Qu’est-ce que la saisie sur salaire ?

Si vous êtes endetté, votre créancier peut saisir votre salaire ou vos allocations de chômage pour obtenir son dû. Une partie de vos allocations sera versée directement à votre créancier en cas de saisie jusqu'au remboursement total de votre dette.

Quel montant peut être prélevé à partir du 1er janvier 2024 ?

La part de vos allocations consacrée au remboursement de vos dettes est déterminée par les plafonds de saisie, de sorte que vos revenus sont partiellement protégés. Une adaptation des plafonds a lieu chaque année. Vous trouverez les limites qui s'appliquent aux allocations sociales à partir de 2024 dans les tableaux ci-dessous.

Saisie sur salaire à partir du 1er janvier 2024
Salaire mensuelQuotité saisissable ou cessible
jusqu'à 1.341,00 euros0%
1 341,01 - 1 440,00 euros20%
1.440,01 - 1.589,00 euros30%
1.589,01 - 1.738,00 euros40%
au-delà de 1.738,00 euros100%
Saisie sur les allocations sociales à partir du 1er janvier 2024
Salaire mensuelQuotité saisissable ou cessible
jusqu'à 1.341,00 euros0%
1 341,01 - 1 440,00 euros20%
1.440,01 - 1.738,00 euros40%
au-delà de 1.738,00 euros100%

Et si j’ai des enfants à charge ?

À partir du 1er janvier 2024, la part saisissable sera de 83 euro par enfant à charge. Afin de pouvoir appliquer ce principe, il faut déclarer les enfants à charge. Vous trouverez les formulaires réservés à cet effet auprès de votre secrétariat.

Attention !
Si vous devez verser une pension alimentaire, les règles précitées ne s'appliquent pas : la totalité de votre allocation de chômage peut être retenue dans ce cas. Si l’ONEM récupère des allocations de chômage qui ont été versées à tort par le biais d'une saisie, des règles différentes s’appliquent également.

Une collaboratrice souriante de la CGSLB aide un membre

Besoin de plus d’informations sur le saisie sur salaire ?

Nos équipes vous accueillent et vous accompagnent dans nos secrétariats.

Contactez‑nous
Une femme consulte sa fiche de paie dans la cuisine

En savoir plus sur votre salaire ?

À quel salaire minimum avez-vous droit ? Quels avantages extra-légaux pouvez-vous obtenir ? Comment fonctionne l’indexation des salaires ? Et que se passe-t-il en cas de saisie sur salaire pour dettes ?

En savoir plus
Groep van diverse mensen die gelukkig op een selfiefoto staan

Affiliez-vous au syndicat libre !

Recevez des conseils de carrière et une aide sur mesure, le paiement rapide de vos allocations, et bénéficiez de nombreux avantages et offres exclusives !

Découvrez les avantages

De votre premier emploi à votre retraite, nous sommes à vos côtés.

Votre dossier, toujours à jour. Vos allocations, toujours à temps.

Économisez jusqu’à 1600 € par an grâce à notre plateforme avantages.