté et les suppléments d’âge ont été supprimés du régime d’allocations, et ce, pour toutes les formes de congés thématiques dont la demande a été introduite après le 31 janvier 2023.

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, vous pouvez contacter votre secrétariat SYNOVA.

La durée de travail globale s’élève à 38 heures par semaine pour tous les travailleurs du secteur. Souvent, les collaborateurs sont liés par un contrat de travail à temps partiel. Dans ce cas, chaque contrat doit fournir au minimum 13 heures de travail par semaine. Chaque période de travail doit durer au minimum trois heures par jour.

Pour des raisons de sécurité évidentes, certains sous-secteurs doivent disposer de personnel 24 heures sur 24 afin d’octroyer des soins aux patients. C’est le cas, entre autres, des hôpitaux privés et des services de soins destinés aux personnes âgées.

C’est pourquoi, dans ces sous-secteurs, il est, non seulement, autorisé de prester 38 heures en moyenne sur 13 semaines (un trimestre), mais en outre, les travailleurs peuvent être soumis à des horaires qui prévoient 11 heures de travail par jour. Néanmoins, ils ne peuvent pas prester plus de 50 heures par semaine. Cette limite de 50 heures par semaine peut être dépassée pour autant que la moyenne de 38 heures hebdomadaires soit respectée sur une période de 4 semaines.

Toutefois, le dépassement du seuil maximal hebdomadaire est limité par le fait que le nombre d’heures supplémentaires par trimestre est fixé à 143 heures.

En cas de dépassement, des heures de repos compensatoires doivent immédiatement être octroyées. Si un travailleur doit prester plus de 143 heures, alors ces heures sont rémunérées à 150 %.

Tous les horaires doivent figurer dans le règlement de travail.

Ai-je droit à un supplément de salaire pour prestations « inconfortables » ?

Oui, mais chaque sous-secteur applique ses propres règles.

Ci-dessous se trouve un aperçu schématique des suppléments octroyés en cas de prestations irrégulières.

Toutes les heures prestées entre 20 h et 6h sont considérées comme heures de nuit. En outre, toutes les heures et fractions d’heures d’une prestation qui dépasse minuit sont considérées comme heures de nuit, même si la prestation commence avant 20h et se termine après 6h. Le supplément pour prestation de nuit s’élève à 35% les jours ouvrables et le samedi et à 56% les dimanches et jours fériés.

Un service interrompu est un service interrompu par au moins quatre heures ininterrompues. Cette allocation est octroyées pour les prestations effectuées aussi bien avant qu’après l’interruption. L’allocation octroyée en cas de service interrompu est de 50%

Une prestation du soir est une prestation effectuée un jour ouvrable entre 19h et 20h. Le supplément en cas de prestation du soir est de 20%.

Les prestations effectuées les dimanches ou les jours fériés donnent droit à un supplément de 56%.

Les suppléments sont calculés sur le salaire horaire barémique en fonction de la durée des prestations irrégulières. Les différents suppléments ne sont pas cumulables entre eux.

Lorsque le travailleur se trouve dans une situation où il pourrait bénéficier de plusieurs suppléments, le supplément le plus élevé qui prévaut.

Les suppléments pour prestations irrégulières et pour heure supplémentaire sont cumulables.

Grâce au crédit-temps, le travailleur peut soit interrompre totalement l’exécution de son contrat de travail, soit réduire ses prestations de travail à 4/5e  ou à mi-temps.

Le gouvernement Michel 1er a fortement réduit le montant des allocations payées par l’ONEM en cas de crédit-temps. Aussi, il faut distinguer deux questions: “Ai-je droit au crédit-temps, et à quelles conditions?” et “Ai-je droit à une indemnité de l’ONEM en compensation de la perte de salaire ?”, ce qui n’est pas toujours le cas.

Dans le cadre de l’élaboration du budget 2023-2024, le gouvernement Vivaldi a décidé d’épargner sur les allocations octroyées en cas de crédit-temps et de congés thématiques. Les nouvelles mesures sont d’application depuis le 1^er février 2023. Une fois encore, le droit au crédit-temps et l’allocation octroyée ne coïncident plus.

Voici un bref aperçu des différentes possibilités pour recourir au crédit-temps. Pour plus d'informations générales sur ce thème, vous pouvez cliquer ici ou vous pouvez contacter votre secrétariat  SYNOVA

Pour chacun des régimes décrits ci-dessous, il existe des règles organisationnelles instaurées afin d’éviter que le fonctionnement normal des entreprises ne soit perturbé. Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, veuillez prendre contact avec votre secrétariat  SYNOVA

Crédit-temps non-motivé:

Pour diverses raisons, le crédit-temps sans motif a été supprimé depuis le 1er avril 2017. Cela signifie que les demandes de prolongation ne seront plus possibles. Si un travailleur bénéficie actuellement d’un crédit-temps sans motif, il ne peut plus introduire de demande de prolongation. En revanche, il peut demander pour que la période initiale soit complétée.

Droit au crédit-temps motivé: oui
Allocation ONEM: oui

Le crédit-temps motivé donne au travailleur ayant 24 mois d’ancienneté la possibilité d’interrompre ses prestations de travail à temps plein, mi-temps ou 1/5e  pendant une période de 36 mois pour le motif de “soins”, ou pendant 51 mois  pour les motifs de « soins à un enfant de plus de 8 ans », « soins palliatifs, », « enfant ou membre de la famille gravement malade » ou « enfant handicapé jusque 21 ans ».

Le travailleur doit pouvoir prouver le motif.

Modification du système de crédit-temps avec le motif "soins à un enfant de plus de 8 ans" : 

À partir du 1^e février 2023, l’âge, la durée et la condition d’ancienneté pour le crédit-temps au motif « soins pour un enfant » ont été modifiés. Attention ! Cette modification ne concerne que l’octroi d’allocations pour l’interruption à temps plein :

L’âge de l’enfant pour l’octroi d’allocations  en cas d‘interruption à temps plein est baissé de 8 ans à 5 ans ;

La durée de l’octroi de l’allocation a été réduite de 51 mois à 48 mois, et ce indépendamment de la forme ( à 1/5^e, à ½ ou à temps plein). Le travailleur qui, au 01/02/2023, a déjà pris 30 mois de crédit-temps au motif soins à enfant conserve son droit aux 51 mois d’interruption.

En ce qui concerne l’allocations du crédit-temps avec soins à un enfant de moins de 8 ans, à partir du 1^e juin 2023, la conditions d’ancienneté a été relevée de 24 à 36 mois, et ce, indépendamment de la forme (à 1/5^e, à mi-temps ou à temps plein).

Depuis le 1^e février 2023, les conditions d’âge, de durée et d’ancienneté du crédit-tems au motif soins à un enfant ont été modifiées. Attention ! Ces modifications ne concernent que l’octroi d’allocation pour une interruption à temps plein :

L’âge pour bénéficier d’allocations pour une interruption à temps plein est passé de 8 ans à 5 ans.

La durée de l’octroi de l’allocation a été abaissée de 51 mois à 48 mois, et ce, indépendamment de la forme (1/5^e, ½ ou temps plein). Le travailleur qui, au 01/02/2023, a déjà pris 30 mois de crédit temps au motif soins à un enfant , conserve son droit aux 51 mois  d’absence.

Une autre modification a été introduite, essentiellement au détriment des travailleurs à temps partiel, c’est le durcissement des conditions d’emploi, et ce, pour l’octroi d’allocations pour toutes les formes de crédit-temps avec motif :

Les travailleurs qui souhaitent prendre un crédit-temps avec motif à temps partiel avec allocations doit désormais avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois préalables à la demande écrite ;

Les travailleurs qui souhaitent prendre un crédit-temps avec motif à temps plein doivent dorénavant :

Avoir été occupé à temps plein les 12 mois préalables à la demande écrite

Avoir été occupé à temps partiel les 24 mois préalables à la demande écrite.

Dans le cas du crédit-temps motivé, l’ONEM verse effectivement une indemnité pour compenser la perte de revenus.

Depuis le 1^e février 2023, les conditions d’octroi de l’allocation de l’Onem ont également été modifiées. De cette façon, tous les compléments d’ancienneté et suppléments d’âge ont été supprimés des régimes d’allocations, et ce, pour toutes les formes de crédit-temps avec motif dont la demande a été introduite après le 31 janvier 2023. Les nouveaux montants des allocations peuvent être consultés ici.

Crédit-temps fin de carrièreDroit au régime général: Réduction des prestations de travail pour les travailleurs âgés d’au moins 60 ans : oui Allocation ONEM : oui

La réduction des prestations de travail pour les travailleurs âgés d’au moins 60 ans, offre aux personnes qui le souhaitent la possibilité de réduire leur rythme de travail en fin de carrière. Ainsi, les travailleurs à temps plein peuvent bénéficier d’un 4/5e et les travailleurs occupés à ¾ temps peuvent bénéficier d’un crédit-temps à mi-temps. Aucune durée maximale n’est fixée. Dans ce cas, une condition de 24 mois d’ancienneté (ou moins si les parties se mettent d’accord) dans l’entreprise est requise et le travailleur doit également pouvoir prouver un passé professionnel de 25 ans.

Les travailleurs qui rentrent dans ce régime général ont effectivement le droit aux allocations de l’ONEM afin de compenser la perte de revenus.

Régime sectoriel du crédit-temps de fin de carrièreDroit à la réduction de prestations de travail pour les travailleurs âgés d’au moins 55 ans: oui - Allocation ONEM: oui

La commission paritaire 330 a abaissé l’âge d’accès aux allocations d’interruption à 55 ans pour le travailleurs qui se trouvent de l’un des cas de figure suivants:

à la date de prise de cours de leur crédit-temps fin de carrière, ils sont occupés dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté;

au moment de l’avertissement écrit à l’employeur, ils peuvent justifier de 35 ans de carrière professionnelle salariée, au sens de la réglementation « chômage avec complément d’entreprise »;

au moment de l’avertissement écrit à l’employeur, ils ont été occupés:

soit, au moins 5 ans, durant les 10 ans qui précèdent, dans un métier lourd;

soit, au moins 7 ans, durant les 15 ans qui précèdent, dans un métier lourd;

soit, au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit.

Par « métier lourd », on entend :

un travail en au moins ‘2 équipes successives comprenant 2 travailleurs au moins, qui font le même travail en ce qui concerne son objet et en ce qui concerne son ampleur’ ;

soit un travail en services interrompus, il s'agit d'un travail dans lequel le travailleur est en permanence occupé en prestations de jour où au moins 11 heures séparent le début et la fin du temps de travail avec une interruption d'au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures ;

soit une occupation dans un régime de travail avec des prestations de nuit.

Droit à la réduction de prestations de travail pour les travailleurs âges d’au moins 50 ans : oui - Allocation ONEM : non

Dans la CP 330, le travailleur a le droit de bénéficier de cette formule à partir de 50 ans, sous les formes énumérées ci-dessous, sans allocation de l’ONEM :

à mi-temps à condition que le travailleur ait effectué un métier lourd repris dans la liste des métiers en pénurie ;

à 4/5e temps si le travailleur a effectué un métier lourd ou s’il peut prouver une passé professionnel de 28 ans ;

à mi-temps ou à 4/5e temps lorsque l’entreprise du travailleur est reconnue en difficulté ou en restructuration.

L’accès au RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise, anciennement appelé prépension) a été quasi totalement supprimé depuis le 1er juillet 2025.

Seul le RCC pour raisons médicales a été prolongé jusqu’au 30 juin 2029. Grâce à cette CCT, les travailleurs licenciés âgés d’au moins 58 ans, pouvant justifier d’une carrière professionnelle de 35 ans et reconnus comme personnes handicapées ou souffrant de problèmes physiques graves, peuvent continuer à bénéficier de ce régime. L’âge de 58 ans doit être atteint au plus tard le 30 juin 2029 et à la date effective de fin du contrat de travail.

Par ailleurs, le RCC reste uniquement accessible dans des conditions spécifiques en cas de restructuration ou de licenciement collectif au sein d’une entreprise.

Les entreprises avec plus de 50 travailleurs doivent instaurer un comité pour la prévention et la protection au travail.

Les entreprises avec plus de 100 travailleurs doivent instaurer un conseil d’entreprise.

En vous présentant aux élections sociales comme candidat pour la SYNOVA vous pouvez être élu, et, de cette manière, vous investir dans la concertation sociale.

Les élections sociales ont lieu tous les 4 ans.

Vous pouvez toujours négocier vos conditions de travail et de rémunération vous-mêmes, mais c’est ensemble que nous sommes plus forts.

Vous avez la possibilité, via la CGSLB, d’entrer en dialogue avec votre employeur en instaurant une délégation syndicale au niveau de l’entreprise.

Toutes les institutions du secteur peuvent installer une délégation syndicale à partir de 50 travailleurs. Pour les sous-secteurs 330.01 (330.011 à 330.015) une délégation syndicale peut être installée à partir de 20 travailleurs.

Cette délégation syndicale est compétente pour négocier les conventions collectives de travail pour les travailleurs dans l’entreprise.

La délégation syndicale est la vitrine du syndicat dans l’institution.

En tant que délégué, vous bénéficiez d’une protection et de facilités pour effectuer votre travail syndical. En outre, vous êtes accompagné tout au long dans votre apprentissage. SYNOVA offre un large éventail de formations à ses délégués.
Si vous souhaitez prendre de telles initiatives et que vous vous sentez soutenu par vos collègues, n’hésitez pas à prendre contact avec le secrétaire permanent de votre région.

Une bonne action syndicale nécessite une solidarité des travailleurs qui se concrétise par l’affiliation à un syndicat.  C’est la seule manière de défendre vos intérêts individuels et collectifs.

Lorsque vous vous affiliez, vous versez, tous les mois, un montant fixe à la SYNOVA.

Pour que votre affiliation à la SYNOVA soit plus avantageuse, les syndicats ont négocié dans le secteur des établissements et les services de santé et les sous-secteurs, l’octroi d’une prime syndicale.

Ainsi, les travailleurs des sous-secteurs 330.01 (d.i. 330.011 tot 330.015) et 330.03 bénéficient d’une prime syndicale. Malheureusement, ce n’est pas encore le cas pour les sous-secteurs 330.02 et 330.04.

Pour recevoir cette prime, vous devez remettre l’attestation de prime syndicale reçue dûment complétée à votre secrétariat CGSLB. Ensuite, nous ferons le nécessaire pour effectuer le paiement. Si vous n’êtes pas sûr de pouvoir bénéficier de cette prime, n’hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat  SYNOVA

Oui, depuis 2006, une pension complémentaire sectorielle a été constituée pour les travailleurs des différents sous-secteurs de la Commission paritaire 330. Les travailleurs ayant droit reçoivent chaque année une attestation du Fonds de pension indiquant la situation de leur compte d'épargne-pension.

Au fil des années,SYNOVA a pris à cœur d'améliorer les montants pour la pension complémentaire et d'élargir les sous-secteurs qui y ont droit.

Cependant, la 6e réforme de l'État, qui a déplacé plusieurs sous-secteurs vers les régions, a une fois de plus entraîné des différences dans l'allocation de l'État, ce qui a malheureusement conduit à des montants différentes selon la région dans laquelle vous travaillez. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des montants trimestriels ou annuels déjà épargnés pour votre sous-secteur.  Vous trouverez de nombreuses informations utiles sur le site du fonds de pension : https://pensionfundsnonprofit.org/fr/. Vous y trouverez également un lien vers le site web du gouvernement où vous pourrez consulter vos comptes de pension.