Éco-chèques

Qu’est-ce que c’est les éco-chèques?

Un éco-chèque est un avantage extralégal permettant d’acheter uniquement des produits et services écologiques repris dans une liste officielle (annexe à la CCT n°98).

Qui l’octroie / qui y a droit ?

L’éco-chèque est octroyé par l’employeur, mais il n’est pas automatique : le droit doit être prévu par une CCT sectorielle ou d’entreprise (ou, dans certains cas, une convention individuelle écrite).

Montants et validité

Max. 10 € par éco-chèque.
Max. 250 € par travailleur et par an (plafond pour l’exonération).
Validité : 24 mois (2 ans).

Où et pour quoi l’utiliser

Utilisables uniquement pour les produits et services de la liste annexée à la CCT n° 98
Les commerçants ne sont pas obligés d’accepter les éco-chèques

Traitement fiscal et social

Les éco-chèques sont exonérés (ONSS/impôt) si toutes les conditions légales sont respectées.

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Foire aux questions

Que faire si mes éco-chèques expirent ?

Vous pouvez demander la réactivation de vos éco-chèques dans les 3 mois suivant leur expiration pour une durée de 3 mois supplémentaire.

Je suis entré en service ou quitté mon entrerprise en cours d'année, ai-je droit aux éco-chèques ?

Oui. Le nombre d'éco-chèques sera toutefois proratisé en fonction de votre durée d'occupation.

En cas de suspension du contrat de travail (maladie, vacances annuelles, congé de maternité, etc.), ai-je droit à des écochèques et comment sont-ils calculés ?

Oui. Vous conservez dans tous les cas votre droit aux éco-chèques pour les jours rémunérés pendant la suspension (jours fériés, jours couverts par un salaire garanti, etc.) ainsi que pendant les périodes de vacances annuelles.

Certaines périodes sont aussi assimilées à des jours rémunérés (notamment le congé de maternité et certaines incapacités couvertes par des régimes/CCT spécifiques).

Les CCT sectorielles ou d'entreprises peuvent prévoir davantage d'assimilations.

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