Les syndicats et le réseau belge de lutte contre la pauvreté saisissent le Conseil d’Etat pour obtenir une revalorisation légale des pensions et allocations d’invalidité

La législation[1] prévoit, au 1er septembre, une revalorisation annuelle de 2% des s pensions et allocations d’invalidité perçues depuis plus de 5 ou 15 ans. Selon nos estimations, près d’un million de pensionné.es passeraient ainsi à côté de la revalorisation due au terme de cinq ans, et près de 600.000 pensionnés, à côté de la revalorisation due au terme de quinze ans. Jambon espère ainsi économiser 380 millions d’euros d’ici 2030, dont 338 millions dans le régime des salariés et 45 millions dans celui des indépendants. Concernant l’Assurance Maladie-Invalidité, on estime que 117.084 personnes passeront à côté de la revalorisation due au terme de cinq ans et 120.491 personnes rateraient la revalorisation prévue au terme de de quinze ans, pour une économie de 56,5 millions d'euros en 2029.

Cette revalorisation avait été suspendue sur avis des interlocuteurs sociaux qui admettaient que lui soit substituée une revalorisation des différents minima et indemnités en cours, dans le cadre de l’enveloppe d’adaptation au bien-être des prestations sociales. Maintenant que le gouvernement fédéral a vidé cette enveloppe pour toute la législature, la situation change radicalement. Le gouvernement De Wever-Bouchez a pourtant décidé de suspendre ces revalorisations. L’argumentation est désormais l’inverse de ce qu’elle avait été : alors qu’on voulait éviter un “double emploi” avec les hausses de l’enveloppe bien-être, on justifie maintenant la suspension par le vidage de cette enveloppe. L’économie réalisée s’élève à 2,8 milliards d’euros.

Les syndicats et le réseau belge de lutte contre la pauvreté (BAPN) saisissent donc la justice pour faire appliquer la revalorisation légalement prévue au 1er septembre. Le Conseil d’Etat est très critique envers ces arrêtés royaux dans son avis concernant la suspension de la revalorisation des indemnités d’incapacité de travail. La loi INAMI du 14 juillet 1994 fournit une base légale à cette revalorisation, et selon l’article 108 de la constitution le gouvernement ne peut suspendre un article de loi avec un simple arrêté royal.

Publié le 4 septembre au Moniteur belge, il annule rétroactivement l’augmentation qui aurait dû avoir lieu le 1er septembre, violant ainsi les règles constitutionnelles. Ce 9 septembre, les syndicats et le BAPN introduiront une requête en annulation au Conseil d’Etat. Les syndicats introduiront aussi dans un futur proche une requête en annulation contre l’A.R. qui suspend l’augmentation des pensions. 

[1] Ces augmentations sont décrites à l’article 7 de l’A.R. bonus bien-être (2007) et à l’article 237 de l’arrêté-maladie (1996).