Qu'est-ce que le crédit-temps avec motif ?


Le crédit-temps avec motif vous permet de travailler moins ou d'interrompre vos prestations de travail  pendant 51 mois. Vous pouvez l'exercer de différentes manières : une suspension complète des prestations, une réduction à mi-temps ou à 4/5ème. Sauf exceptions, la prise d'un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps n'est possible que si cela est prévu par une CCT d'entreprise ou de secteur. 

Si vous remplissez les conditions d'octroi, vous pouvez bénéficier d'une allocation de l'ONEM.

Outre le crédit-temps avec motif, il existe également le crédit-temps emploi de fin de carrière. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur cette page. 

Le crédit-temps fin de carrière

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Pour quels motifs puis-je prendre un crédit-temps ?

Il existe six motifs :

  1. Soins à un enfant de moins de 8 ans
  2. Suivre une formation reconnue
  3. Octroyer des soins palliatifs
  4. Octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
  5. Octroyer des soins à un enfant handicapé jusqu'à l'âge de 21 ans
  6. Octroyer des soins à un enfant gravement malade (< 18 ans) (votre propre enfant ou un enfant faisant partie de votre ménage)

Le plafond de 51 mois de crédit-temps peut être utilisé pour un seul motif ou réparti sur plusieurs motifs. Pour le motif « soins à un enfant », un maximum de 48 mois peut être pris avec allocation, à l'exception des travailleurs qui, au 01/02/2023, avaient déjà épuisé 30 mois de crédit-temps pour ce motif (vous restez sous l'ancien régime). Suivre une formation via le crédit-temps est possible pour une durée maximale de 36 mois.

Quelles sont les conditions ?

Plusieurs conditions doivent être vérifiées. Celles mentionnées ci-dessous constituent un résumé. Pour un conseil personnalisé, il est préférable de contacter votre secrétariat CGSLB. 

Condition d'ancienneté 

Vous devez justifier de 24 mois d'ancienneté auprès de votre employeur actuel.

(Ceci ne s'applique pas au crédit-temps pour soins à un enfant qui débute immédiatement après l'épuisement de la totalité de votre congé parental).

Condition d'occupation

Vous devez avoir été occupé sous un régime spécifique chez votre employeur durant les 12 mois précédant votre demande de crédit-temps. Les conditions d'occupation varient selon la formule choisie : 

  • Suspension totale : Aucune condition d'occupation préalable n'est requise.
  • Réduction à mi-temps : Dans ce cas, vous devez avoir travaillé au moins à 3/4 temps au cours des 12 mois précédant la demande.
  • Réduction d'un cinquième : Dans ce cas, vous devez avoir travaillé à temps plein au cours des 12 mois précédant la demande.

Il existe également des périodes assimilées et neutralisées (vacances annuelles, maladie, congés thématiques). Contactez votre secrétariat pour toute question.

Twee senioren gebruiken computer in zetel

Vous cherchez des informations sur un autre type de crédit-temps ou de congé ?

Retrouvez ici les informations sur les différents régimes de congé (le crédit‑temps et les congés thématiques), les vacances annuelles et les autres congés.

Vacances et congés
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Quelles formes d'interruption sont possibles?

Vous pouvez réduire vos prestations de la manière suivante :

  1. Crédit-temps d'un cinquième
  2. Crédit-temps à mi-temps
  3. Crédit-temps à temps plein

Notez bien que le décompte des 51 mois ne tient pas compte de la formule d'interruption choisie. Que vous réduisiez vos prestations à mi-temps ou que vous les suspendiez totalement pendant un an, 12 mois seront déduits de votre capital global dans les deux cas.

Attention : Dans le cadre des soins à un enfant, l'interruption complète de vos prestations n'est possible que jusqu’à ce que l’enfant ait 5 ans.

La durée minimale varie en fonction du motif invoqué. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site de l'ONEM. 

Comment demander un crédit-temps avec motif ?

La demande se déroule en deux étapes :

  1. D'abord, vous demandez le congé à votre employeur. Vous introduisez votre demande par écrit. Vous y joignez une « attestation crédit-temps » que vous pouvez obtenir via break@work. Pour certains motifs, un justificatif est également requis (par exemple, l'acte de naissance de votre enfant ou un certificat médical si vous prodiguez des soins à une personne malade). Si vous travaillez dans une petite entreprise (maximum 20 travailleurs), vous devez introduire votre demande 6 mois à l'avance. Si vous travaillez dans une grande entreprise (plus de 20 travailleurs), vous introduisez votre demande 3 mois à l’avance.
  2. Ensuite, la demande se fait auprès de l'ONEM. Vous effectuez cette démarche en ligne via break@work.

Conseil : Break@work vous permet également de vérifier le solde de mois de crédit-temps dont vous disposez encore.

Vous trouverez plus d'informations relatives à la procédure de demande sur le site de l'ONEM. Les modèles de certificats médicaux y sont également disponibles. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question.

Votre employeur peut-il refuser votre demande de crédit-temps ?

Contrairement aux congés thématiques, l'employeur peut refuser votre demande si vous travaillez dans une petite entreprise de 10 travailleurs ou moins. Dans les plus grandes entreprises, l'exercice de ce droit peut être limité par un quota d'absences simultanées.

Par ailleurs, l'employeur peut invoquer des raisons impérieuses, internes ou externes, pour reporter le début du crédit-temps de 6 mois maximum. 

Enfin, quelle que soit la taille de l'entreprise, certaines catégories de personnel (fonctions) peuvent être exclues du droit au crédit-temps par une convention collective de travail.  

Foire aux questions

Quel est le montant des allocations de l'ONEM ?

Pour bénéficier d'une allocation, vous devez justifier d'au moins 2 ans d'ancienneté chez votre employeur. En cas de crédit-temps avec motif « soin d'enfant », vous devez même justifier de 3 ans d'ancienneté.

Les montants sont les suivants :

Crédit-temps avec motif - interruption complète

  • Brut : 660,35 €
  • Net : 593,46 €

Crédit-temps avec motif - mi-temps

  • Brut : 330,16 €
  • Net : 231,12 €
  • Net (isolé, etc.) : 273,54 €

Crédit-temps avec motif - 1/5ème

  • Brut : 217,42 € (280,59 € (isolé) ou 290,77 € (isolé avec un ou plusieurs enfants à charge))
  • Net :
    • 141,33 €
    • 182,39 € (isolé)
    • 240,91 € (isolé avec un ou plusieurs enfants à charge)

Vous trouverez les montants ici, sur le site de l'ONEM.

Existe-t-il d'autres formes de congé ou de crédit-temps permettant de réduire temporairement son temps de travail ?

Oui, outre le crédit-temps avec motif, on retrouve le crédit-temps fin de carrière.

Il existe également différents congés thématiques : 

  • Congé parental
  • Congé pour assistance médicale
  • Congé pour aidants proches
  • Congé pour soins palliatifs

Vaut-il mieux opter pour le crédit-temps ou le congé thématique ?

Bien que les motifs puissent être similaires, les conditions d'accès au crédit-temps et au congé thématique diffèrent. Le meilleur choix dépend donc de votre situation personnelle. Notez que les allocations pour le congé thématique sont généralement plus élevées que celles du crédit-temps.

Si vous travaillez dans la Région flamande, vérifiez également si vous avez droit à une prime d'encouragement flamande (« Vlaamse aanmoedigingspremie »). 

Contactez votre secrétariat CGSLB pour obtenir des conseils personnalisés.

Je travaille auprès de deux employeurs. Puis-je bénéficier d’un crédit-temps ?

C’est possible, mais ce n’est pas un droit automatique. L’accord de l’employeur auprès duquel vous introduisez votre demande est indispensable. 

Avec quels revenus ou activités puis‑je cumuler les allocations d’interruption ?

Consultez les règles sur le site de l’ONEM. Vous avez encore des questions ? Contactez votre secrétariat.

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