Réduction des périodes assimilées: La Cour constitutionnelle met l'Arizona en garde
La Cour constitutionnelle donne raison aux trois syndicats et aux organisations de la société civile dans leur recours en annulation contre le lien qui est établi entre le montant de la pension minimum et la notion de « travail effectif », excluant ainsi plusieurs périodes assimilées. La plus haute juridiction annule (partiellement) la législation et estime notamment que le service militaire doit être pris en compte dans le calcul de la pension minimum. Il s’agit d’un sérieux avertissement pour le ministre Jambon : ses plans pourraient eux aussi se heurter à un rejet par la Cour constitutionnelle.
Le précédent gouvernement fédéral avait durci les conditions d’accès à la pension minimum garantie en introduisant une nouvelle condition, à savoir compter 20 années de « travail effectif ». Toutes les périodes « traditionnellement » assimilées ne sont donc plus prises en compte. On estime qu’environ quatre pour cent des femmes et deux pour cent des hommes sont ainsi exclus du dispositif. Le 15 novembre 2024, les trois syndicats, rejoints par le BAPN (Réseau belge de lutte contre la pauvreté), Brussels Platform Armoede, Soralia, Zij-kant et Liages, ont introduit un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle.
La Cour s’est prononcée aujourd’hui sur le fond de l’affaire. La plus haute juridiction du pays annule (partiellement) la loi de 2024. Elle suit les syndicats sur deux points essentiels. Premièrement, elle estime que le service militaire, les jours de lock‑out, les périodes exercées comme juge social, la détention préventive ainsi que les périodes de mission syndicale doivent être prises en compte. Deuxièmement, la Cour limite la marge du gouvernement pour restreindre encore davantage les périodes assimilées. L’arrêt précise que de telles limitations ne peuvent pas être introduites par arrêté royal.
Pour les syndicats, cet arrêt arrive à un moment particulièrement opportun. Alors que le gouvernement Arizona finalise ses projets de réforme des pensions, la Cour constitutionnelle adresse un avertissement clair. Le gouvernement fédéral n’a pas toute latitude pour réduire les périodes assimilées liées aux soins ou à l’inactivité involontaire. L’une des conséquences logiques est que le service militaire devra être pris en compte dans le nouveau système de pension anticipée après 42 “années effectives”, ce qui n’est pas prévu aujourd’hui. Les autres projets du ministre Jambon, comme le malus pension et le plafonnement des périodes assimilées, risquent eux aussi d’être rejetés par la Cour constitutionnelle. Ces réformes en matière de pension modifient souvent les règles de manière rétroactive et pénalisent davantage les travailleurs à temps partiel, ce qui revient à une discrimination indirecte envers les femmes. Si le ministre Jambon ne revoit pas ses plans en profondeur, de nouveaux recours sont à prévoir.r vrouwen. Als minister Jambon zijn plannen niet grondig bijstuurt, vallen nieuwe procedures te verwachten.
