Budget mobilité : les partenaires sociaux rendent un avis important
Les partenaires sociaux ont rendu, au sein du Conseil national du Travail et du Conseil central de l’Économie, un avis commun sur d’importantes réformes du budget mobilité. Le gouvernement Arizona souhaite obliger les employeurs, à partir du 1er janvier, à proposer le budget mobilité à tous les travailleurs qui disposent d’une voiture de société ou qui y ont droit. Aujourd’hui, il s’agit encore d’une possibilité, pas d’une obligation.
Le gouvernement Arizona prévoit toutefois un certain nombre d’exceptions et d’exclusions. Ainsi, l’obligation ne s’applique pas aux entreprises de moins de 15 travailleurs, ce que nous regrettons en tant que syndicat, et les entreprises de moins de 50 travailleurs bénéficient d’un report jusqu’au 31 décembre 2027. En outre, un employeur peut imposer à certaines fonctions, comme les fonctions commerciales ou autres fonctions mobiles, de choisir une voiture (électrique) dans le pilier 1.
Pour rappel, le budget mobilité permet aux travailleurs d’utiliser un montant correspondant au coût total de possession (total coast of ownership - TCO) d’une voiture de société selon trois piliers :
Pilier 1
Une voiture de société écologique ; à partir du 1er janvier 2026, il s’agit d’un véhicule sans émission de CO₂.
Pilier 2
Une large gamme de moyens de transport durables, comme le vélo, les transports publics, les voitures partagées, etc. Sous certaines conditions, les frais de logement peuvent également être pris en compte.
Pilier 3
Le montant restant non utilisé dans les piliers 1 et/ou 2 est versé en espèces. Une cotisation spéciale de 38,07 % est due sur ce montant.
Dans l’avis commun CNT-CCE, une série de réformes d’accompagnement est également recommandée au gouvernement, notamment concernant les possibilités d’utilisation dans le pilier 2. L’avis comporte trois volets :
Simplification administrative
L’avis propose plusieurs simplifications administratives afin d’encourager davantage d’employeurs à mettre en place le budget mobilité et ainsi contribuer à un transfert modal durable, sans en faire un nouvel outil d’optimisation salariale.
Il est notamment proposé de simplifier le calcul du TCO via les sociétés de leasing. Les voitures partagées non électriques resteraient également autorisées dans le budget mobilité jusqu’au 1er janvier 2030. En principe, ce n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2026, mais l’offre de voitures partagées électriques reste aujourd’hui trop limitée (29 %).
Encadrement de la possibilité illimitée d’intégrer les frais de logement
Les travailleurs qui vivent à moins de 10 km de leur lieu de travail ou qui télétravaillent au moins la moitié du temps peuvent actuellement intégrer sans limite leurs frais de logement dans le pilier 2, totalement exonérés d’impôts et de cotisations sociales. Cela concerne aussi bien les remboursements de prêts hypothécaires que les loyers. Selon les données du marché, la majeure partie du budget mobilité est utilisée à cette fin.
Face au risque, d’une part, d’une optimisation salariale fiscale et parafiscale importante et, d’autre part, d’un effet à la hausse sur les prix de l’immobilier, il est proposé de limiter cette possibilité à maximum 50 % du budget mobilité disponible. Cette mesure entrerait en vigueur à la date d’application de la loi, probablement le 1er janvier 2027.
Renforcement de l’offre minimale dans le pilier 2 du budget mobilité
Aujourd’hui, un employeur doit proposer une seule option dans le pilier 2 pour être en règle. Les Conseils recommandent donc vivement que les employeurs engagent un dialogue au niveau de l’entreprise sur les possibilités offertes dans ce pilier, afin de proposer plusieurs options correspondant aux besoins des travailleurs. Les Conseils assureront également le suivi de cette recommandation et procéderont à une évaluation au cours de l’année 2029.
Contribution à un transfert modal durable
La CGSLB a participé activement à ces travaux et souligne l’importance de cet avis. Les réformes proposées doivent permettre une utilisation plus large du budget mobilité et contribuer ainsi à un transfert modal durable. Elles doivent également éviter que le budget mobilité ne soit utilisé comme un instrument d’optimisation salariale fiscale ou parafiscale. Nous partons du principe que le gouvernement Arizona respectera le dialogue social et traduira intégralement ces propositions dans la législation.
