Entretien du textile | 110

Dans la Commission Paritaire 110 le salaire minimum est défini par des barèmes.

Le mécanisme d'indexation dans le secteur prévoit que les salaires soient ajustés le 1er janvier.

Vous trouverez les salaires sectoriels les plus récents ici.

Compléments

(*) On parle de travail à la pièce lorsqu'il est rémunéré sur la base du nombre d'unités produites.

Chèques-repas

Chaque travailleur a droit à un chèque-repas par jour de travail.

Le chèque s’élève à 7,5 €. L’employeur paye 6,41 €, vous payez vous-même 1,09 €.

Si la valeur des chèques-repas au niveau de l'entreprise se situe au niveau du plafond fixé par l'ONSS, l'employeur doit fournir un avantage équivalent au niveau de l'entreprise.

Prime de fin d’année

Les travailleurs en service au 30 novembre ont droit à une prime de fin d'année. La prime doit être versée au plus tard le 15 décembre.

Le montant dépend du nombre total d'heures que vous avez travaillées au cours de la période de référence allant du 1er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l'année en cours. Vous recevrez une prime pour le nombre total d'heures effectivement prestées au cours de cette période. La prime dépend également de votre durée de travail :

• 38 heures par semaine pour les entreprises de 50 salariés ou moins et
• 37,5 heures par semaine pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Vous avez également droit à une prime de fin d'année en cas de :

• licenciement par l'employeur (>< motif grave);
• démission du travailleur pour quelque raison que ce soit;
• départ de l’entreprise pour cause de pension ou de RCC;
• départ de l’entreprise pour raisons médicales;
• emploi sous contrat à durée déterminée.

Le montant est alors également calculé sur la base du nombre d’heures effectivement travaillées au cours de la période de référence. La prime est versée lorsque le travailleur quitte l’entreprise.

Les heures non travaillées en raison d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé d’accueil et d’un congé d’allaitement  prophylactique sont assimilées à des heures travaillées. De plus les jours de chômage temporaire seront également inclus dans le calcul des heures travaillées.

Adaptations techniques

Le montant par heure effectivement travaillée de la prime de fin d’année pour les ouvriers travaillant dans une entreprise de moins de 50 travailleurs et ayant une durée du travail de 38 heures sera augmenté en deux phases, à savoir en 2026 et en 2027, afin de supprimer la différence avec les entreprises de plus de 50 travailleurs.

Cette augmentation sera appliquée aux montants de la prime de fin d’année en vigueur à partir de janvier 2026.

L’augmentation de la première phase s’élève à 0,04 EUR. Lors de la seconde phase, la différence restante sera supprimée.

Indemnité pour frais de déplacement pour les chauffeurs

Les chauffeurs de camion dont la capacité de charge est de 5 tonnes (ou plus) peuvent prétendre à une indemnité journalière en plus de leur salaire.

L’indemnité indexée se trouve dans le récapitulatif des salaires sectoriels.

Allocation pour la garde d’enfants

Les travailleurs ont droit à une allocation pour frais de garde d'enfants.

Pour les enfants jusqu'à leur 12ème anniversaire inclus, 5 euros par enfant et par jour sont versés, avec un maximum de 500 euros par an. Ces montants sont d’application à partir de l’année d’accueil 2026.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du Fonds pour l'entretien du textile.

Complément en cas de reprise progressive du travail

À partir du 1er janvier 2026, les partenaires sociaux introduisent un nouveau complément en cas de reprise progressive du travail. Celui-ci vise à contribuer à la problématique des maladies de longue durée et à la réintégration des travailleurs dans les entreprises. 

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du Fonds pour l'entretien du textile

Depuis le 1er janvier 2026, les travailleurs ont droit à une indemnité de déplacement de 2,20 € par jour effectivement travaillé. Cette indemnité s'applique également au transport privé. En plus, les règles sectorielles suivantes sont applicables :

Congé d’ancienneté

À partir de 10 ans d’ancienneté dans le secteur, vous bénéficiez de jour de congé supplémentaire :

• 10 ans d’ancienneté : + 1 jour de congé ;
• 22 ans d’ancienneté : + 2 jours de congé;
• 27 ans d’ancienneté : + 3 jours de congé.

En ce qui concerne les travailleurs intérimaires, les périodes de travail en tant que travailleur intérimaire précédant un contrat à durée indéterminée sont prises en compte pour le congé d'ancienneté.

Les travailleurs à temps partiel ont droit à des jours d'ancienneté suivant le principe des congés payés.

Jour de congé de carrière

À partir du 1er janvier 2026, les travailleurs ont droit à un nouveau jour de congé de carrière à partir de l’âge de 58 ans et moyennant 25 ans d’ancienneté sectorielle. Ce jour est à charge du fonds.

Congé thématique

Chaque travailleur a droit à un congé thématique :

• Congé palliatif ;
• Congé pour assister ou soigner un membre du ménage ou de la famille souffrant d'une maladie grave ;
• Congé parental ;
• Congé pour aidants proches.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre secrétariat SYNOVA.

Droits à la formation

• Pour les entreprises de moins de 20 travailleurs, un droit individuel à la formation de 2,5 jours/an s'applique depuis 2023 .
• Pour les entreprises de plus de 20 travailleurs, le droit individuel à la formation est appliqué en fonction de la trajectoire de croissance suivante :
  • 2024 : 3 jours/an;
  • 2025 : 3,5 jours/an;
  • 2026 : 4 jours/an;
  • 2027 : 5 jours/an.

TFTC, le Centre de formation pour l'entretien du textile

TFTC, le centre de formation pour l'entretien du textile, propose une palette de formations et de cours, parmi lesquels les entreprises du secteur peuvent choisir.

Les travailleurs peuvent également suivre une formation de leur propre initiative. Pour ce faire, ils peuvent s'adresser au TFTC. Vous y recevrez un accompagnement (de carrière) et un soutien financier pour suivre une formation.

Toutes les formations qui contribuent à l'amélioration des connaissances et des compétences (langues, informatique, etc.) et qui ne mènent pas à une profession indépendante peuvent être suivies.

TFTC propose également des formations ouvertes. Ces formations sont des formations sectorielles spécifiques, des formations sur la communication, l'organisation du travail, etc. Ces formations ont toujours lieu à des endroits et à des dates fixes. Cette offre de formation est toujours diffusée par le biais d'un calendrier de formation. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet du Centre de formation pour l'entretien du textile : https://www.train4texcare.be/fr/.

La durée du travail moyenne hebdomadaire dépend du nombre de travailleurs dans votre entreprise :

• entreprises de moins de 50 travailleurs : 38 h/semaine;
• entreprises de 50 travailleurs et plus : 37,5h/semaine.

La durée de travail hebdomadaire est répartie comme suit :

• sur les cinq premiers jours de la semaine (à l'exception du personnel des services d'entretien et de livraison) ;
• sur les cinq derniers jours de la semaine, sous réserve de l'autorisation de la commission paritaire 110.

Attention! Il existe une dérogation sectorielle si un jour férié payé tombe la semaine précédente ou durant la semaine elle-même. Il existe également des accords sectoriels concernant la flexibilité, le travail à temps partiel, le travail des jours fériés et du dimanche et le travail de nuit.

Le crédit-temps donne au travailleur le droit d'interrompre complètement l'exécution de son contrat de travail ou de réduire son temps de travail à 4/5ème ou à mi-temps. L'emploi de fin de carrière, également appelé crédit-temps de fin de carrière, est une forme particulière de crédit-temps. L'emploi de fin de carrière permet de travailler à mi-temps ou seulement quatre jours par semaine jusqu'à votre pension, par exemple.

Au niveau sectoriel, il existe différents compléments qui assouplissent la réglementation générale.

Le secteur a adhéré aux CCT n° 179 et 180 du CNT relatives aux emplois de fin de carrière. Par cnséquent, les travailleurs du secteur peuvent, jusqu’au 30 juin 2029, entrer dans un emploi de fin de carrière à partir de l’âge de 55 ans.

Pour plus d'informations générales sur ce thème, vous pouvez cliquer ici.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre secrétariat  SYNOVA.

L’accès au RCC, ou régime de chômage avec complément d’entreprise (prépension), est quasiment supprimé depuis le 1er juillet 2025.

Le RCC pour raisons médicales a été prolongé jusqu’au 30 juin 2029. Grâce à cette convention collective de travail, les travailleurs licenciés âgés d’au moins 58 ans, pouvant justifier d’une carrière professionnelle de 35 ans et reconnus comme personnes handicapées ou souffrant de graves problèmes physiques, peuvent continuer à bénéficier de ce régime. L’âge de 58 ans doit être atteint au plus tard le 30 juin 2029 et à la fin du contrat de travail.

Les entreprises de plus de 50 travailleurs doivent mettre en place un Comité de prévention et de protection au travail.

Les entreprises de plus de 100 travailleurs doivent mettre en place un Conseil d'entreprise.

En vous présentant aux élections sociales en tant qu’affilié à SYNOVA, vous pouvez être élu et apporter ainsi votre part à la concertation sociale.

Une délégation syndicale peut également être mise en place. Cette délégation devient alors compétente pour négocier des conventions collectives de travail pour les travailleurs.

En tant que délégué, vous bénéficiez d'une protection et du temps nécessaire pour effectuer votre travail syndical. Par ailleurs, la SYNOVA dispose d'un large éventail de formations pour vous permettre de vous former. Si vous souhaitez devenir délégué syndical et que vous vous sentez soutenu par vos collègues, n'hésitez pas à contacter le secrétaire de la SYNOVA de votre région.

Les travailleurs de ce secteur affiliés à notre organisation ont droit à une prime syndicale annuelle. La prime syndicale s'élève à 145 € et est payée à partir de la mi-novembre.

Attention ! La prime syndicale est accordée à tout travailleur affilié et qui travaille dans la CP 110 au 30 juin de l'année en cours.

Un travailleur qui démissionne ou qui est licencié (>< motif grave) et qui reste sans emploi jusqu'au 30 juin, peut également bénéficier d'une prime syndicale. Il en va de même pour un travailleur qui prend sa pension ou un RCC.

Chômage pour raisons économiques

Dans ce secteur, deux AR prévoient une dérogation à la législation générale :

1. L’AR pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité.

Les entreprises visées dans cet AR peuvent recourir au chômage partiel pour cause de manque de travail et mettre en place un régime de travail partiel ou de suspension totale pour un maximum de 16 fois par an.

Certaines entreprises peuvent l'utiliser 20 fois. Dans ce cas, contactez votre bureau de SYNOVA afin que nous puissions vérifier si cela est légitime.

Si votre employeur souhaite vous mettre temporairement au chômage, vous devez en être averti au moins 7 jours à l'avance. La notification peut se faire par voie d'affichage dans un endroit bien visible de l'entreprise, ou par une notification écrite individuelle indiquant les dates de début et de fin de la période de chômage temporaire. Cette notification (lettre) doit toutefois être signée par le travailleur.

En cas d'absence totale de travail, la suspension peut durer au maximum 6 jours de travail consécutifs.

2. L’AR pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité.

Les entreprises visées dans cet AR peuvent recourir au chômage partiel pour cause de manque de travail et mettre en place un régime de travail partiel ou de suspension totale, mais ce uniquement pour les mois de novembre, décembre, janvier et février.

Si votre employeur veut vous mettre temporairement au chômage, il doit vous en avertir au moins 7 jours à l'avance. La notification peut se faire par affichage dans un endroit bien visible de l'entreprise ou par une notification écrite individuelle indiquant les dates de début et de fin de la période de chômage temporaire. Cette notification (lettre) doit toutefois être signée par le travailleur.

En cas de chômage économique partiel, l'employeur peut le configurer de 2 manières :

1. Par répartition sur l'ensemble du personnel, avec un minimum d'emploi :

soit au moins 3 jours de travail par semaine ou 1 sur 2 semaines (ce régime peut être instauré pour une durée indéterminée) ;

soit au minimum 1 jour et moins de 3 jours par semaine ( ce régime peut être instauré pour une durée maximale de 3 mois).

2 En introduisant un roulement de manière à assurer une répartition équitable des jours prévus au point 1 entre tous les ouvriers concernés.

Allocation complémentaire de chômage partiel

Régime général

À partir du 1er janvier 2024, votre allocation de chômage temporaire est calculée sur la base de 60 % de votre salaire brut.

Votre employeur doit vous verser une indemnité pour chaque jour où vous percevez une allocation de chômage temporaire. Cette indemnité s’ajoute aux indemnités sectorielles en cas de chômage temporaire. Elle est versée mensuellement par l’employeur.

Dès que l’indice-pivot est dépassé, l’indemnité est indexée.

Régime sectoriel

En cas de chômage temporaire, vous avez droit, sous certaines conditions, aux allocations de l'ONEM. Le supplément sectoriel pour le chômage temporaire pour raisons économiques et de force majeure s'élève depuis le 1er janvier 2026 à :

7 euros pour les 35 premiers jours de chômage temporaire ;

6 euros pour les 35 jours suivants de chômage temporaire ;

2 euros à partir du 71ème jour de chômage temporaire.

Les engagements en matière d’emploi sont conclus pour une durée indéterminée.

En cas de manque temporaire de travail pour des raisons économiques, l’employeur doit d’abord examiner les possibilités de chômage temporaire ou de travail à temps réduit avant de procéder à des licenciements. Les conséquences du chômage temporaire doivent, dans la mesure du possible, être réparties de manière équitable entre les travailleurs.

En cas de manque structurel de travail, des obligations spécifiques d’information et de concertation s’appliquent en cas de licenciements collectifs. Pour certains licenciements individuels, l’employeur doit également respecter la procédure prévue par la CCT sectorielle.

En cas de licenciement individuel, sauf en cas de licenciement pour motif grave, l’employeur doit informer le travailleur concerné par écrit au préalable. Un délai d’au moins 14 jours calendrier doit s’écouler entre cet avertissement et le licenciement.

Si un travailleur estime que l’employeur n’a pas respecté la procédure prévue par la CCT, il peut saisir la commission paritaire.

La commission paritaire examine la plainte et peut, en vue de parvenir à un règlement à l’amiable, décider que l’employeur doit verser une indemnité de 500 €. En cas de nouvelle infraction commise par le même employeur dans un délai de 60 mois, cette indemnité s’élève à 1.000 €.