Conditions de travail transparentes et équilibre vie privée-vie professionnelle : deux nouvelles conventions collectives de travail adoptées au Conseil national du travail !

La Convention collective de travail concernant le droit de demander une forme de travail avec des conditions de travail plus prévisibles et sûres

Cet instrument concrétise l’engagement des partenaires sociaux pris dans l’avis n° 2272 du CNT de conclure une CCT relative au droit de demander une forme de travail avec des conditions de travail plus prévisibles et sûres afin de transposer partiellement la directive européenne 2019/1152.

Concrètement, la CCT prévoit :

• La possibilité pour le travailleur qui a 6 mois d’ancienneté de demander une forme de travail avec des conditions de travail plus prévisibles et sûres. Cette forme de travail peut, par exemple, prendre la forme d’une CDI à la place d’un CDD, d’un temps plein à la place d’une temps partiel ou encore passer d’un contrat hebdomadaire/mensuel à la place d’un contrat journalier pour le travailleur intérimaire.
• La possibilité de conclure des accords au niveau du secteur, de l’entreprise ou au niveau individuel relatifs à ces formes de travail (modalités, conditions…)
• Une procédure de demande ad hoc avec une obligation pour l’employeur de motiver un refus, report ou contre-proposition éventuels.
• Une protection contre les traitements défavorables et le licenciement pour le travailleur qui exerce son droit de demander une telle forme de travail, avec des indemnités financières à la clé.

La Convention collective de travail concernant le droit de demander une formule souple de travail pour prendre soin de ses proches

Cet instrument concrétise l’engagement des partenaires sociaux pris dans l’avis n° 2264 du CNT de conclure une CCT relative au droit de demander des formules souples de travail pour s’occuper d’un proche afin de transposer partiellement la directive européenne 2019/1158.

Concrètement, la CCT prévoit :

• La possibilité pour le travailleur qui a 6 mois d’ancienneté de demander une formule souple de travail afin de prendre soin d’un enfant (jusqu’à ses 12 ans ou 21 ans en cas de handicap) ou d’octroyer des soins ou aide personnels à un membre de son ménage ou de sa famille pour une raison médicale grave. La formule souple peut par exemple être une adaptation de l’horaire de travail, une réduction du temps de travail ou encore du télétravail. 
• La possibilité de conclure des accords au niveau du secteur, de l’entreprise ou au niveau individuel relatifs à ces formules souples de travail (modalités, conditions…)
• Une procédure de demande ad hoc avec une obligation pour l’employeur de motiver un refus, report ou contre-proposition éventuels.
• La possibilité tant pour le travailleur que l’employeur de suspendre ou mettre fin anticipativement à la formule souple de travail
• Une protection contre les traitements défavorables et le licenciement pour le travailleur qui exerce son droit de demander une formule souple de travail, avec des indemnités financières à la clé.