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Que faire en cas de maladie ? À quelles indemnités avez-vous droit ? Comment fonctionne le salaire garanti, la reprise du travail, un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
Foire aux questions
Comment faut-il prévenir son employeur ?
La législation ne précise pas de quelle manière l’avertissement doit se faire. Nous vous conseillons de le faire par écrit (mail, sms, WhatsApp, …). En cas de contestation, c’est au travailleur d’apporter la preuve qu’il a averti dans les temps. Si le travailleur n’informe pas son employeur ou le fait tardivement, l’employeur peut refuser de payer le salaire garanti pour les jours précédant l’avertissement, sauf si le travailleur peut prouver qu’il s’agissait d’une situation de force majeure (par exemple, une hospitalisation soudaine, coma, etc.).
Dans quel délai faut-il remettre le certificat médical ?
Sauf en cas de force majeure, le certificat médical doit être envoyé ou remis à l’employeur dans les deux jours ouvrables à partir du jour de l’incapacité ou du jour de réception de la demande de l’employeur, sauf si un autre délai est prévu par la convention collective de travail ou le règlement de travail. Par jour ouvrable, on entend tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés. C’est au travailleur d’apporter la preuve qu’il a remis son certificat médical à temps. Si le certificat médical n’a pas été remis ou a été présenté en dehors du délai prescrit, le droit à la rémunération garantie peut être refusé pour les jours d’incapacité précédant le jour de la présentation du certificat.
Que doit faire le travailleur en cas de prolongation de la maladie ?
Le travailleur doit prévenir immédiatement son employeur de la prolongation de son incapacité.
Les mêmes règles s’appliquent que pour la première déclaration :
- avertir à temps,
- fournir un certificat si nécessaire.
Le travailleur est-il protégé contre le licenciement pendant une période d'incapacité de travail ?
Non, le travailleur n’est pas totalement protégé contre le licenciement pendant une période d’incapacité de travail.
Un employeur peut mettre fin au contrat de travail pendant une maladie, à condition que le licenciement repose sur un motif réel et étranger à l’état de santé du travailleur. Par exemple, une réorganisation de l’entreprise ou des raisons économiques peuvent justifier un licenciement.
En revanche, un licenciement fondé sur l’état de santé du travailleur peut être considéré comme discriminatoire. Dans ce cas, le travailleur peut contester la décision et réclamer une indemnisation.
Par ailleurs, si l’incapacité de travail entraîne une inaptitude définitive à exercer la fonction, l’employeur peut envisager une rupture du contrat pour force majeure médicale. Cette procédure est strictement encadrée, distincte du licenciement classique, et ne peut être appliquée que si toutes les conditions légales sont remplies.
En pratique, la légalité d’un licenciement dépend donc toujours du contexte et du motif invoqué par l’employeur.
Vous avez une question à ce sujet ? N'hésitez pas à nous contacter.
