Le congé pour raisons impérieuses

Ce congé vous autorise à vous absenter en cas d’événement imprévisible, indépendant du travail qui nécessite votre intervention urgente et indispensable, et ce dans la mesure où l’exécution du contrat rende impossible cette intervention. Vous pouvez vous absenter le temps nécessaire pour faire face à cette situation, mais un maximum de 10 jours ouvrables par année civile est d'application. 

Vous trouverez ci-dessous plus d'informations sur ce congé, également appelé congé familial ou social.

Cela concerne par exemple :

• La maladie ou un accident d'une personne cohabitant avec vous (ex. partenaire, parent, enfant ou enfant d'accueil).
• Des dommages matériels graves à votre bien (ex. des dégâts importants à votre habitation suite à un incendie ou une catastrophe naturelle).
• Une comparution personnelle et obligatoire devant un tribunal.

Vous et votre employeur pouvez convenir que d'autres événements imprévus soient considérés comme des raisons impérieuses.

• Vous devez informer votre employeur préalablement ou, si cela est impossible, dans les plus brefs délais.
• Votre employeur peut vous demander de lui fournir une preuve (ex. certificat médical, attestation de dégâts matériels, citation à comparaître, etc.). 

• Le congé pour raisons impérieuses est en principe non rémunéré. 
• Des dispositions plus favorables peuvent être prévues au niveau de l'entreprise ou du secteur par le biais d'une convention collective de travail.

En tant que travailleur, vous avez également droit à un maximum de 5 jours de congé d’aidant par année civile (dans le cadre du crédit de 10 jours du congé pour raisons impérieuses)  afin de fournir des soins ou une aide personnels à : 

• Un membre du ménage: toute personne cohabitant avec le travailleur,
• Un membre de la famille jusqu'au premier degré, ou le partenaire cohabitant légal,

pour une raison médicale grave rendant nécessaire des soins ou une aide considérables.

Vous avertissez l'employeur avant le début de la journée de travail. Vous fournissez dès que possible un certificat médical du membre du ménage ou de la famille concerné. Le diagnostic médical ne doit pas figurer sur le certificat.

Vous ne recevez pas de salaire pour ces jours, sauf accord contraire.

Vous bénéficiez d'une protection contre le licenciement pendant toute la période allant de la notification à l'employeur jusqu'à un mois après la prise de ce congé d'aidant.