Evaluation de l’accord du trilogue relatif aux règles budgétaires européennes

Dans la matinée du samedi 10.02.2024, les négociateurs du trilogue sont parvenus à un accord politique sur les nouvelles normes budgétaires européennes. Les durcissements que le Parlement européen et le Conseil ont apportés à la proposition initiale de la Commission européenne ont été entérinés dans l’accord. Les syndicats belges estiment que ces adaptations rendent l’accord indigeste et ils appellent notre gouvernement et nos députés européens à ne pas approuver l’accord sous sa forme actuelle.

L’accord a pour ambition de combiner trois grands objectifs :

• Remettre de l’ordre dans les budgets après la suspension des règles budgétaires pendant la pandémie et la crise des prix de l’énergie qui avaient entraîné une augmentation de la dette et des déficits budgétaires ;  
• Préserver une marge pour les nombreux investissements qui seront absolument nécessaires dans les années à venir dans le cadre de la transition numérique et de la transition énergétique ;
• Sauvegarder les objectifs sociaux tels qu’ils sont définis dans le socle européen des droits sociaux, avec une convergence sociale vers le haut, le suivi devant être assuré au moyen du cadre de convergence sociale.

Malheureusement, l'accord prévoit des règles (trop) strictes pour le volet budgétaire et, surtout, il se limite à de belles paroles sur les deux autres objectifs. Des "garanties" inutilement strictes pour le contrôle du déficit budgétaire et la réduction de la dette ont été prévues :

• Dans la proposition initiale de la Commission, le taux d’endettement des pays très fortement endettés ne devait suivre une courbe décroissante qu’après une période transitoire, sans critères quantitatifs. Selon l’accord du trilogue, le taux d’endettement de tout pays dont ce taux est compris entre 60% et 90% du PIB doit immédiatement diminuer à un rythme fixe de 1 point de pourcentage par an. Cette mesure met directement la plupart des Etats membres de l’UE en mode « austérité » et ne permet quasi plus d’augmenter les investissements.
• La norme budgétaire de Maastricht de 3 % est durcie et transformée en une norme de déficit structurel “sûre” de 1.5% du PIB pour tout Etat membre dont le taux d’endettement est supérieur à 60% du PIB.

La seule avancée en matière d'investissement est l'ouverture à la non-prise en compte du cofinancement national des projets cofinancés par des fonds européens dans la norme de croissance des dépenses nettes ^[1]. Ce n’est cependant pas suffisant pour répondre aux énormes besoins d'investissements. Dans un avis rendu par le Conseil central de l’économie, les interlocuteurs sociaux belges ont plaidé pour que (certains) investissements publics nets ne soient pas repris dans la norme de dépenses nettes. En outre, aucun engagement n'a été pris pour le suivi indispensable de la Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR) qui arrive à échéance en 2026. Or, de nombreux acteurs, y compris les interlocuteurs sociaux belges, sont en faveur d'un tel instrument[2].

Alors que les États-Unis et d'autres blocs géopolitiques prévoient des moyens colossaux pour mettre en œuvre la transition énergétique, l'UE enferment les États membres dans de nouvelles règles budgétaires qui mettront inévitablement l'Europe à la traîne. Pire : ces règles budgétaires empêcheront la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du Green Deal.

Les intentions de donner une place aux objectifs sociaux dans le Semestre européen sont également louables mais sans marge budgétaire, elles resteront une coquille vide.

Sans adaptations fondamentales à l'accord du trilogue dans la période à venir, les syndicats belges rejettent cet accord et appellent le gouvernement et les députés européens à faire de même. Mieux vaut un non-accord plutôt que ce mauvais accord qui ne permet pas de répondre aux défis auxquels l'Europe est confrontée.

[1] Cette norme de dépenses nettes est une conversion de l’objectif budgétaire imposé à chaque Etat membre en termes de croissance autorisée des dépenses, sans tenir compte des dépenses cycliques de chômage et des dépenses d’intérêts, et après prise en compte des recettes supplémentaires résultant d’éventuelles nouvelles mesures fiscales .

[2] Emploi et compétitivité : Réforme de la gouvernance économique européenne (fgov.be)