Réforme de l’impôt des personnes physiques : ce qui change
Le gouvernement fédéral a récemment approuvé une loi réformant en profondeur l’impôt des personnes physiques. La plupart des mesures entreront en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2027, ce qui signifie concrètement qu’elles concerneront les revenus perçus à partir du 1er janvier 2026. Certaines dispositions de la réforme ne seront appliquées que plus tard, mais les grandes lignes sont désormais connues.
Selon le gouvernement, cette réforme doit permettre de mieux récompenser le travail. Plusieurs avantages fiscaux destinés aux travailleurs sont renforcés, ce qui devrait permettre aux revenus faibles et moyens de conserver davantage de salaire net. Dans le même temps, certains avantages fiscaux existants seront réduits pour les personnes bénéficiant d’une pension, d’allocations de chômage ou d’autres revenus de remplacement. De nombreux changements sont également prévus en matière de fiscalité familiale, d’heures supplémentaires et de certains régimes fiscaux avantageux.
Mais que prévoit exactement cette nouvelle loi ? Et pourquoi SYNOVA appelle à la vigilance ? Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales mesures.
Que rapporte l’augmentation de la quotité exemptée d’impôt ?
La première tranche de revenus sur laquelle aucun impôt n’est dû – la quotité exemptée d’impôt – sera progressivement relevée au cours des prochaines années.
Le gouvernement entend porter ce montant à environ 15.300 euros d’ici l’exercice d’imposition 2031. Les travailleurs paieront ainsi moins d’impôts et conserveront un revenu net légèrement plus élevé.
Pour un contribuable sans personne à charge, la première étape, à partir de l’exercice d’imposition 2027, représenterait un gain net d’environ 92,5 euros par an (quotité exemptée portée à 11.550 euros).
Les allocations de chômage seront-elles plus lourdement taxées ?
Oui.
La réduction d’impôt applicable aux allocations de chômage sera fortement réduite à partir de l’exercice d’imposition 2027. D’ici l’exercice d’imposition 2030, cette réduction disparaîtra complètement. La réduction complémentaire pour les allocations de chômage sera quant à elle supprimée immédiatement, dès l’exercice d’imposition 2027.
Dans la pratique, cela signifie que les personnes percevant des allocations de chômage paieront davantage d’impôts qu’aujourd’hui.
Y a-t-il une bonne nouvelle pour les bas salaires ?
Oui, absolument.
Le bonus à l’emploi (réduction des cotisations sociales pour les bas salaires) sera renforcé, ce qui permettra aux travailleurs à faibles revenus de conserver un montant net plus élevé.
Pour les salaires les plus bas, le pourcentage du bonus fiscal à l’emploi augmentera sensiblement. Selon le gouvernement, cette mesure devrait permettre qu’à l’horizon 2028, le salaire minimum brut soit presque entièrement perçu en net.
Pourquoi le revenu d’intégration devient-il imposable ?
Une nouveauté marquante est que le revenu d’intégration sera considéré comme un revenu imposable à partir de 2026. Jusqu’à présent, il n’était pas pris en compte comme moyen d’existence.
En contrepartie, une nouvelle réduction d’impôt sera instaurée. Dans la pratique, les bénéficiaires d’un revenu d’intégration ne paieront pas davantage d’impôts qu’auparavant. Toutefois, le montant perçu sera désormais pris en compte pour déterminer le droit éventuel à certaines allocations ou avantages fiscaux.
Que signifie la réforme de la cotisation sociale ?
La Cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS), introduite à l’origine comme mesure de crise, sera réformée. Elle ne sera plus calculée par ménage, mais individuellement.
Pour les personnes isolées, cette réforme pourrait représenter un avantage net pouvant atteindre environ 365 euros par an, à partir de l’année de revenus 2028.
Qu’est-ce qui change pour les familles avec enfants ?
Le gouvernement réforme également les suppléments fiscaux pour enfants à charge.
L’objectif est que les familles ayant un ou deux enfants bénéficient à terme du même soutien fiscal par enfant. Le supplément évoluera progressivement à partir de l’année de revenus 2026 afin d’aboutir à un montant identique par enfant pour les revenus perçus à partir de 2029.
Par ailleurs, certains montants applicables aux familles ayant trois enfants à charge ou plus ne seront temporairement plus indexés jusqu’en 2030.
Le quotient conjugal va-t-il disparaître ?
Pas immédiatement, mais il sera progressivement supprimé.
Le quotient conjugal permet actuellement d’attribuer fiscalement une partie des revenus d’un conjoint à l’autre lorsque celui-ci dispose de peu ou pas de revenus professionnels. À partir de l’exercice d’imposition 2027, cet avantage sera réduit progressivement.
Pour certaines familles, cela pourrait entraîner une augmentation de la facture fiscale.
Davantage d’heures supplémentaires : une solution ?
Le gouvernement prévoit une augmentation définitive du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses à 180 heures.
Par ailleurs, les différents régimes d’heures supplémentaires volontaires seront harmonisés, une partie de ces heures bénéficiant d’une exonération fiscale.
Quelles autres mesures sont prévues ?
- Plusieurs mesures visant à lutter contre l’utilisation abusive des sociétés de management, notamment l’augmentation de la rémunération minimale des dirigeants d’entreprise (pour accéder au taux réduit de l’impôt des sociétés) et l’instauration d’une cotisation spécifique en cas de rémunération excessive sous forme d’avantages de toute nature.
- Une « exonération Vinted », avec l’instauration d’un seuil de 2.000 euros pour les ventes occasionnelles réalisées via des plateformes en ligne.
- La suppression, à partir de l’exercice d’imposition 2030, de la structure de taux distincte utilisée pour le calcul de la quotité exemptée d’impôt, ce qui réduira dans la pratique les gains de la réforme fiscale pour certains groupes.
- Le retour du secteur informatique dans le régime fiscal favorable applicable aux droits d’auteur.
Pourquoi SYNOVA reste critique ?
SYNOVA reconnaît plusieurs éléments positifs dans cette réforme, notamment :
Toutefois, nous constatons que le gouvernement n’applique pas cette réforme de manière équivalente à tous les citoyens. Nous nous interrogeons sérieusement sur les mesures qui augmentent la pression fiscale pour les chômeurs et certaines familles. En outre, les pensionnés sont exclus des bénéfices de cette réforme.
Une réforme fiscale moderne doit être juste, équilibrée et socialement équitable. Le travail doit être valorisé, mais cela ne peut se faire au détriment de la protection sociale.
Enfin, SYNOVA souligne que les mesures fiscales ne suffisent pas à elles seules : des négociations salariales structurelles et des accords sectoriels solides restent indispensables.
Une réforme fiscale équitable
Le travail doit être rémunérateur, en particulier pour les personnes qui, malgré un emploi, éprouvent aujourd’hui des difficultés à joindre les deux bouts. Même si le gouvernement met en œuvre ces réformes, un principe fondamental continue de faire défaut : la justice fiscale.
Les travailleurs supportent une pression fiscale importante, tandis que les revenus du patrimoine restent largement préservés. L’écart entre le travail et le capital se creuse et, depuis des années, les équilibres fiscaux en Belgique sont mis à mal.
SYNOVA montre la voie : découvrez notre proposition pour une véritable réforme fiscale juste et équitable.
