Syndicats et société civile contestent la réforme du chômage devant la Cour constitutionnelle

Le front commun syndical (CSC, FGTB, CGSLB), appuyé par un éventail d’organisations de la société civile, dont la Ligue des droits humains, la Ligue des familles, le BAPN, Soralia, Vie Féminine, introduit ce mercredi 29 octobre une requête en annulation assortie d’une demande de suspension devant la Cour constitutionnelle contre les mesures transitoires de la réforme du chômage et contre le principe même de la limitation dans le temps des allocations.

Cette réforme, portée par le gouvernement Arizona, constitue une offensive sans précédent contre l’un des socles de la sécurité sociale belge.

Elle exclut les publics les plus fragilisés de notre société du droit aux allocations ; et elle le fait sans prévoir de dispositifs d’accompagnement crédibles ni de mécanismes de responsabilisation des employeurs. Pire, elle exclut d’abord les personnes les plus éloignées de l’emploi, ne leur laissant que six mois pour retrouver un travail . Six mois qui, dans les faits,  deviennent plutôt trois  mois et demi (délai séparant la réception du courrier de l’ONEm envoyé à la mi-septembre et les premières exclusions prévues pour le 1ier janvier 2026).

Sur le plan juridique, la réforme contrevient à plusieurs principes constitutionnels, dont celui de confiance légitime, celui du droit à la sécurité sociale garanti par l’article 23 de la Constitution consacrant le droit de chacun à mener une vie conforme à la dignité humaine  ou encore les principes d’égalité et de non-discrimination contenus dans les articles 10 et 11 de la Constitution.

Aucun élément contenu dans l’exposé des motifs de la loi ou dans les éléments de réponses formulés par le ministre Clarinval lors des travaux à la Chambre des Représentants ne peuvent justifier à eux seuls une telle régression. De plus, nous soulevons l’incohérence des arguments pointés par le ministre, comme les contraintes budgétaires (puisque le gouvernement augmente  les heures supplémentaires défiscalisés), la stimulation du retour à l’emploi ( puisque le gouvernement favorise  les flexi-jobs, accessibles seulement à ceux qui bénéficient déjà d’un emploi) et la volonté d’atteindre un taux d’emploi de 80 % d’ici 2029 (puisque le gouvernement augmentent  le quota d’heures de travail étudiant, par définition inaccessible aux demandeurs d’emploi exclus).  

La réforme s’en prend de manière plus particulière à des groupes de demandeurs d’emplois dont le retour ou la stabilisation à un emploi stable est soumise à une série d’obstacles, largement documentés : les personnes âgées, les jeunes, les femmes, les personnes souffrant d’un handicap ou d’une inaptitude permanente de travail, des personnes peu qualifiées, etc.

Mais la réforme s’en prend également à des personnes qui travaillent sous contrats  (par exemple : des travailleuses et travailleurs ALE, des travailleuses et travailleurs à temps partiel avec allocation de garantie de revenus , des journalistes pigistes, …).

Au-delà des considérations juridiques, cette réforme constitue une rupture du pacte social sur lequel reposent les équilibres socio-économiques de notre société depuis 80 ans. Elle nie les déterminants sociaux de l’exclusion. Elle menace de précariser durablement des dizaines de milliers de personnes, de fragiliser leurs familles, et d’aggraver les inégalités.

C’est pourquoi les syndicats et les organisations de la société civile, unis dans leur attachement aux droits humains, et à la pérennité de notre sécurité sociale, contestent la constitutionnalité d’une réforme précipitée, injuste et contraire aux engagements fondamentaux de l’État belge.