Qu’est-ce que les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires correspondent aux prestations effectuées au‑delà des limites normales de la durée du travail, qu’il s’agisse des limites journalières ou hebdomadaires.
Elles ne peuvent être prestées que dans des situations précises et légalement prévues. Strictement encadrées, elles doivent répondre aux conditions définies par la réglementation.
Les types d'heures supplémentaires
Il est possible de distinguer deux grandes catégories d’heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires dites "classique" (involontaires)
Ces heures sont prestées à la demande de l’employeur lorsqu’il existe une raison valable prévue par la loi : surcroît exceptionnel de travail, travaux urgents, inventaires, etc.
Certaines situations peuvent nécessiter l’accomplissement de formalités administratives spécifiques (par exemple une autorisation de la délégation syndicale).
Les heures supplémentaires volontaires
Ces heures peuvent être prestées à la demande de l'employeur sans raisons particulières. Le travailleur marque simplement préalablement son accord par écrit.
Sursalaire et repos compensatoire
En principe, lorsqu’un travailleur effectue des heures supplémentaires, celles‑ci ouvrent droit à un sursalaire ainsi qu'à un repos compensatoire. Les heures supplémentaires volontaires bénéficient toutefois d'un statut particulier (voyez notre FAQ).
Vous avez des questions sur les heures supplémentaires?
Dans nos bureaux, notre équipe est à votre disposition pour répondre à vos questions.
Foire aux questions
Mon employeur me propose de prester des heures supplémentaires volontaires. Quelles sont les implications ?
Si votre employeur vous propose de prester des heures supplémentaires "volontaires" (HSV), il est important de savoir que :
- Vous devrez marquer votre accord préalablement par écrit. Cet accord restera valable un an, tacitement renouvelable. Si vous souhaitez le résilier avant le terme, un préavis d'un mois sera nécessaire.
- Vous pourriez devoir prester, dès que l'employeur vous le demandera; jusqu'à 360 HSV par an (450 dans l'Horeca), sans repos compensatoire.
- Les 240 premières HSV (360 dans l'Horeca) ne donneront pas droit à un sursalaire mais seront exonérées de cotisations sociales et d'impôt (brut = net).
En résumé, accepter ce système implique aussi un engagement contractuel de votre part pendant la période de validité de votre accord écrit, pendant laquelle votre employeur pourrait vous imposer de travailler plus longtemps. Le caractère "volontaire" de ces heures est donc tout relatif.
A combien s'élève le sursalaire ?
Vous aurez droit à un sursalaire de 50 % pour les heures supplémentaires prestées du lundi au samedi, et à un sursalaire de 100 % pour celles prestées les dimanches et jours fériés.
Les secteurs et entreprises peuvent toutefois prévoir des sursalaires plus élevés.
Qu'est-ce qu'une heure complémentaire?
Une heure complémentaire est une heure prestée par un travailleur à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son horaire, sans toutefois dépasser la durée normale de travail applicable dans l’entreprise. Autrement dit, ce sont les heures qui dépassent l’horaire convenu, mais qui restent en‑deçà du temps plein. Elles n'ouvrent pas le droit à un repos compensatoire mais bien à un sursalaire dans certains cas.
Puis-je me faire payer mes heures supplémentaires au lieu de les récupérer ?
Oui, pour les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un surcroît extraordinaire de travail ou pour des travaux commandés par une nécessité imprévue, il est possible de choisir le paiement plutôt que de la récupération (entre 91 et 143 selon le secteur).
Dans quel délai est-ce que je dois récupérer mes heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires doivent en principe être récupérées dans le trimestre. Les entreprises peuvent toute porter cette période à maximum un an via CCT ou modification du règlement de travail.
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