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Effets de la reprise partielle
1. Maintien des indemnités et cumul
Lorsque la reprise est autorisée :
- le travailleur conserve des indemnités d’incapacité à charge de la mutuelle ;
- ces indemnités peuvent être partiellement cumulées avec le salaire, selon le taux d’occupation.
2. En cas d’aggravation de l’état de santé
Si le travailleur retombe en incapacité totale pendant une reprise partielle autorisée :
- la mutuelle reprend immédiatement le paiement des indemnités ;
- l’employeur n’est plus tenu de payer un salaire garanti pour cette période.
Rôle de l’employeur et maintien du contrat
Si la reprise partielle est autorisée par le médecin‑conseil de la mutuelle et acceptée par l’employeur, l’exécution du contrat de travail n’est plus suspendue.
Le contrat de travail initial est en principe maintenu.
La reprise partielle n’entraîne donc pas automatiquement une transformation du contrat en temps partiel.
Employeur et travailleur peuvent toutefois conclure un avenant au contrat pour préciser temporairement :
- l’horaire de travail,
- le volume de prestations,
- les tâches adaptées,
- la rémunération.
Si l’employeur refuse la reprise partielle, le contrat reste suspendu et le travailleur continue à être indemnisé par la mutuelle.
Activité autorisée : conditions essentielles
La reprise partielle est juridiquement une activité autorisée qui déroge à la notion classique d’incapacité de travail.
Pour que l’incapacité de travail reste reconnue pendant une reprise partielle autorisée par le médecin‑conseil, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
- au moins un jour d’incapacité de travail totale reconnu au sens de la législation AMI ;
- une autorisation de reprise du médecin‑conseil de la mutuelle ;
- une réduction de la capacité de travail d’au moins 50 % sur le plan médical
(ce qui signifie une capacité maximale de 50 %) ; - un travail compatible avec l’état de santé ;
- le respect des conditions fixées par le médecin‑conseil (nature, volume et modalités du travail) ;
- le respect des formalités et délais de déclaration auprès de la mutuelle.
Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, la mutuelle peut considérer que l’incapacité de travail a pris fin.
À distinguer du trajet de réintégration
La reprise partielle décrite sur cette page est distincte du trajet de réintégration prévu par le Code du bien‑être au travail.
Le trajet de réintégration est une procédure spécifique menée par le médecin du travail, visant à déterminer si un travail adapté ou un autre travail est possible, temporairement ou définitivement.
Plus d'informations ?
Consultez le site de l'INAMI et, pour les démarches administratives, votre mutuelle.
*Pour des raisons de lisibilité, le terme « travailleur » est utilisé dans cette page pour désigner indifféremment les travailleurs et les travailleuses.
Foire aux questions
Puis‑je reprendre le travail sans autorisation de la mutuelle ?
Non, pas si vous souhaitez continuer à bénéficier d'indemnités de la mutuelle.
Une reprise sans autorisation du médecin‑conseil peut être considérée comme une fin d’incapacité, avec perte (ou remboursement) des indemnités.
Dois‑je avoir été complètement en incapacité avant la reprise partielle ?
Oui. Il faut au moins un jour d’incapacité totale reconnue. Sans cela, la mutuelle n’intervient pas.
Puis‑je commencer à travailler avant la décision du médecin‑conseil ?
Oui, à condition d’avoir déclaré la reprise et introduit la demande d’autorisation au plus tard le 1er jour ouvrable qui précède la date de reprise du travail. La décision peut être rendue après le début de la reprise.
Ex. : Vous reprenez le travail un lundi 27 avril. Vous devez avertir la mutuelle (1) et demander l'autorisation du médecin-conseil de la mutuelle (2) au plus tard le samedi 25 avril. Le samedi est un jour ouvrable.
Que se passe‑t‑il si le médecin‑conseil refuse la reprise ?
Selon la situation, la reprise doit être interrompue ou l’incapacité prend fin.
Les indemnités perçues peuvent être conservées si les démarches ont été faites correctement et à temps.
La mutuelle refuse la reprise partielle. Puis‑je introduire un recours ?
Oui. En cas de décision négative du médecin‑conseil de la mutuelle, un recours est possible.
Le recours doit être introduit dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, devant le tribunal du travail.
SYNOVA peut vous assister dans l’analyse de la décision, l’introduction du recours et le respect des délais légaux.
La mutuelle peut‑elle retirer son autorisation en cours de reprise ?
Oui.
Le médecin‑conseil peut à tout moment :
- adapter les conditions,
- mettre fin à l’autorisation,
- ou mettre fin à l’incapacité,
selon l’évolution de l’état de santé.
Puis‑je être licencié pendant une reprise partielle autorisée ?
Oui.
La reprise partielle n’offre pas une protection spécifique contre le licenciement.
Je suis licencié. L'indemnité compensatoire de préavis est calculée sur un temps partiel ?
Non, pas si la reprise du travail a été réalisée avec l'accord du médecin-conseil de la mutuelle.
Dans ce cas, l'indemnité compensatoire de préavis est calculée sur base du temps de travail antérieure à la reprise partielle (par exemple, un temps plein).
