Dissoudre une association sur décision du gouvernement ?

C’est bien ce qui est actuellement sur la table du gouvernement Arizona. L’avant-projet de loi du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin prévoit une procédure accélérée de dissolution administrative d’une association et d’un groupement de fait. Le gouvernement belge s’apprête ainsi à ouvrir une brèche inquiétante dans la liberté d’association. En Belgique, une liberté d’association protégée par l’article 27 de la Constitution qui a donné naissance à un riche terreau associatif.

Derrière des mots rassurants – “sécurité nationale”, “ordre démocratique”, “prévention du radicalisme” – se cache un texte qui pourrait autoriser le pouvoir exécutif à dissoudre, interdire ou geler les biens d’associations, ou de simples collectifs, sans passer par la Justice. Un texte dangereux.

Selon cet avant-projet de loi, le ministre de l’Intérieur serait habilité à proposer la dissolution d’une association au Conseil des ministres, et ce, sur base de rapports issus des services de sécurité. Par ailleurs, le texte actuel prévoit des sanctions assez lourdes, qui vont de la dissolution complète des organisations à des sanctions pénales pour des individus. Ainsi, une personne qui se rendrait à une activité d’une association dissoute risquerait de 6 mois à 3 ans de prison. Il en va de même pour toute personne qui utiliserait des symboles interdits.

Outre les associations, l’IFDH tire également la sonnette d’alarme. L’avis officiel  considère que les mesures proposées constituent des “ingérences importantes dans la liberté d’association ainsi que dans la liberté d’expression. (...) Toute ingérence à ces droits n’est pas interdite mais doit répondre à trois critères : être prévue par la loi (critère de légalité), avoir un but légitime (critère de légitimité), et être nécessaire dans une société démocratique pour atteindre le but recherché (critère de proportionnalité)”. Comme le souligne l’IFDH, l’avant-projet pose de sérieux problèmes en termes de légalité et de proportionnalité.

Les termes repris dans l’avant-projet de loi sont extrêmement flous, n’ont pas de base légale claire. Ce qui est loin de rassurer, que du contraire. Tout d’abord, les objectifs mêmes se réfèrent à des termes qui ne sont pas définis et n’existent pas dans la loi, comme “radicalisme” et “détournement”. Ces concepts vagues laissent la place à une interprétation trop large aux acteurs qui appliqueront la loi.

Ensuite, le projet de loi prévoit de dissoudre des groupements de fait, des groupements qui, par nature, n’ont pas d’existence légale. Comment dissoudre quelque chose qui n’existe pas juridiquement ? La réponse est tellement vague qu’en l’état, “l’avant projet de loi pourrait permettre la création progressive d’une liste de termes et slogans dont l’utilisation serait interdite pour l’ensemble de la population”. Une dérive grave.

En outre, le projet de loi a voulu explicitement exclure une série d’organisations du champ d’application de la loi: les partis politiques, les syndicats, les cultes, ainsi que les organisations “dont l’objet réel est exclusivement d’ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux”. Une intention qui devrait nous rassurer, en théorie. Mais là encore, le bât blesse: de nombreux termes sont flous. Par exemple, il faut être un parti politique reconnu, mais qu’est ce qu’un parti reconnu ? Ou un syndicat reconnu ? De même, l’avant-projet prévoit que si la finalité de l’association est détournée de son objet initial, l’avant-projet de loi s'applique. Qui décidera que la finalité d’Amnesty International, des syndicats, de Greenpeace est détournée ? Le ministre de l’Intérieur ? On voit tous les dangers qu'un tel flou peut entraîner. Dans son état actuel, le projet de Bernard Quintin risque de créer un instrument qu'un.e ministre et un gouvernement enclins à le faire pourraient utiliser pour cibler de nombreuses organisations et limiter la liberté d'association des personnes en Belgique.

Autre motif de préoccupation: l’avant-projet confère un pouvoir exorbitant à l’exécutif, au travers d’une procédure expéditive, sans véritable garantie du droit à la défense ni du respect du droit à un procès équitable. Une simple audition serait prévue avec un·e fonctionnaire, sans certitude qu’un·e avocat·e puisse y assister. En outre, le rapport produit par le Comité de coordination du renseignement et de la sécurité, sur lequel se baserait la décision, serait déterminant — mais l’organisation visée n’y aurait pas accès. Et pour les groupements de fait, ce sera de facto inexistant.

Rappelons que la dissolution d'une association est l'une des restrictions les plus sévères du droit à la liberté d'association. Le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association a souligné que la dissolution d'une association ne devait être possible qu’en cas de danger manifeste et imminent résultant d’une violation flagrante de la législation nationale, conformément au droit international relatif aux droits humains. Il a également indiqué que toute dissolution devrait être prononcée par un tribunal.

La justice a déjà les moyens de remplir les objectifs du projet de loi en visant les individus ayant commis des actes illégaux, sans recourir à une interdiction d’association. Ce qui garantit le respect d’un procès équitable avec des droits à la défense respectés. Pourquoi alors une telle procédure confiée au gouvernement, sans garantie d'un droit à la défense et dont l'opacité sera totale puisqu’elle sera fondée sur des rapports d’organes de sécurité auxquels l’association visée n’aura souvent pas accès ? La lenteur de la justice serait en cause.

Pourtant, l’actuel texte se réfère bien à la Justice pour la liquidation des avoirs, prévoyant que le tribunal des entreprises est le seul compétent sur ce point. Par ailleurs, des exemples précis montrent que la Justice belge a déjà permis de poursuivre les actes précisément visés par la loi Quintin. La lenteur de la justice ne peut justifier un pouvoir accru donné à un gouvernement. Un glissement dangereux du pouvoir judiciaire vers le gouvernement.

Dans ses déclarations au Parlement fédéral, le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, Bernard Quintin, a mis en avant les exemples des pays voisins. Loin de nous rassurer, la pratique de la dissolution administrative en France a montré tous les risques de ce type de loi. Ainsi, la dissolution retentissante du mouvement environnemental des “Soulèvements de la Terre” qui fut ensuite annulée par le Conseil d’État est l’un des exemples les plus parlants de violation du droit international et d’atteinte à la liberté d’expression. Toujours en France, la récente tentative de dissoudre le collectif Action Palestine en France devrait nous inviter à la plus grande vigilance. Le Royaume-Uni montre à quelle vitesse une telle décision gouvernementale peut déraper : plus de deux mille manifestants pacifiques ont déjà été arrêté.es pour avoir protesté contre l'interdiction gouvernementale de «Palestine Action ». Cet avant-projet de loi donnerait au gouvernement belge des possibilités similaires.

Le contexte international devrait nous alerter : de nombreux régimes autoritaires interdisent les associations et syndicats au nom de la sécurité. Ailleurs, la liberté d’association et d’expression sont sous pression. La vigilance doit être de mise : nos autorités ne devraient pas voter un projet de loi qui est contraire au droit international et aux droits humains.  Dissoudre une association ne peut jamais relever d’un ministre. Jamais. La loi Quintin n’est pas un outil de sécurité : c’est une brèche ouverte dans un droit essentiel, celui de protester et de s’associer. Et cette brèche, si nous la laissons advenir, pourrait demain engloutir toutes les voix qui dérangent.

La coalition “Droit de protester” dont la CGSLB, la CSC, la FGTB, Amnesty International Belgique, Ligue des droits humains, Liga voor mensenrechten, Greenpeace.