Fin des certificats médicaux pour les absences d’un jour

Dans les grandes entreprises, le travailleur ne sera plus obligé de présenter de certificat médical pour le premier jour d’une incapacité de travail. Il pourra le faire  au maximum trois fois par année civile.

Un nouvel ajout à la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail prévoit que le travailleur ne sera plus tenu de produire  un certificat médical trois fois par année civile pour le premier jour d'une incapacité de travail.

Cette dispense s’applique aussi bien à une incapacité de travail d’un jour qu’au premier jour d’une période d’incapacité de travail plus longue. En effet, vous ne pouvez pas savoir à l’avance combien de temps durera votre incapacité de travail. Dès lors, si après le premier jour d’incapacité de travail, vous constatez que votre incapacité de travail durera plus longtemps, vous pourrez également faire usage de cette mesure. Cela vous évite de devoir faire déterminer votre incapacité de travail de manière rétroactive. Si c’est le cas, vous devrez présenter un certificat médical à partir du deuxième jour d’incapacité de travail.

Attention, vous êtes toujours tenu d’avertir immédiatement votre employeur de votre incapacité de travail.

Le travailleur qui veut faire usage de cette dispense doit communiquer immédiatement à l’employeur l’adresse à laquelle il séjournera pendant le premier jour d’incapacité de travail, à moins que cette adresse corresponde à sa résidence habituelle connue de l’employeur. De cette manière, le contrôle médical reste possible.

Vous pouvez également choisir de ne pas faire usage de la dispense en produisant un certificat médical dès le premier jour d’incapacité de travail.

Pour les PME employant moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année civile en question, il est possible de déroger à cette dispense. Elles doivent alors conclure une nouvelle CCT ou modifier le règlement de travail en ce sens !

Cette nouvelle réglementation entre en vigueur le 28 novembre 2022.