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Foire aux questions
La force majeure médicale entraîne-t-elle automatiquement la fin du contrat ?
Non. La force majeure médicale ne met pas automatiquement fin au contrat de travail.
La rupture du contrat n’est possible qu’à l’issue d’une procédure strictement encadrée, au cours de laquelle il doit être établi que le travailleur est définitivement inapte à exercer le travail convenu. Cette inaptitude doit être confirmée par le conseiller en prévention-médecin du travail et ne plus pouvoir faire l’objet d’un recours.
En outre, si le travailleur a demandé un travail adapté au cours de la procédure, il doit également être démontré par l'employeur qu’aucun travail adapté ou autre travail n’est possible au sein de l’entreprise, ou que les propositions éventuelles ont été refusées par le travailleur.
Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de travail se poursuit.
Qui peut lancer la procédure ?
La procédure peut être initiée aussi bien par le travailleur que par l’employeur. La partie qui souhaite lancer la procédure doit le notifier par courrier recommandé à l'autre partie ainsi qu'au conseiller en prévention-médecin du travail de l'entreprise.
Le travailleur peut-il demander un travail adapté pendant la procédure ?
Oui. Le travailleur peut demander que les possibilités de travail adapté ou d’un autre travail soient examinées. Cette étape fait partie des garanties prévues par la loi.
Que se passe-t-il si aucun travail adapté n’est possible ?
Si le travailleur a demandé un travail adapté au cours de la procédure et que l'employeur estime qu'aucun travail adapté correspondant à l'état de santé du travailleur n'est disponible dans l'entreprise, il doit expliquer et motiver, dans un rapport, pourquoi aucun travail adapté ou autre travail ne peut être proposé. Ce n’est qu’après cette étape que la procédure peut éventuellement aboutir à une rupture du contrat.
