Contrôle de l'incapacité de travail

L’employeur a le droit de faire contrôler l’incapacité de travail par un médecin-contrôle, et ce à ses propres frais. Ce contrôle est possible pendant toute la durée de l’incapacité, y compris en dehors de la période de salaire garanti. Le travailleur ne peut pas refuser ce contrôle. L’employeur choisit librement le médecin-contrôle, à condition qu’il ne s’agisse pas du conseiller en prévention-médecin du travail de l’entreprise.

Le lieu du contrôle

Le lieu du contrôle dépend de la situation du travailleur. Si le certificat médical précise que le travailleur ne peut pas se déplacer, le contrôle doit avoir lieu à son domicile. Dans le cas contraire, il peut être invité à se présenter chez le médecin-contrôle, si cela est prévu par le règlement de travail ou le contrat. Les frais de déplacement liés au contrôle sont à charge de l’employeur.

Le moment du contrôle

Le contrôle doit avoir lieu à un moment acceptable de la journée mais peut se dérouler en dehors des heures de travail habituelles, ainsi que les week-ends ou jours fériés. Une plage horaire pendant laquelle le travailleur doit être disponible peut éventuellement être prévue dans le règlement de travail ou une convention collective. Cette plage ne peut pas dépasser quatre heures consécutives et doit se situer entre 7 h et 20 h. Cette plage horaire être mis en place uniquement si elle est prévue par CCT ou dans le règlement de travail et uniquement en début d'incapacité de travail.

Quid en cas de refus du contrôle ?

Le travailleur doit collaborer au contrôle. Un refus ou une absence injustifiée peut avoir des conséquences importantes. On parle de refus de contrôle lorsque le travailleur  :

• ne se rend pas chez le médecin-contrôle alors que le règlement de travail l’exige
• refuse de laisser entrer le médecin-contrôle
• refuse de se laisser examiner
• refuse de donner suite à la convocation du médecin-contrôle
• ou si vous résidez ailleurs qu’à votre domicile normal et n’en avez pas averti votre employeur.

Des problèmes peuvent survenir si, par exemple, le travailleur est effectivement chez lui mais qu’il n’entend pas la sonnette ou s’il se trouve chez son médecin traitant au moment où le médecin-contrôle se présente à sa porte. En cas de discussion, contactez votre secrétariat CGSLB.

Si vous refusez le contrôle, l'employeur peut notamment refuser le paiement du salaire garanti pour les jours précédant le contrôle. Dans certaines situations, cela peut également entraîner des sanctions disciplinaires en fonction de la gravité des faits.