Le Fonds Retour au Travail, une bonne mesure ?

Le titulaire reconnu en incapacité de travail doit faire la demande auprès de l’INAMI (via un formulaire électronique ou papier), en plus de remplir trois conditions :

1. Appartenir à une des deux catégories de titulaires :
   • Catégorie 1 : le titulaire dont le contrat de travail a pris fin au maximum six mois avant la date de la demande d’intervention du Fonds ReAT, pour cause de force majeure médicale et pour lequel l'employeur est tenu de payer la contribution au Fonds ReAT ;
   • Catégorie 2 : le titulaire qui, au moment de la demande d’intervention du Fonds RAT, se trouve dans la période d’invalidité.
     ​Il faut savoir que les titulaires de catégorie 1 auront toujours la priorité sur les titulaires de la catégorie 2. Ces derniers ne pourront bénéficier de l’intervention du Fonds que si les liquidités dudit Fonds sont suffisantes. On peut craindre une perception négative pour les bénéficiaires de la catégorie 2. Si le solde est insuffisant, ils seront placés sur une liste d’attente. Pour cette raison il est prévu pour les titulaires reconnus en invalidité, qu’aucune intervention du « Fonds ReAT » ne soit possible avant le 1er avril 2025 et ce sur base de l’éventuel solde du montant des contributions qui n’ont pas servi à financer le montant des interventions accordées aux titulaires de la catégorie 1.
2. Le service spécialisé doit être compatible avec l’état de santé général
   L’arrêté royal relatif au Fonds ReAT détermine les conditions qu’un prestataire de services doit remplir pour pouvoir servir de prestataire de services agréé. Au cas où le prestataire de services agréé ne remplirait pas (plus) les conditions pour pouvoir offrir les services spécialisés, une distinction est faite selon que le titulaire a déjà entamé le service spécialisé en question ou non :
   • Si le titulaire a déjà entamé le service spécialisé adapté, le retrait de l’agrément ne porte pas atteinte à la décision positive de l’INAMI, et il peut poursuivre ledit service.
   • Si le titulaire n’a pas encore entamé le service spécialisé adapté, il reçoit une invitation afin de se faire fournir ledit service par un prestataire de service agréé.
3. Ne pas appartenir à une des catégories exclues :
   Les titulaires de la catégorie 2 qui ont déjà bénéficié d’une intervention du « Fonds Retour Au Travail » pendant la période de reconnaissance de l’incapacité de travail en cours ne peuvent pas bénéficier d’une nouvelle intervention. En outre, aucune intervention du « Fonds Retour Au Travail » n’est possible au cours de la période durant laquelle une prise en charge par l’assurance indemnités est déjà intervenue en faveur d’un même titulaire dans le cadre d’un programme de réadaptation professionnelle.

Pour prétendre à une intervention du « Fonds Retour Au Travail », le titulaire doit introduire une demande (au moyen d’un formulaire électronique ou d’un formulaire papier) auprès de l’INAMI. C’est le fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités qui prendra la décision. Il pourra aussi demander des informations supplémentaires au titulaire dans un délai de 45 jours à partir du lendemain du jour de la demande. Comme indiqué plus haut, un titulaire de catégorie 2 sera mis sur liste d’attente au cas où les ressources financières du Fonds ReAT sont insuffisantes. Dans cette liste d’attente, les titulaires de la catégorie 1 restent prioritaires par rapport à ceux de la catégorie 2. Au moment où les ressources financières sont à nouveau suffisantes, l’INAMI demande au titulaire de confirmer son souhait de bénéficier d’une intervention du « Fonds Retour Au Travail ».

Si la demande est approuvée, le titulaire recevra, en même temps que la notification de cette décision, un bon unique d’une valeur de 1 800 euros à faire valoir auprès du prestataire de services agréé pour l’achat du service spécialisé adapté. Ce bon a une validité maximale de six mois. Ce délai de six mois commence à

• la date prévue pour le début du service spécialisé adapté, telle qu’indiquée par le titulaire dans sa demande. Toutefois, cette date de début ne doit pas être postérieure de plus de deux mois à partir de la date de la demande.

OU

• si cette date n’a pas été communiquée par le titulaire ou lorsque cette date prévue est déjà expirée parce que les moyens du Fonds sont suffisants, à la date de la décision d’accorder l’intervention par l’INAMI.

Pendant la période pendant laquelle les titulaires peuvent bénéficier des services spécialisés adaptés par le biais d’une intervention du « Fonds Retour Au Travail », ils bénéficient d’une présomption d’incapacité de travail. Cela signifie que les titulaires sont réputés maintenir le degré d’incapacité de travail requis.

Il concerne une période maximale de six mois qui ne peut être suspendue. Cette période prend cours à la date de début de la validité du bon octroyé au titulaire lui permettant d'acheter les services spécialisés adaptés et se termine à la date de fin des services spécialisés adaptés fournis.