Maladies professionnelles

L’indemnité versée à la suite de la reconnaissance d'une maladie professionnelle est calculée sur base du salaire de référence, appelé le « salaire de base ». Il s'agit de rémunération du travailleur au cours des quatre trimestres complets précédant la demande d’indemnisation pour une maladie professionnelle.

La loi prévoit toutefois un minimum et un maximum pour le salaire pris en compte, exprimés en euros par an. La partie du salaire qui dépasse le plafond légal n’est pas indemnisée.

Consultez le site de Fedris. 

Oui.

Une maladie professionnelle n’apparaît généralement pas de manière soudaine. La plupart des maladies professionnelles se développent progressivement, à la suite d’une exposition répétée ou prolongée à des risques liés au travail (gestes, postures, substances, contraintes, organisation du travail…).

Le fait que les symptômes soient apparus lentement, ou après plusieurs années, n’empêche donc pas une reconnaissance. Une maladie professionnelle peut également être reconnue après la fin de la carrière, si un lien avec le travail est établi.

Ce qui est essentiel, ce n’est pas la rapidité d’apparition de la maladie, mais le fait de pouvoir démontrer un lien causal entre la maladie et une exposition à des risques professionnels, que la maladie figure ou non sur la liste officielle.

Oui.

Une demande de reconnaissance de maladie professionnelle peut être introduite même après la fin du contrat de travail ou après la carrière, même durant la pension. Beaucoup de maladies professionnelles se manifestent tardivement, parfois plusieurs années après l’exposition au risque.

Ce qui est déterminant, ce n’est donc pas d’être encore en activité, mais de pouvoir établir un lien entre la maladie et une exposition à des risques professionnels survenus pendant la carrière. 

Cela n’empêche pas une reconnaissance.

Si votre maladie ne figure pas sur la liste officielle, une demande peut tout de même être introduite via le système hors liste (dit système ouvert).

Dans ce cas, la reconnaissance est possible, mais elle est plus exigeante : il faut démontrer le lien de causalité entre l'activité professionnelle exercée et la maladie. Même s'il ne doit pas s'agir de la seule cause ni de la cause principale. 

Il n’existe pas de délai strict pour introduire une demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle.

Mais il est important d’agir le plus tôt possible, car certaines règles influencent vos droits à indemnisation.

• Si vous êtes temporairement en incapacité de travail
  La demande doit être introduite pendant la période d’incapacité, ou au moment où les symptômes de la maladie se manifestent, même s’il y a eu une ou plusieurs reprises de travail entre‑temps.
• Si votre incapacité est permanente
  Les indemnités ne peuvent remonter que jusqu’à 120 jours avant la date de la demande.
  Il en va de même pour le remboursement des frais médicaux.

Même sans délai légal, une demande tardive peut entraîner une perte de droits pour le passé. Introduire la demande dès que le lien avec le travail est envisagé est donc essentiel.

En principe, Fedris doit rendre une décision dans un délai de 4 mois à partir de la réception d’un dossier complet de demande de reconnaissance.

Ce délai peut toutefois être prolongé si Fedris :

• demande des informations complémentaires ;
• organise un examen médical ;
• mène une enquête sur l’exposition aux risques professionnels.

Dans ce cas, le délai est suspendu le temps que les informations demandées à la victime soient fournies, puis reprend ensuite.

Même si un délai de 4 mois est prévu, la procédure peut durer plus longtemps en pratique. 

En attendant la décision de Fedris, la situation dépend avant tout de votre état de santé.

• Si vous êtes apte à travailler, vous pouvez continuer à travailler normalement ou de manière adaptée.
  Introduire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle n’oblige pas automatiquement à arrêter de travailler.
• Si un médecin constate une incapacité de travail, celle‑ci doit être respectée.
  Vous êtes alors pris en charge, en principe par la mutualité, tant que la maladie professionnelle n’est pas reconnue.

Pendant cette période, la procédure de reconnaissance se poursuit. La prise en charge par Fedris ne commence qu’après la reconnaissance de la maladie professionnelle. Si la reconnaissance est accordée, la situation est régularisée entre Fedris et la mutualité.

La procédure de reconnaissance est indépendante du fait de travailler ou non : c’est l’état de santé, et non la démarche administrative, qui détermine la possibilité de travailler.

Tant que la maladie professionnelle n’est pas reconnue : 

• Si le travailleur est en incapacité de travail, la mutuelle verse les indemnités de maladie.
• La mutuelle rembourse également les soins de santé selon les règles normales de l’assurance maladie.

La mutuelle intervient tant qu'il n'y a pas de reconnaissance.

Si la maladie professionnelle est ensuite reconnue par Fedris, la situation est régularisée entre Fedris et la mutuelle, sans démarches supplémentaires pour le travailleur.

En cas de décision négative, il est possible de contester le refus devant le tribunal du travail. 

Ce recours doit impérativement être introduit dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de Fedris. 

SYNOVA joue un rôle clé à ce stade :

• elle analyse la décision de refus ;
• elle vérifie si un recours est opportun ;
• et, si c'est le cas, elle introduit le recours en justice.

Toutes les indemnités de maladie professionnelle ne sont pas traitées de la même manière sur le plan fiscal. Leur imposition dépend principalement du type d’indemnité et, pour certaines, du taux d’incapacité.

• Incapacité temporaire de travail
  Les indemnités versées pendant une incapacité temporaire remplacent la rémunération.
  Elles sont donc soumis à des cotisations de sécurité sociale et à un précompte professionnel, font l’objet d’une fiche fiscale et doivent être déclarées dans la déclaration d’impôts (généralement déjà préremplie).
• Incapacité permanente de travail
  Le régime fiscal dépend du taux d’incapacité permanente :
  • jusqu’à 20 %, l’indemnité est exonérée d’impôt et ne doit pas être déclarée ;
  • au‑delà de 20 %, seule la partie correspondant au taux dépassant 20 % est en principe imposable.
    Un précompte professionnel est alors retenu et une fiche fiscale est établie.
  • dans certaines situations (pension, aide d’une tierce personne, ayants droit…), l’indemnité peut être totalement exonérée, même au‑delà de 20 %.

En pratique, il suffit souvent de vérifier les montants préremplis dans la déclaration fiscale. En cas de doute sur votre situation personnelle, SYNOVA peut contrôler et vous aider à comprendre le traitement fiscal de vos indemnités.

Pour une information complète et détaillée, consultez le site internet de Fedris. 

En principe, une maladie professionnelle n’entraîne pas une perte de droits sociaux.

• Soins de santé
  Les indemnités de maladie professionnelle donnent lieu à des cotisations sociales. Le travailleur reste assuré pour les soins de santé.
• Maladie – mutuelle
  Pendant une incapacité due à une maladie professionnelle, les indemnités sont payées par Fedris pas par la mutuelle. 
• Chômage
  Les périodes d’incapacité de travail suite à une maladie professionnelle sont assimilées à des jours de travail pour l’ouverture du droit au chômage.
• Pension
  Les périodes d’incapacité de travail à la suite d'une maladie professionnelle sont assimilées à des périodes de travail pour le calcul de la pension. Une rémunération fictive est alors prise en compte.

Le mode de paiement de la rente pour incapacité permanente change.

À partir du premier jour du mois au cours duquel la pension légale prend cours, la rente annuelle pour incapacité permanente est remplacée par un montant mensuel forfaitaire.

Pour les montants forfaitaires et une information détaillée, consultez le site internet de Fedris.