Les bons réflexes du travailleur après un accident
1) Signaler immédiatement l'accident
Informez l’employeur le plus rapidement possible en précisant le lieu, le moment et les circonstances. Même un accident apparemment bénin doit être signalé : certaines lésions n'apparaissent qu'ultérieurement.
2) Consulter un médecin sans tarder
Le certificat médical est un élément clé pour établir l’existence de la lésion et le lien avec l’accident. Précisez qu’il s’agit d’un accident du travail ou sur le chemin du travail.
3) Rassembler et conserver les éléments de preuve
- le certificat médical, les rapports médicaux, les factures et justificatifs de frais médicaux ou de déplacement
- les coordonnées des témoins directs (qui ont vu l'accident) ou indirects (qui ont vu ou échangé avec la victime juste après l'accident)
- les attestations des témoins décrivant l'accident
- les photos du lieu de l'accident ou de la situation dangereuse, si possible
- les éventuels rapports du service de prévention et de protection au travail (SPPT)
- tout document ou message relatif à l'accident (convocations, échanges avec l'employeur)
4) Vérifier et demander une copie de la déclaration d'accident du travail
Vérifiez que les faits repris dans la déclaration correspondent bien à la réalité et aux circonstances de l’accident.
❗Demandez une copie de la déclaration.
5) Se faire accompagner par SYNOVA dès le début
Le syndicat peut analyser le dossier, vérifier que la procédure est correcte et intervenir pour défendre vos droits.
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À vos côtés en cas d’accident du travail
Nous vous aidons à :
- vérifier la déclaration d’accident du travail ;
- faire respecter vos droits auprès de votre employeur et de l’assureur accidents du travail tout au long de la procédure administrative ;
- entreprendre, si nécessaire, des démarches auprès de Fedris ;
- intervenir auprès de l’assureur et, si besoin, introduire un recours devant le tribunal du travail ;
- prévenir les accidents grâce à l’action de nos délégués élus au sein des Comités pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) ;
- défendre les intérêts des travailleurs au sein du Comité de gestion des accidents du travail de Fedris.
Une déclaration correcte est essentielle
Une déclaration correcte et rapide de l’accident du travail est déterminante pour la protection du travailleur. Elle conditionne la reconnaissance officielle de l’accident et l’intervention de l’assureur accidents du travail. Une déclaration incomplète, tardive ou imprécise peut entraîner des retards, des discussions avec l’assureur, voire un refus de reconnaissance.
Une déclaration correcte décrit clairement les circonstances de l’accident et le lien avec le travail. Elle facilite la prise en charge des soins médicaux et la compensation de la perte de revenus en cas d’incapacité de travail. À l’inverse, une erreur ou une omission peut compliquer la défense des droits du travailleur. C’est l’employeur qui doit effectuer la déclaration de l’accident du travail. Il est donc important que le travailleur lui demande une copie de cette déclaration, afin de pouvoir vérifier que les informations sont complètes et correctes.
Même si l’employeur est légalement tenu de déclarer l’accident, certains réflexes du travailleur permettent de sécuriser le dossier et d’éviter des difficultés par la suite. Ces réflexes pratiques sont présentés dans la colonne de droite de cette page.
Les indemnisations prévues par la législation
- L'incapacité temporaire de travail
Si le travailleur ne peut pas travailler pendant un certain temps à cause de l’accident, il a droit à une indemnité qui compense la perte de salaire durant cette période. - L'incapacité permanente de travail
Si, lorsque l’état de santé s’est stabilisé, l’accident laisse des séquelles durables, une indemnisation pour incapacité permanente peut être accordée. Cette indemnité tient compte de l’impact définitif de l’accident sur la capacité de travail du travailleur. - Les soins médicaux et frais liés à l'accident
Les soins médicaux nécessaires à la suite de l’accident sont pris en charge, de même que certains frais liés à l’accident, comme les déplacements médicaux ou les prothèses, lorsqu’ils sont reconnus comme nécessaires. - L'aide d'une tierce personne
Lorsque l’état de santé du travailleur le nécessite, une indemnisation peut être prévue pour l’assistance d’une autre personne dans la vie quotidienne. - Les indemnités accordées aux ayants droit en cas de décès
Si l’accident du travail entraîne le décès du travailleur, la législation prévoit des indemnisations pour les proches (enfants, parents…), afin d’assurer une protection financière.
Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur le site de Fedris.
*Pour des raisons de lisibilité, le terme « travailleur » est utilisé dans cette page pour désigner indifféremment les travailleurs et les travailleuses.
Foire aux questions
Suis-je protégé par une assurance accidents du travail ?
Tout employeur a l'obligation légale de souscrire une assurance accidents du travail. Il ne peut le faire qu'auprès de certaines compagnies agréées.
Normalement, le règlement de travail mentionne la compagnie d'assurances à laquelle l'employeur est affilié.
Si vous avez un doute, contactez Fedris :
- par mail à l'adresse inspect@fedris.be en communiquant les informations précisées sur le site de Fedris
- ou via le formulaire électronique de Fedris
Lorsqu’un employeur n’a pas souscrit l’assurance accidents du travail obligatoire, il est automatiquement affilié à Fedris. Dans ce cas, Fedris indemnise directement la victime et peut ensuite se retourner contre l’employeur qui n’a pas respecté son obligation d’assurance.
L'employeur non assuré est coupable d'une infraction pénale susceptible d'une sanction de niveau 3 (art. 184 du Code pénal social).
Suis‑je protégé en cas d’accident du travail si je suis intérimaire ou en flexi‑job ?
Intérim ?
Oui.
L’agence d’intérim doit souscrire une assurance accidents du travail pour les travailleurs intérimaires. C’est également l’agence d’intérim qui est responsable de la déclaration de l’accident du travail, même si celui‑ci survient dans l’entreprise utilisatrice, c’est‑à‑dire l’entreprise où la mission est effectuée.
Par ailleurs, si l’accident est lié à une faute de l’entreprise utilisatrice (par exemple un problème de sécurité ou d’organisation du travail), celle‑ci peut également être tenue responsable et devoir indemniser le travailleur.
Enfin, le droit européen garantit que les travailleurs intérimaires doivent bénéficier des mêmes conditions essentielles de travail que les travailleurs engagés directement par l’entreprise utilisatrice. Cela inclut notamment les indemnités en cas d’accident du travail, qui ne peuvent pas être inférieures à celles d’un travailleur engagé par l'entreprise utilisatrice.
Flexi-job ?
Oui.
L'employeur a l'obligation de contracter une assurance accidents du travail pour les travailleurs flexi-jobs comme les autres travailleurs.
Suis-je protégé en cas d'accident du travail si je suis travailleur de plateforme ?
Non, pas réellement.
Si le travailleur est salarié, il bénéficie de l'assurance obligatoire accidents du travail. Mais, en pratique, la plupart des travailleurs de plateforme ne sont pas salariés : ils travaillent sous statut indépendant, un statut qui ne correspond pas à la réalité de leur travail et les protège mal en cas d'accident.
Lorsqu’un travailleur de plateforme est déclaré comme indépendant, cela signifie notamment :
- qu'il n'existe pas d’assurance obligatoire accidents du travail comme pour les salariés ;
- qu'en cas d’accident, il n’y a pas de maintien automatique de revenu ni de remboursement garanti des frais médicaux via une assurance‑loi ;
La protection dépend alors:
- soit d’une assurance privée éventuellement souscrite par la plateforme, souvent limitée ;
- soit, en cas d’accident avec un tiers (par exemple un accident de la route), de l’assurance du tiers ;
- soit, pour certains indépendants, de l’intervention de la mutuelle après un délai et sous conditions strictes.
De nombreux travailleurs indépendants sont en réalité de faux indépendants, comme l'ont confirmé plusieurs décisions de cours et tribunaux.
Ces travailleurs devraient être reconnus comme salariés, afin de bénéficier d'une véritable protection contre les accidents du travail et d'une sécurité sociale complète.
En cas d’accident ou de doute sur votre statut, SYNOVA peut analyser votre situation et vous conseiller sur les démarches possibles.
Que dois-je faire immédiatement après un accident du travail ?
Vous trouverez les principales étapes à suivre ci‑dessus, dans la rubrique « Les bons réflexes du travailleur après un accident.»
Qui doit déclarer l'accident du travail et dans quels délais ?
La déclaration de l’accident du travail doit être faite par l’employeur. Celui‑ci est tenu de déclarer tout accident pouvant relever de la législation sur les accidents du travail, y compris les accidents sur le chemin du travail, quelle que soit la gravité de la blessure.
L’employeur ne peut pas refuser de déclarer l’accident, même s’il a des doutes sur les circonstances : c’est à l’assureur qui reconnaît ou non l’accident.
A partir du jour qui suit celui de l'accident, la déclaration doit être transmise à l’assureur dans les 8 jours calendriers.
Elle peut se faire sur papier ou par voie électronique. Exemple : accident le lundi 1er juin ; l'employeur a jusqu'au mardi 9 juin compris pour faire la déclaration.
L'employeur qui déclare tardivement un accident du travail se rend coupable d'une infraction pénale susceptible d'une sanction de niveau 3 (art. 223, §1er, 3° du Code pénal social).
❗Demandez toujours à l'employeur une copie de la déclaration d'accident du travail. En effet, il n'y a pas d'obligation légale pour l'employeur de vous communiquer une copie d'initiative.
Mon employeur refuse de déclarer l'accident du travail. Que puis-je faire ?
Vous pouvez introduire vous-même la déclaration d'accident du travail. Faites-vous aider par SYNOVA pour éviter toute difficulté.
- Imprimez et complétez le formulaire de déclaration
- Joignez le modèle de certificat médical de première constatation complété par un médecin
- Joignez tous les éléments de preuve
- Envoyez le tout :
- à la compagnie d'assurance si elle est identifiée
- à inspect@fedris.be ; Fedris se charge ensuite de transférer le dossier vers l'assureur compétent.
A partir de la date de l'accident, vous avez un délai maximum de 3 ans pour réaliser la déclaration.
Plus d'informations à ce sujet sur le site de Fedris.
L'employeur qui ne réalise pas une déclaration d'accident du travail se rend coupable d'une infraction pénale susceptible d'une sanction de niveau 3 (art. 223, §1er, 3° du Code pénal social).
Que se passe-t-il si l'assureur ne reconnaît pas l'accident ?
Lorsque l’assureur conteste l’accident, il doit motiver sa décision. Cette contestation ne met toutefois pas automatiquement fin aux droits du travailleur : le dossier peut encore être complété, clarifié ou contesté.
Dans ce type de situation, il est important de ne pas rester seul. Un dossier bien documenté (certificats médicaux, témoignages, description précise des faits) est essentiel.
SYNOVA peut analyser le dossier, prendre contact avec l’assureur et demander des explications complémentaires.
Si l'assureur maintient son refus de reconnaissance :
- Avant toute procédure judiciaire, il est possible de demander un contrôle par Fedris de la décision de l'assureur, en complétant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Cette démarche a l'avantage d'être gratuite.
- Si aucune solution n'est trouvée et après analyse du dossier, SYNOVA peut introduire un recours devant le tribunal du travail afin de défendre vos droits.
Quels délais s'appliquent au travailleur ?
En règle générale, le travailleur victime d’un accident du travail (ou ses proches en cas de décès) dispose d’un délai de 3 ans (délai de prescription) pour réclamer les indemnités prévues par la loi au tribunal du travail.
Ce délai commence à courir à partir du moment où le droit à l’indemnité naît. Par exemple à partir de la date de l’accident ou à partir de la décision reconnaissant l’accident ou l’incapacité.
Le délai peut être interrompu, notamment par l’envoi d’un courrier recommandé à l’assureur ou par l’introduction d’une action en justice. Après une interruption valable, un nouveau délai de 3 ans recommence à courir.
❗ En cas de doute sur les délais applicables à votre situation, il est conseillé de contacter rapidement SYNOVA.
Dois‑je prévenir ma mutuelle après un accident du travail ?
Oui, c’est recommandé, même si l’accident du travail relève en principe de l’assureur accidents du travail.
- Pendant la période de salaire garanti (le premier mois d'incapacité), le salaire est payé par l’employeur.
La mutuelle n’intervient normalement pas encore, mais il reste prudent de la tenir informée. - Après le salaire garanti, si l’incapacité de travail se prolonge, l’indemnisation doit être prise en charge par l’assureur accidents du travail si l’accident est reconnu.
Mais la décision de l'assureur peut se faire attendre. Il faut alors solliciter l'intervention, au moins provisoire, de la mutuelle. - Si l’accident du travail n’est finalement pas reconnu, il est essentiel que l’incapacité ait été déclarée à temps auprès de la mutuelle, afin d’éviter des retards ou des difficultés dans l’octroi d’indemnités de maladie.
En pratique, prévenir rapidement la mutuelle permet d’assurer une continuité de revenus et d’éviter des complications administratives, surtout si la reconnaissance de l’accident n’est pas immédiate.
SYNOVA peut vous aider à coordonner les démarches entre l’employeur, l’assureur et la mutuelle, et à vérifier quelle instance doit intervenir à chaque étape.
Un accident pendant une pause ou un détour est-il couvert ?
Cela dépend des circonstances.
- Pendant une pause (par exemple la pause de midi), un accident peut être reconnu comme accident du travail s’il reste lié au travail, notamment lors d’activités normales de la pause (manger sur le lieu de travail ou à proximité, courte promenade).
- Lors d’un détour, l’accident peut aussi être reconnu si le détour est raisonnablement justifié (garde des enfants, arrêt nécessaire, situation imprévue).
En revanche, un détour important pour des raisons purement personnelles peut rompre le lien avec le travail.
Chaque situation s'apprécie au cas par. En cas de doute ou de contestation, SYNOVA peut analyser votre situation, intervenir auprès de l’assureur et, si nécessaire, accompagner les démarches.
Suis-je protégé en télétravail ?
Oui.
Le télétravailleur est protégé, sous certaines conditions.
- Un accident survenu en télétravail est présumé être un accident du travail lorsqu’il se produit :
- sur le lieu de télétravail prévu par écrit (par exemple le domicile).
Si aucun lieu n’est précisé, la protection s’applique au lieu où le télétravail est habituellement effectué ; - pendant les heures de travail prévues.
À défaut d’horaires précis, on se réfère aux heures normales de travail appliquées sur le lieu de travail.
- sur le lieu de télétravail prévu par écrit (par exemple le domicile).
- Cette présomption signifie que l’accident est considéré comme lié au travail, sauf preuve contraire.
- Un accident survenu pendant une activité qui ne fait pas partie du travail (comme des tâches ménagères pendant une pause) peut être exclu de la reconnaissance comme accident du travail.
Ex. : Un travailleur effectue du télétravail depuis son domicile, durant ses heures normales de travail. En se levant de son bureau pour aller chercher un document imprimé dans une autre pièce, il glisse et se blesse. Dans ce cas, l’accident est présumé être un accident du travail, car il est survenu sur le lieu habituel de télétravail et pendant le temps de travail. En revanche, si l’accident survient pendant une activité privée sans lien avec le travail – par exemple une chute lors du nettoyage de la maison durant une pause – l’accident peut ne pas être reconnu comme accident du travail.
✅Bon à savoir
Certains déplacements liés au télétravail peuvent également être assimilés à un accident sur le chemin du travail, par exemple le trajet entre le domicile et l’école ou le lieu de garde des enfants, lorsque le télétravail est effectué depuis le domicile.
Chaque situation s'analyse au cas par cas.
Les indemnités d’accident du travail sont‑elles imposables ?
Toutes les indemnités d’accident du travail ne sont pas traitées de la même manière sur le plan fiscal. Leur imposition dépend principalement du type d’indemnité et, pour certaines, du taux d’incapacité.
- Incapacité temporaire de travail
Les indemnités versées pendant une incapacité temporaire remplacent la rémunération.
Elles sont donc soumis à des cotisations de sécurité sociale et à un précompte professionnel, font l’objet d’une fiche fiscale et doivent être déclarées dans la déclaration d’impôts (généralement déjà préremplie). - Incapacité permanente de travail
Le régime fiscal dépend du taux d’incapacité permanente :- jusqu’à 20 %, l’indemnité est exonérée d’impôt et ne doit pas être déclarée ;
- au‑delà de 20 %, seule la partie correspondant au taux dépassant 20 % est en principe imposable.
Un précompte professionnel est alors retenu et une fiche fiscale est établie. - dans certaines situations (pension, aide d’une tierce personne, ayants droit…), l’indemnité peut être totalement exonérée, même au‑delà de 20 %.
En pratique, il suffit souvent de vérifier les montants préremplis dans la déclaration fiscale. En cas de doute sur votre situation personnelle, SYNOVA peut contrôler et vous aider à comprendre le traitement fiscal de vos indemnités.
Pour une information complète et détaillée, consultez le site internet de Fedris.
Un accident du travail a‑t‑il un impact sur mes droits sociaux (maladie, chômage, pension) ?
En principe, un accident du travail n’entraîne pas une perte de droits sociaux.
- Soins de santé
Les indemnités d’accident du travail donnent lieu à des cotisations sociales. Le travailleur reste assuré pour les soins de santé. - Maladie – mutuelle
Pendant une incapacité due à un accident du travail, les indemnités sont payées par l’assureur accidents du travail et pas par la mutuelle. Les deux ne peuvent pas être cumulées. - Chômage
Les périodes d’incapacité de travail suite à un accident du travail sont assimilées à des jours de travail pour l’ouverture du droit au chômage. - Pension
Les périodes d’incapacité de travail à la suite d’un accident du travail sont assimilées à des périodes de travail pour le calcul de la pension, moyennant certaines conditions (notamment un taux d’incapacité suffisant). Une rémunération fictive est alors prise en compte.
Je prends ma pension. Que devient ma rente d'accident du travail ?
Dans le secteur privé, lorsqu’un travailleur prend sa pension alors qu’il percevait une indemnité à la suite d’un accident du travail, le mode de paiement change.
À partir de la pension, la rente pour incapacité permanente est remplacée par un montant fixe. Ce montant :
- dépend uniquement du taux d’incapacité reconnu ;
- ne dépend plus du salaire que la personne percevait avant ;
- est indexé, comme les autres prestations sociales.
Si une partie de l’indemnité a déjà été versée sous forme de capital, le montant payé après la pension est réduit en conséquence.
