À partir de 2025, les grandes entreprises cotées en bourse devront rendre compte de leur politique de durabilité

Pour rendre ces rapports comparables, des normes européennes ont été élaborées. Celles-ci structurent la manière dont les entreprises rendent compte de la bonne gouvernance, des enjeux sociaux et environnementaux.

Pour vous guider, nous avons élaboré une brochure. Elle explique les sujets qui peuvent être abordés, comment les contextualiser, pourquoi la durabilité est importante et comment, en tant que membre du conseil d’entreprise, vous pouvez intégrer ces thèmes dans le dialogue social. Nous donnons également des conseils pour intégrer les questions de durabilité dans votre travail syndical, lorsqu’elles sont abordées au sein du conseil d’entreprise.

La durabilité est divisée en trois normes thématiques de rapportage :

1. Environment (environnement)
2. Social (politique sociale)
3. Governance (bonne gouvernance)

Normes environnementales (E1 à E5)

Elles cartographient l’impact environnemental d’une entreprise. Pensez aux émissions de gaz à effet de serre (comme le CO2 et le méthane), à la consommation d’eau, à la pollution ou aux actions de protection des écosystèmes.
 

Normes sociales (S1 à S4)

Ces normes concernent la responsabilité sociétale d’une entreprise : envers ses travailleurs, mais aussi en ce qui concerne les normes sociales chez ses fournisseurs et son impact sur les clients et la société. Cela inclut des conditions de travail équitables, les droits humains, la diversité et l’inclusion, ainsi que l’implication des communautés locales. Les entreprises doivent expliquer comment elles abordent des questions telles que la politique salariale, les conditions de travail et les chaînes d’approvisionnement éthiques.
 

Norme de gouvernance (G1)

Il s’agit ici de bonne gouvernance. Les entreprises doivent rendre compte de la composition de leur conseil d’administration, de la gestion des risques liés à la durabilité, de leurs relations avec les fournisseurs, de leur politique en matière de corruption et de pots-de-vin, des dépenses de lobbying et de leurs objectifs, de la protection des lanceurs d’alerte, etc.

Le reporting de durabilité est obligatoire.
À partir de 2025, les grandes entreprises cotées devront publier un rapport sur leur politique et leurs performances en matière de durabilité pour l’année 2024.
Selon la législation belge actuelle, les étapes suivantes sont prévues :

• En 2026 : toutes les grandes entreprises non cotées pour l’année 2025
• En 2027 : les PME cotées pour l’année 2026

Attention : ces obligations peuvent encore évoluer en raison des négociations en cours sur le paquet Omnibus.

Une entreprise est considérée comme grande si elle dépasse au moins deux des trois critères suivants :

• 250 employés
• 40 millions d’euros de chiffre d’affaires
• 20 millions d’euros de total du bilan

Cela signifie que les entreprises privées et familiales peuvent également être soumises à l’obligation de reporting.
Attention : cela peut également changer en fonction des négociations Omnibus.

Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté le paquet Omnibus, censé simplifier les démarches administratives. En réalité, il s’agit d’une déréglementation, avec des propositions qui affaiblissent les obligations existantes en matière de durabilité.
Cela concerne notamment : • La directive sur le devoir de vigilance (CSDDD)

• Le règlement sur la taxonomie (définissant ce qu’est une activité économique durable)
• Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (taxe carbone sur les produits importés)
• La directive sur le reporting de durabilité (CSRD)

La Commission propose que la CSRD ne s’applique plus qu’aux entreprises de plus de 1000 employés et ayant un chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros ou un total du bilan de plus de 25 millions d’euros.

Cela signifierait qu’environ 80 % des entreprises actuellement concernées par la CSRD seraient finalement exemptées. De plus, l’obligation de publier des rapports de durabilité serait reportée pour de nombreuses entreprises (sauf celles qui doivent déjà le faire en 2025).
C’est une évolution préoccupante pour les travailleurs et pour la planète, et cela ne profitera pas à la compétitivité européenne.