Sociétés de gestion : il est temps d’instaurer des règles plus équitables

Le gouvernement fédéral fait face à un défi budgétaire majeur. Dans la recherche de nouvelles recettes structurelles, un thème revient de plus en plus souvent : les sociétés de gestion. À juste titre. Car si ce mécanisme est légal à l’origine, il est devenu un outil d’optimisation fiscale qui met sérieusement à mal la solidarité entre travailleurs.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : ces dernières années, le nombre de sociétés de gestion est passé de 41 510 à 80 210. Cette hausse illustre non seulement l’évolution du marché du travail, mais aussi le déséquilibre croissant du système fiscal. L’État y perd chaque année des recettes considérables.

La différence de charge fiscale est frappante. Pour un revenu imposable de 49 840 € par an, un salarié paie environ 50 % d’impôts via l’impôt des personnes physiques.
Celui qui exerce via une société de gestion, lui, ne paie que 20 % d’impôt des sociétés sur la première tranche de 100 000 €, et 25 % au-delà.

Et ce n’est pas tout. Les réserves accumulées dans la société peuvent être versées sous forme de dividendes soumis à un précompte mobilier réduit à 15 % (au lieu de 30 % normalement). Mieux encore, si ces réserves sont conservées jusqu’à la retraite, elles peuvent être distribuées sans impôt.

Selon nos calculs, un dirigeant via société de gestion peut gagner jusqu’à 40 % de plus (soit 1 600 € nets par mois) qu’un salarié percevant le même salaire brut de 6 500 €. Et dans bien des cas, l’écart est encore plus important grâce à des formes alternatives de rémunération fiscalement avantageuses.

Outre une imposition plus faible, de nombreux avantages fiscaux supplémentaires viennent réduire encore le revenu imposable : location d’une partie de son logement à sa propre société, épargne-pension avantageuse, achat d’une voiture au nom de la société, déduction de multiples frais, etc.

Résultat : une grande partie des professions à hauts revenus - consultants, médecins, informaticiens, managers - crée aujourd’hui une société de gestion et échappe ainsi à une part importante des impôts et cotisations sociales. Pendant ce temps, le travailleur ordinaire, qui n’a pas accès à ces mécanismes, continue de payer la facture.

Les mesures prises jusqu’à présent par le gouvernement ne suffisent pas à corriger cette inégalité entre salariés et indépendants via les sociétés de gestion.
La CGSLB plaide pour une réforme en profondeur afin de lutter efficacement contre l’usage abusif de ces structures !
 

Augmenter substantiellement la rémunération minimale

Les sociétés doivent verser un salaire brut équivalant à au moins 75 % du salaire habituel pour une fonction équivalente. Le revenu minimum imposable doit être relevé à 60 000 € et indexé chaque année. Cela garantirait une contribution équitable au système.
 

Réintroduire le capital minimum

Un capital minimum de 18 550 € doit être rétabli pour la création d’une société à responsabilité limitée. Les start-ups pourraient en être exemptées si elles démontrent qu’elles développent un nouveau produit ou service. Cela permet d’éviter que les sociétés de gestion ne soient créées uniquement à des fins d’optimisation fiscale.
 

Durcir l’accès aux taux réduits

Les conditions pour bénéficier du taux réduit de 20 % d’impôt des sociétés doivent être renforcées. Les sociétés de gestion devraient être exclues de ce régime, sauf si elles peuvent justifier leur activité économique réelle. De même, les conditions d’application du taux réduit de 15 % sur les dividendes devraient également être renforcées, ce taux devrait être réservé aux start-ups et scale-ups qui développent de nouveaux produits et services.
 

Lutter contre les abus de déduction de frais

Un contrôle plus strict doit être mis en place pour empêcher la déduction de dépenses privées comme frais professionnels. L’achat d’un bien immobilier à titre privé via une société, par exemple, ne devrait plus permettre de bénéficier d’avantages fiscaux.

En outre, les pouvoirs publics pourraient limiter ou modifier certains mécanismes de déduction et d’avantages fiscaux, afin de décourager leur utilisation abusive. Via une réforme, ils devraient viser à instaurer une égalité de traitement fiscal entre les salariés et les indépendants.
 

Renforcer le contrôle et la répression

Des clauses anti-abus doivent être intégrées dans la réglementation en matière de sécurité sociale et de législation fiscale pour limiter les formes d’arbitrage fiscal.
L’État doit intensifier les contrôles, imposer des sanctions administratives et fermer les échappatoires qui favorisent l’évasion fiscale, tant au niveau fédéral que régional.