Qu'est-ce que le salaire garanti ?

Le salaire garanti est la rémunération que l’employeur continue à verser au travailleur pendant la première période d'incapacité de travail en cas d'accident ou de maladie. Il vise à assurer une continuité de revenu lorsque le travailleur ne peut plus travailler pour des raisons de santé.

Ce droit commence dès le premier jour d’incapacité, à condition que le travailleur remplisse les conditions prévues.

Des conditions différentes pour les employés et les ouvriers

Salaire garanti pour les employés

En règle générale, l’employé a droit au salaire garanti pendant les 30 premiers jours de son incapacité de travail. Pendant cette période l’employeur doit verser au travailleur sa rémunération normale à 100%.

Cette règle n’est toutefois pas valable pour les employés embauchés dans le cadre d’un contrat de travail de moins de 3 mois. En effet, ceux-ci sont soumis aux mêmes règles que les ouvriers (voir ci-dessous).

Salaire garanti pour les ouvriers

Les ouvriers n’ont droit au salaire garanti que s’ils ont une ancienneté d’un mois dans l’entreprise. 

Pour les ouvriers, l’employeur paye 100% du salaire brut pendant les 7 premiers jours de l’incapacité de travail et 85,88% du salaire brut du 8ème au 14ème jour. Du 15ème au 30ème jour, les ouvriers ont droit à un pourcentage de leur salaire payé par l’employeur. Ce montant est complété par une prestation de la mutualité. En pratique, l’ouvrier conservera quasiment le même montant net que ce qu’il percevait avant son incapacité de travail.

Ai-je encore droit au salaire garanti cas de rechute après une première incapacité de travail ?

Si vous retombez en incapacité de travail pour la même cause (même pathologie) dans un délai de 8 semaines suivant la fin de l’incapacité de travail précédente, il n’y a pas de nouveau droit au salaire garanti. L’employeur doit alors uniquement payer le solde éventuel du salaire garanti, si celui-ci n’a pas été entièrement payé lors de la première incapacité (incapacité de travail ayant duré moins de 30 jours).

Par contre, si une nouvelle incapacité intervient dans ce délai de 8 semaines mais que la cause de l’incapacité de travail n’est pas la même que celle de l’incapacité précédente (prouvée par certificat médical), alors s’ouvre un nouveau droit au salaire garanti.

Les obligations du travailleur pour bénéficier du salaire garanti

Pour pouvoir obtenir le salaire garanti, le travailleur doit respecter ses obligations vis-à-vis de l’employeur, notamment :

  • prévenir immédiatement son absence,
  • fournir un certificat médical si cela est requis,
  • et se soumettre, le cas échéant, à un contrôle médical.

Pour plus de détails concernant ces obligations, vous pouvez consulter la page Malade ? Que faire?.

 

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Foire aux questions

Que se passe-t-il après la période de salaire garanti ?

À l’issue de cette période du salaire garanti, le paiement par l’employeur prend fin. Si le travailleur est encore en incapacité de travail, il peut alors bénéficier d’indemnités versées par la mutualité, sous réserve de remplir les conditions requises.

Je suis en reprise progressive, ai-je également droit au salaire garanti ?

Depuis le 1er janvier 2026, l’employeur ne doit plus payer de salaire garanti aux travailleurs en reprise partielle qui tombe en incapacité de travail totale. Si vous êtes dans cas, c’est la mutuelle qui interviendra donc directement.

Petite précision : Ce principe ne s’applique que lorsqu’il est question d’une maladie ou d’un accident de la vie privée. Cela ne s’applique pas lorsqu’il y a un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle qui intervient pendant la reprise progressive de travail. Dans ce cas, l’employeur doit payer un salaire garanti (acompte par rapport à ce que devra payer l’organisme assureur de l’employeur).

Mon employeur refuse de payer le salaire garanti, que faire ?

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