Qu'est ce que la Commission Paritaire 318.01 (La sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors)?
La sCP 318.01 appartient au secteur « non marchand », c’est un secteur complexe et très diversifié et sa particularité c’est qu’il y a un « partenaire » incontournable qui influence fortement les conditions de travail et de rémunérations des travailleurs du secteur : le pouvoir subsidiant.
Dans le secteur « non-marchand », les subventions constituent donc la plupart des moyens financiers des établissements et services.
Ces subventions conditionneront fortement les conventions collectives de travail sectorielles négociées et signées en sous-commission paritaire 318.01..
Que fait concrètement cette commission paritaire pour vous ?
Cette commission paritaire fixe les règles sectorielles qui déterminent vos droits en tant que travailleur. Elle définit notamment les accords relatifs aux salaires, à la durée du travail, aux congés, aux indemnités, à la formation et aux autres conditions de travail, en complément de la législation générale.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales conditions de travail applicables aux travailleurs relevant de la Commission paritaire 318.01 (La sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors).
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Quel est le salaire minimum sectoriel auquel j’ai droit selon mon secteur ?
Salaires: à combien doit s’élever mon salaire ?
Votre salaire dépend avant tout de la (sous-)commission paritaire dont vous relevez. En effet, chaque (sous-)commission paritaire applique ses propres salaires minimaux qui dépendent de la fonction effectuée. En outre, les fonctions sont elles-mêmes sous-divisées en catégories, niveaux ou classes.
Voici deux éléments à vérifier pour s’assurer que votre salaire est correct :
- Êtes-vous répertorié dans la bonne catégorie/classe ou dans le bon niveau ? Vous pouvez le vérifier en consultant la CCT classification de fonction de votre (sous-)secteur.
- Mon salaire est-il effectivement le minimum en vigueur de ma catégorie/classe ou de mon niveau ? Vous pouvez le vérifier en consultant les salaires minimaux en vigueur de votre sous-secteur.
Le second élément est plus facile à vérifier que le premier.
Pour contrôler le salaire minimum auquel vous avez droit, il vous suffit simplement de trouver votre classe, niveau ou catégorie sur votre fiche de salaire. Ensuite, vous devez effectuer la même recherche dans la liste des salaires minimums de votre (sous-)commission. Si les deux salaires sont équivalents, alors votre rémunération est correcte.
Si vous n’êtes pas sûr d’être repris dans la catégorie/la classe ou le niveau adéquat, alors vous devez consulter la classification de fonction et vérifier la catégorie ou classe, le niveau auquel appartient votre fonction.
Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à vous rendre dans votre secrétariat CGSLB.
Vous trouverez ci-dessous des informations relatives à la classification de fonction :
REGION WALLONNE
==> Personnel technique
| Catégorie | Fonction | Echelle applicable | Echelle barémique de référence |
| 1 | Technicien de surface | 1 | 1.12 |
| 2 | Ouvrier polyvalent, chauffeur, aide ménagère | 2 | 1.22 |
==> Personnel administratif
| Catégorie | Fonction | Echelle applicable | Echelle barémique de référence |
| 1 | Commis | 3 | 1.26 |
| 2 | Rédacteur | 5 | 1.50 |
| 3 | Administrateur gradué | 6 | 1.55-1.61-1.77 |
| 4 | Administrateur licencié | 7 | 1.80 |
==> Personnel social
| Catégorie | Fonction | Echelle applicable | Echelle barémique de référence |
| 1 | Aide familiale, garde à domicile (avec diplôme AF ou assimilé voir article 6 ci-dessus) | 4 | 1.35 |
| 2 | Garde d'enfants malades | 4 | 1.35 |
| 3 | Assistant social | 6 | 1.55-1.61-1.77 |
| 4 | Sociologue Psychologue | 7 | 1.80 |
REGION Bruxelles-Capitale
| PERSONNEL ADMINISTRATIF | |||
| Fonction | Diplôme exigé à l'embauche | Catégorie | Echelle barémique |
| Commis | Secondaire inférieur | 1ère | 1.26 |
| Rédacteur, secrétaire, comptable, ... | Secondaire supérieur | 2ème | 1.39 |
| Secrétaire de direction, comptable, ... | Supérieur non universitaire A1 | 3ème | 1.55/1.61 /1.77 |
| Directeur, coordinateur | Supérieur non universitaire A1 | 4ème | 1,78s |
| Directeur, coordinateur | Universitaire | 4ème | 1.80 |
| PERSONNEL SOCIAL | |||
| Fonction | Diplôme exigé à l'embauche | Catégorie | Echelle barémique |
| Aide ménager | Pas d'exigence particulière | 1ère | 1.22 |
| Aide familial | Aide familial ou assimilé | 2ème | 1.35 |
| Garde d'enfants malades | Puéricultrice ou aide familial et assimilé | 2ème | 1.35 |
| Garde à domicile | Aide familial ou assimilé ou garde malades | 2ème | 1.35 |
| Assistant social, infirmier social | Supérieur non universitaire A1 spécifique | 3ème | 1.55/1.61 /1.77 |
| Sociologue, psychologue,... | Universitaire | 5ème | 1.80 |
| PERSONNEL TECHNIQUE | |||
| Fonction | Diplôme exigé à l'embauche | Catégorie | Echelle barémique |
| Technicien de surfaces | Pas d'exigence | 1ère | 1.22 |
| Ouvrier polyvalent | Pas d'exigence | 1ère | 1.22 |
| Chauffeur | Pas d'exigence | 1ère | 1.22 |
COMMUNAUTE GERMANOPHONE
| Fonctions et exigences pour occuper la fonction - Titres et diplômes requis | No de la fonction |
| Aide ménagère : travailleur avec expérience professionnelle, sans diplôme de fin d'études ou attestation d'étude | 2 |
| Aide-ménagère titres-services : travailleur dont les heures prestées sont financées par le dispositif des titres-services et dont la fonction consiste à effectuer des activités de nature ménagère en faveur de particuliers à l'exception de la préparation des repas et des courses. Profil : savoir-faire dans le domaine du travail ménager et capacités d'adaptation techniques dans le domaine du travail ménager | 2 bis |
| Commis : titulaire d'un diplôme de fin d'études ou d'une attestation d'études de l'enseignement secondaire inférieur (formation générale ou technique) | 4 |
| Rédacteur/rédactrice : titulaire d'un diplôme de fin d'études ou d'une attestation d'études de l'enseignement secondaire supérieur (formation générale ou technique, attestation délivrée par l'Office de l'emploi à l'issue d'une formation d'employé de bureau polyvalent suivie avec fruit). Titulaire d'un certificat de fin d'apprentissage en tant que commissionnaire de transport | 5 |
| Comptable : titulaire d'un diplôme de fin d'études ou d'une attestation d'études de l'enseignement secondaire supérieur (formation générale ou technique). Section commerciale, attestation de réussite délivrée par l'Office de l'emploi à l'issue d'une formation d'aide comptable suivie avec fruit. Titulaire d'un certificat d'apprentissage en tant que comptable | 6 |
| Aide familiale ou aide familiale et seniors : titulaire d'un brevet ou d'une attestation octroyant l'un de ces titres professionnels et en référence au statut fixé par l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone en date du 15.01.2001 Garde à domicile : titulaire d'une attestation donnant accès à la profession d'aide familiale ou jugée équivalente | 9 |
| Assistant social, gradué ou bachelier en kinésithérapie, logopédie, ergothérapie, assistant en psychologie, infirmier gradué A1, gradué en psychomotricité, comptable détenteur d'un titre de bachelier | 13 |
Ai-je droit à une prime de fin d'année dans mon secteur et sous quelles conditions ?
Bruxelles
Le montant de la prime de fin d'année se compose de deux parties forfaitaires et d'une partie variable.
Pour l'année 2025 le montant de la partie fixe est de € 1128,55 (COCOF) et de € 348,46 (COCOM).
La partie variable s'élève à 2,5 % de la rémunération annuelle brute indexée du travailleur.
Le montant global de la prime de fin d'année est octroyé au travailleur qui exerce une fonction impliquant l'exécution de prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a ou aurait bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence.
La période de référence est la période allant du 1er janvier au 30 septembre inclus de l'année considérée. Chaque mois de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence donne droit à un neuvième de la prime octroyée. On entend par mois, tout engagement ayant pris cours avant le treizième jour du mois.
Le montant de la prime est calculé pour le travailleur occupé à temps partiel au prorata de la durée des prestations de travail qu'il a ou aurait effectué au cours de la période de référence.
La prime de fin d'année est payée en une seule fois dans le courant du mois de décembre de l'année considérée.
La prime de fin d'année n'est pas due aux travailleurs licenciés pour motif grave, ni pour des prestations de travail effectuées dans le cadre d'un contrat d'étudiant ou d'un contrat de remplacement si le travailleur remplacé a reçu l'intégralité ou une partie de cette prime de fin d'année.
Vous trouverez plus de détails sur le calcul de la prime de fin d'année dans la CCT.
Région Wallonne
- Employés
Le montant de la prime de fin d'année se compose d'une partie forfaitaire majorée d'une partie variable.
En application de l'Accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2018-2020 du 23 septembre 2019, la partie forfaitaire est augmentée de 388,37 EUR brut indexé.
Conséquemment au paragraphe précédent, pour l'année 2025, le montant de la partie forfaitaire de la prime de fin d'année s'élève à € 1.092,10.
La partie variable s'élève à 2,5% de la rémunération annuelle brute indexée du travailleur.
Le montant total de la prime de fin d'année est octroyé au travailleur qui exerce une fonction impliquant l'exécution de prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a ou avait bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence.
La période de référence est la période allant du 1er janvier au 30 septembre inclus de l'année considérée. Chaque mois de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence donne droit à un neuvième de l'allocation octroyée.
L'allocation de fin d'année est payée dans le courant du mois de décembre de l'année considérée.
Lorsque le travailleur à temps plein ne peut bénéficier du montant total de la prime parce qu'il a été engagé ou qu'il a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de l'allocation est fixé au prorata de la durée des prestations de travail effectuées pendant la période de référence.
Le travailleur à temps partiel acquiert les mêmes droits à l'allocation de fin d'année que le travailleur à temps plein. Le montant de l'allocation qui lui est accordé est toutefois calculé prorata temporis.
La prime de fin d'année n'est pas due aux travailleurs licenciés pour motif grave, ni pour des prestations de travail effectuées pendant une période d'essai à laquelle il a été mis fin, ni pour des prestations de travail effectuées dans le cadre d'un contrat d'étudiant.
Vous trouverez plus de détails sur le calcul de la prime de fin d'année dans la CCT.
- Ouvriers
Le montant de la prime de fin d'année se compose d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.
En application de l'Accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2018-2020 du 23 septembre 2019, la partie forfaitaire est augmentée de 207,54 EUR brut indexé .
Conséquemment au paragraphe précédent, pour l'année 2025, le montant de la partie forfaitaire de la prime de fin d'année s'élève à € 714,74.
La partie variable s'élève à 0,1062 € par heure prestée.
Les travailleurs entrés en service au cours de l'année civile ont droit, au prorata de temps, à la partie forfaitaire de la prime précitée.
La prime de fin d'année est due aux travailleurs qui sont licenciés pour des raisons autre que la faute grave - ou qui démissionnent au cours de l'année, et ce au prorata de leurs prestations.
La partie forfaitaire de la prime est accordée quel que soit le régime de travail.
Elle est également due pendant un an aux travailleurs en suspension de contrat.
La prime de fin d'année est payée au plus tard avec le solde du salaire du mois de décembre de l'année à laquelle elle se rapporte.
Quel est le montant du remboursement des frais de déplacement domicile-travail ?
Du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, l’intervention de l’employeur pour l’utilisation d’un véhicule privé motorisé pour des raisons de service est fixée à 0,4449 €/km
Ai-je droit à des jours de congé sectoriels en plus de mes congés légaux ?
Pour la fête de la Communauté Française qui a été fixée au 27 septembre, il est octroyé depuis 2001, un "jour de congé Communautaire" rémunéré, proportionnel au temps de travail pour les travailleurs.
Depuis le 1.1.2008, il est octroyé aux travailleurs 1,5 jour de congé par équivalent temps plein.
Depuis le 1.1.2009, il est octroyé aux travailleurs 1,5 jour de congé supplémentaire.
Cette mesure s’applique proportionnellement pour les travailleurs à temps partiel.
Durée du travail : combien d’heures dois-je travailler ?
Le temps de travail est de 38h par semaine.
Pour Bruxelles, le personnel bénéficie d’un crédit-congé équivalent à 2h par semaine en raison de la pénibilité.
Crédit-temps : ai-je le droit de réduire temporairement mon temps de travail ou d’interrompre ma carrière ?
Le crédit-temps avec motif (pour s'occuper de son enfant de moins de 8 ans, pour fournir une assistance médicale ou des soins à un membre de la famille ou du ménage gravement malade, pour dispenser des soins palliatifs et pour suivre une formation reconnue) peut être pris pour une période maximale de 36 mois sous forme d'interruption complète, de diminution à mi-temps ou de réduction à 1/5ème temps.
Le crédit-temps avec motif de la CCT n° 103 (pour s'occuper de son enfant handicapé de moins de 21 ans et pour fournir une assistance médicale ou des soins à son enfant mineur ou à un enfant mineur membre de son ménage gravement malade) peut être pris pour une période maximale de 48 mois sous forme d'interruption complète, de diminution à mi-temps ou de réduction à 1/5ème temps.
Ces périodes ne peuvent pas s'élever à plus de 48 mois au total.
Tout travailleur de 50 ans et plus, comptant 28 années de carrière selon les modalités prévues par la convention et répondant aux autres conditions prévues peut bénéficier d'une réduction de carrière de 1/5ème temps.
Fin de carrière et RCC (anciennement prépension) : puis-je encore en bénéficier et sous quelles conditions ?
L’accès au RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise, anciennement appelé prépension) a été quasi totalement supprimé depuis le 1er juillet 2025.
Seul le RCC pour raisons médicales a été prolongé jusqu’au 30 juin 2029. Grâce à cette CCT, les travailleurs licenciés âgés d’au moins 58 ans, pouvant justifier d’une carrière professionnelle de 35 ans et reconnus comme personnes handicapées ou souffrant de problèmes physiques graves, peuvent continuer à bénéficier de ce régime. L’âge de 58 ans doit être atteint au plus tard le 30 juin 2029 et à la date effective de fin du contrat de travail.
Par ailleurs, le RCC reste uniquement accessible dans des conditions spécifiques en cas de restructuration ou de licenciement collectif au sein d’une entreprise.
Existe-t-il une délégation syndicale dans mon entreprise ?
Une délégation syndicale peut être créée dans les entreprises qui comptent 20 travailleurs et plus.
La demande d'instauration d'une délégation syndicale est adressée par écrit au chef d'entreprise.
La délégation syndicale est composée de délégués effectifs et de délégués suppléants. Il y a autant de délégués suppléants que de délégués effectifs.
Le nombre de délégués effectifs est fixé comme suit, au prorata du nombre des travailleurs de l'entreprise :
- de 20 à 75 travailleurs : 2 délégués au maximum.
- de 76 à 250 travailleurs : 3 délégués au maximum.
Les conventions d'entreprises prévoyant un plus grand nombre de délégués sont maintenues.
Ai-je droit à une prime syndicale et comment l'obtenir ?
Une bonne action syndicale nécessite une solidarité des travailleurs qui se manifeste par l’affiliation à un syndicat. C’est la seule manière de défendre vos intérêts individuels et collectifs.
Si vous êtes affilié, vous payerez une cotisation à votre syndicat chaque mois. Afin de compenser partiellement les cotisations d’affiliation à SYNOVA, vous recevrez annuellement une prime syndicale de votre secrétariat.
Pour plus d’informations, prenez contact avec votre secrétariat SYNOVA.
APEF
L’APEF regroupe les organisations d’employeurs et de travailleur·euse·s qui gèrent les “Fonds de sécurité d’existence” du secteur non marchand francophone et germanophone en Belgique.
Fonds Social
Le Fonds social des aides familiales et aides seniors
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