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Fonds Social
Le Fonds social pour les intérimaires accorde des primes, avantages et aides financières afin de soutenir les travailleurs intérimaires tout au long de leurs missions.
Fonds de formation
Travi est l'expert de la formation des intérimaires et des candidats. Vous pouvez les contacter pour des conseils sur la formation ou l'attraction des talents dans le secteur du travail intérimaire. Travi est synonyme de formation, avec impact, pour que les intérimaires soient encore plus forts sur le marché du travail!
Le contrat de travail pour le travail intérimaire
Une mission est proposée, comment se présente le contrat d’intérim ?
Avant chaque mission, et quelle qu’en soit la durée, un contrat de travail écrit doit impérativement être établi par l’agence d’intérim. Les parties (bureau d’intérim et intérimaire) doivent signer ce contrat de travail avant le début de la mission.
Ce contrat renseignera le motif du recours au travail intérimaire. En effet, le travail intérimaire n’est autorisé que pour l’exécution d’un travail temporaire pour les motifs listés ci-dessous :
- remplacement d’un travailleur permanent
- surcroît temporaire de travail
- exécution d’un travail exceptionnel
- insertion
La durée maximale pendant laquelle le travail intérimaire est autorisé et la procédure à suivre varient selon le motif, et la présence ou non d’une délégation syndicale chez l’utilisateur.
Qui est l’employeur de l’intérimaire ? Qu’est-ce qui distingue le bureau d’intérim de l’utilisateur ?
Un contrat de travail intérimaire est établi entre le bureau d’intérim et l’intérimaire. À ce titre, l’employeur juridique de l’intérimaire est l’agence d’intérim.
L’agence d’intérim doit remettre à l’intérimaire son propre règlement de travail (contre accusé de réception) mais aussi celui de l’utilisateur auprès duquel l’intérimaire exerce- ra ses prestations. L’agence d’intérim est également tenue de fournir à l’intérimaire un maximum d’informations sur son client, et si nécessaire de l’informer des consignes de sécurité particulières.
En théorie, si l’intérimaire a des questions relatives à ses droits et devoirs, il devra s’adresser non pas à l’utilisateur (l’entreprise auprès de laquelle il travaille), mais à l’agence d’intérim.
Si vous avez besoin de clarifications sur vos droits et obligations, nous vous recommandons vivement de vous adresser à votre secrétariat SYNOVA où nos collaborateurs vous aideront avec plaisir.
Comment l’intérimaire peut-il signer le contrat de travail proposé ?
Si l’intérimaire reçoit un contrat papier, il le signera manuellement.
Il peut également s’agir d’un contrat électronique signé au moyen d’une signature électronique certifiée (e-ID) ou avec tout autre type de signature électronique à condition que celle-ci permette de garantir l’identité des parties, leur consentement sur le contenu du contrat et le maintien de l’intégrité du contrat.
Doit-on passer par une période d’essai ?
Suite à l’harmonisation des délais de préavis entre ouvriers et employés depuis 2014, la période d’essai est interdite dans la plupart des contrats. Les contrats de travail intérimaires ont toutefois conservé cette période d’essai. Il est donc possible qu’une clause d’essai soit incluse dans ce type de contrats.
La législation prévoit de considérer les trois premiers jours de travail comme période d’essai, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Les parties peuvent convenir expressément et par écrit qu’il n’y aura pas de période d’essai ou d’une période d’essai inférieure ou supérieure à 3 jours à condition que cette période soit proportionnelle à la durée du contrat intérimaire et à la nature du travail.
Jusqu’à l’expiration de cette période, chacune des parties peut mettre fin au contrat, sans préavis ni indemnité.
Attention ! Les périodes d’essai successives sont toutefois interdites si le travailleur intérimaire est occupé pour la même fonction, au même poste de travail et chez le même utilisateur par le biais de contrats de travail intérimaire qui se suivent.
Si vous deviez constater qu’une période d’essai est répétée alors que cela ne devrait pas être le cas, n’hésitez pas à contacter SYNOVA.
Que doit comprendre le contrat de travail intérimaire ?
Les interlocuteurs sociaux ont convenu d’un contrat-type que les agences d’intérim doivent utiliser.
Ce contrat-type doit renseigner sur une série d’éléments tels que :
- les informations relatives aux parties signataires (agence d’intérim et travailleur intérimaire) ;
- les informations sur le salaire horaire brut, les frais de déplacement, primes d’équipe ;
- la durée du contrat ;
- la période d’essai (si d’application) ;
- la fonction qui sera exercée chez l’utilisateur ;
- les informations relatives à l’utilisateur (nom, lieu de travail, etc.) ;
- le motif de recours à l’intérim ;
- les informations relatives à la durée du travail/semaine et l’horaire.
De manière générale, quelle est la durée du contrat ?
Tout d’abord, il est important de savoir qu’un contrat de travail intérimaire est un contrat à durée déterminée. La législation actuelle ne permet donc pas d’être mis à l’emploi comme intérimaire dans le cadre d’un contrat de travail intérimaire à durée indéterminée.
La durée d’un contrat de travail intérimaire peut être d’un jour, d’une semaine, voire de plusieurs mois.
Si l’utilisateur a besoin d’un intérimaire pour un jour, le travailleur se verra proposer une mission d’un jour. S’il en a besoin pendant deux jours, l’intérimaire se verra offrir un contrat de deux jours, et ainsi de suite (par exemple : une semaine, deux semaines, un mois, etc.).
Le recours aux contrats journaliers successifs est encadré.
Les contrats journaliers successifs sont-ils donc complètement interdits ?
Pas exactement. Pour pouvoir faire appel à des intérimaires pour ce type de contrats, l’utilisateur doit informer et consulter les délégués du conseil d’entreprise (ou à défaut, ceux de la délégation syndicale).2 A la demande expresse des représentants des travailleurs siégeant au sein du conseil d’entreprise et à défaut de conseil d’entreprise, de la délégation syndicale, l’utilisateur doit également apporter à ces derniers la preuve du besoin en flexibilité3 basée sur des chiffres et démontrer, en outre, qu’il a cherché des alternatives avant d’y recourir.
De plus, depuis le 1er janvier 2023, une cotisation spéciale est due à l’ONSS par les utilisateurs qui abusent des contrats journaliers successifs. Cette cotisation est due en cas de dépassement d’un certain nombre de contrats journaliers successifs pour un même travailleur intérimaire occupé chez le même utilisateur sur une période d’un semestre, à savoir du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre. La cotisation à payer est progressive et dépend du seuil dépassé par l’entreprise utilisatrice. Les montants de la cotisation à payer par les utilisateurs sont repris dans ce tableau :
| Nombre de CJS par semestre par travailleur intérimaire | Cotisation spéciale à la sécurité sociale par semestre et par travailleur intérimaire |
| 0 – 39 | 0 |
| 40 – 59 | 10 × nombre de CJS Minimum: 400 € | Maximum: 590 € |
| 60 – 79 | 15 × nombre de CJS Minimum: 900 € | Maximum: 1 185 € |
| 80 – 99 | 30 × nombre de CJS Minimum: 2 400 € | Maximum: 2 970 € |
| 100 et plus | 40 × nombre de CJS Minimum : 4000 € |
Trois catégories de travailleurs sont exclus du système et ne sont donc pas pris en compte pour le paiement de la cotisation spéciale :
- les pensionnés,
- les flexi-jobers,
- Les travailleurs occasionnels (CP 144 de l’agriculture, CP 145 pour les entreprises horticoles et CP 302 de l’industrie hôtelière).
Tous les autres travailleurs intérimaires, y compris les étudiants, sont pris en compte dans le mécanisme de responsabilisation des utilisateurs.
Rémunération/Avantages/Primes/ Indemnités
Comment est rémunéré le travailleur intérimaire ?
Le travailleur intérimaire a droit à la même rémunération qu’un travailleur permanent en service pour une même fonction chez l’utilisateur de l’agence d’intérim (titres-repas, primes d’équipe, prime pour travail de nuit, intervention dans les frais de déplacement, etc.)
Ainsi, une entreprise qui fait appel à des intérimaires doit leur accorder, par exemple, des titres-repas si cela est prévu pour ses travailleurs permanents. Les avantages seront octroyés aux mêmes conditions. Cela veut dire que si une condition d’ancienneté est requise avant l’octroi d’un avantage (par exemple avoir trois mois d’ancienneté pour prétendre aux titres-repas), cette condition s’appliquera aussi aux intérimaires.
Certains secteurs prévoient un système de pension complémentaire. Si un intérimaire est en mission dans un de ces secteurs, il aura droit à une prime pension qui lui sera octroyée par décompte salarial (la prime apparaît sur la feuille de salaire). Le montant de la prime (pourcentage du salaire) varie d’un secteur à l’autre.
Le travailleur intérimaire a-t-il droit à une prime de fin d’année ?
Le travailleur intérimaire pourrait recevoir une prime de fin d’année à charge du Fonds social pour les Intérimaires s’il répond à certaines conditions.
Pour avoir droit à la prime de fin d’année, l’intérimaire doit au cours d’une période de référence : soit avoir travaillé au moins 65 jours dans le régime de cinq jours de travail par semaine (78 jours dans le régime de six jours de travail par semaine); soit avoir travaillé au moins 494 heures.
Cette période de référence pour la prime de fin d’année débute le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année qui suit. Le montant de la prime correspond à 8,33 % du salaire brut perçu durant cette période de référence. Les cotisations ONSS (13,07 %) et le précompte professionnel (23,22 %) sont déduits de ce montant brut.
Certains jours sont assimilés : jours fériés, jours de maladie pour lesquels un salaire garanti est dû, chômage économique avec un maximum de 5 jours.
Pour percevoir votre prime de fin d’année, vous devez transmettre à SYNOVA la partie B du formulaire qui vous est automatiquement délivré par le Fonds social pour les travailleurs intérimaires.
Le travailleur intérimaire peut-il bénéficier d’une prime syndicale ?
S’ils ont travaillé au moins 65 jours (ou 494 heures) sur ladite période de référence, les intérimaires affiliés à une organisation syndicale ont droit à une prime syndicale qui, en 2024, est fixée à 120 €. Alors, si vous n’êtes toujours pas membre d’un syndicat, c’est certainement le moment propice de rejoindre SYNOVA !
Le travailleur intérimaire peut-il percevoir des allocations de chômage ?
Travailler via l’intérim permet de conserver ou d’ouvrir un droit aux allocations de chômage :
les personnes qui y ont droit peuvent – sous certaines conditions – demander des allocations pour les jours où elles ne travaillent pas ;
le travail intérimaire peut éventuellement ouvrir un droit aux allocations de chômage pour les personnes qui n’en bénéficient pas. Pour cela, l’intérimaire doit, au terme de son dernier contrat, justifier un certain nombre de journées de travail au cours d’une certaine période (période de référence) précédant la demande.
Lorsqu’une mission prend fin, l’agence d’intérim doit remettre à l’intérimaire les documents requis pour que celui-ci puisse éventuellement valider ses droits.
Attention ! Si le contrat de travail intérimaire prend fin après une période d’occupation de 4 semaines consécutives, l’intérimaire devra se réinscrire au VDAB (Flandres), au Forem (Wallonie), chez Actiris (Bruxelles) ou à l’ADG (Communauté germanophone).
N’hésitez pas, pour que le nécessaire soit fait ou si vous avez des questions, à vous présenter au secrétariat de SYNOVA le plus proche de chez vous muni de vos documents !
Existe-t-il une indemnité complémentaire aux allocations de chômage ?
Si l’ouvrier-intérimaire est mis à la disposition d’un utilisateur qui se trouve dans une situation de chômage technique/économique, ou en cas de chômage temporaire pour intempéries, celui-ci aura droit à une indemnité complémentaire.4 Elle s’élève à 4,90 € par jour et est à charge du Fonds social pour les intérimaires. Elle est due tant que le contrat de travail intérimaire est en cours.
Si l’employé-intérimaire voit son contrat de travail suspendu complètement ou partiellement, il recevra également une indemnité complémentaire de 4,60 € à charge du Fonds social pour les intérimaires pour les jours de travail non prestés. Elle est due tant que le contrat de travail intérimaire est en cours.
Pour y avoir droit, l’intérimaire (ouvrier ou employé) doit donc réunir deux conditions : être lié par un contrat de travail intérimaire et bénéficier d’allocations de chômage pour les jours de travail non prestés.
Quels sont les droits du travailleur intérimaire en matière de frais de déplacement ?
En principe, les intérimaires ont droit à la même intervention dans les frais de déplace- ment que les travailleurs permanents de l’entreprise où ils sont en mission.
Transport privé
Si l’utilisateur n’est pas concerné par des dispositions sectorielles ou d’entreprise relatives au remboursement des frais de déplacement réalisé avec un véhicule personnel, l’intervention dans les frais de transport privé domicile-travail se fera – si une distance de minimum 2 km est parcourue – selon les dispositions prévues au niveau de la CP322.
Tiers payant
En cas d’application du principe de tiers payant chez l’utilisateur, les intérimaires ont droit au remboursement de 80 % au minimum du prix de leur abonnement.
Vacances/Jours fériés
Comment se constitue le droit aux vacances ?
Comme tout travailleur soumis au régime de la sécurité sociale pour travailleurs salariés, l’intérimaire se constitue un droit à des jours de vacances en fonction de ses prestations pendant l’exercice de vacances. Le calcul de ce droit se fait en jours pour les ouvriers et en mois pour les employés. Ces jours de congé ne peuvent être pris que pendant l’année calendrier qui suit, c’est-à-dire l’année des vacances.
Bien que l’intérimaire se constitue un droit à des jours de vacances en fonction de ses prestations pendant l’exercice de vacances, la législation actuelle ne lui permet pas de prendre effectivement ses congés payés l’année des vacances s’il reste occupé dans le secteur de l’intérim.
Comment et quand un intérimaire peut-il prendre ses vacances ?
L’intérimaire-ouvrier reçoit, une fois par an dans l’année qui suit les prestations, son chèque de vacances annuelles qui comprend le simple et double pécule par l’Office National des Vacances Annuelles (ONVA) via les Caisses de vacances.
Quant à l’intérimaire-employé, il reçoit de l’agence d’intérim – en même temps que le paiement de sa rémunération – son simple et double pécule de vacances correspondant à ± 15 % de son salaire brut (en d’autres termes, l’allocation de vacances est toujours payée en même temps que le salaire dû).
Pour les jeunes travailleurs intérimaires, les dispositions de vacances jeunes en vigueur sont d’application.
Quelles sont les règles concernant le petit chômage pour les intérimaires ?
Les intérimaires ont aussi droit au « petit chômage». Celui-ci permet de s’absenter du travail avec maintien de la rémunération dans certaines circonstances (mariage du travailleur ou de son enfant, décès d’un proche jusqu’au 2e degré, etc.).
À défaut de dispositions plus avantageuses prévues par une convention collective de travail sectorielle ou au niveau de l’entreprise, il existe un cadre légal qui définit les situations qui ouvrent le droit au petit chômage, la durée de l’absence et la période où il peut être pris. Ce régime légal s’applique à tous les travailleurs engagés dans les liens d’un contrat de travail, peu importe la nature de celui-ci (CDI, CDD, intérim, etc.).
Le travailleur intérimaire a-t-il droit aux jours fériés ?
Scinder abusivement deux contrats de travail pour ne pas payer un jour férié à l’intérimaire était une pratique courante dans le passé ; mais fort heureusement, ce temps est révolu.
Les partenaires sociaux s’étaient prononcés en faveur de la reconnaissance d’un jour férié comme jour de service lorsque deux contrats de travail d’un intérimaire sont interrompus par un week-end et/ou un jour férié ou un jour férié de remplacement. Ils avaient aussi conclu que pour avoir droit au paiement de ce jour férié, l’intérimaire ne devait pas avoir acquis une ancienneté minimum.
Les adaptations demandées par les partenaires sociaux pour mettre un terme à ce type d’abus ont entre-temps été apportées à la législation.
Ainsi, quand deux contrats de travail intérimaire sont conclus auprès de la même agence d’intérim pour une mission chez un même utilisateur, et que ces contrats de travail ne sont interrompus que par un (ou plusieurs) jours fériés ou jours fériés de remplacement, qu’ils soient en combinaison ou pas avec un ou plusieurs jours durant lesquels il n’est habituellement pas travaillé dans l’entreprise de l’utilisateur, les jours fériés ou les jours de remplacement sont considérés comme un jour férié ou un jour de remplacement durant lequel l’intérimaire était au service de l’agence d’intérim. Celle-ci devra donc rémunéré le travailleur intérimaire pour le jour férié en cause.
Exemple:
Une agence d’intérim offre une mission à un travailleur auprès d’un de ses utilisateurs du 29 octobre au 2 novembre 2024. Le 1er novembre (vendredi) est un jour férié (Tous- saint) et l’entreprise est donc fermée.
Quid pour l’intérimaire ?
Si la législation mentionnée ci-dessus n’avait pas été adoptée, il y avait de forte chance que ce travailleur intérimaire se voit offrir deux missions chez cet utilisateur : la première du 29 octobre au 31 octobre 2018, et la deuxième le 2 novembre ; ceci afin de ne pas rémunérer la journée du 1er novembre 2018 sous prétexte que l’intérimaire n’était pas au service de l’agence d’intérim ce jour-là. À l’heure actuelle, une agence d’intérim ne peut plus scinder un contrat de travail de façon aussi abusive afin d’éviter de payer ce jour férié.
Attention, il est utile de rappeler que toutes les missions ne durent pas toujours une semaine, et qu’il est donc possible qu’un travailleur se voit proposer une mission de seulement trois jours (en se basant sur l’exemple précédent, unique- ment du 29 au 31 octobre). Dans pareille situation, l’intérimaire n’a pas droit au paiement du jour férié.
Maladie
Que doit faire un travailleur intérimaire en cas de maladie ou d’incapacité de travail ?
En cas de maladie/incapacité de travail, l’intérimaire doit remplir certaines formalités.
Il doit prévenir son agence d’intérim (voire éventuellement l’utilisateur de celle-ci) avant l’heure de début de ses prestations. Le message est donc de se dépêcher !
Nous vous recommandons d’envoyer votre certificat médical dans les plus brefs délais à l’agence d’intérim pour laquelle vous travaillez. Il peut en effet s’agir d’une obligation (envoi du certificat médical sous x heures) qui figure dans le règlement de travail du bureau d’intérim (votre employeur légal). Nous vous recommandons également d’avertir l’entreprise utilisatrice où vous travaillez effectivement.
Nous vous recommandons aussi d’avertir votre mutuelle en renvoyant un certificat d’incapacité de travail (ou certificat médical original) au plus tard le 2e jour ouvrable à compter du début de l’incapacité de travail.
A-t-il droit à un salaire garanti pendant sa maladie ?
Les règles en matière de salaire garanti sont assez complexes pour les travailleurs intérimaires. Un intérimaire qui tombe malade sur le lieu de travail sera rémunéré pour les heures non prestées de ce jour-là.
Sous certaines conditions, un salaire garanti peut être versé à l’intérimaire en cas de maladie. Différents paramètres entrent en ligne de compte tels que le statut de l’intérimaire (ouvrier/employé), son ancienneté auprès de l’agence d’intérim et/ou de l’utilisateur, le moment où survient la maladie (pendant le contrat ou après) et sa durée.
Il faut distinguer différentes situations :
Le travailleur intérimaire tombe malade pendant le contrat intérimaire
- Le travailleur a au moins un mois d’ancienneté
Si le travailleur intérimaire a au moins 1 mois d’ancienneté auprès de la même agence d’intérim, il a droit au salaire garanti à 100% à charge de l’agence intérimaire et ce, jusqu’à la fin du contrat intérimaire (journalier, hebdomadaire,…).
Si la maladie se prolonge après la fin du contrat de travail (prouvé par un certificat médical), le travailleur intérimaire aura droit à une allocation de la mutualité ainsi qu’à une indemnité complémentaire à charge de l’agence d’intérim (+/- 25% du dernier salaire) et ce, au maximum jusqu’à la fin d’une période de 30 jours à compter du premier jour du salaire garanti.
- Le travailleur a moins d’un mois d’ancienneté
Si le travailleur a moins d’un mois d’ancienneté, il sera à charge de la mutuelle dès le premier jour de maladie. Il est nécessaire d’immédiatement lui envoyer une copie du certificat médical.
Le travailleur intérimaire tombe malade après le contrat intérimaire Lorsqu’une incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident de droit commun débute après la fin contrat de travail intérimaire et au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la fin de ce contrat, le travailleur a droit (s’il remplit certaines conditions) à charge de l’agence d’intérim, à une indemnité complémentaire à l’indemnité versée par la mutuelle. Cette indemnité complémentaire équivaut à environ 25% du dernier salaire.
Pour avoir droit à cette indemnité complémentaire, le travailleur intérimaire doit:
- totaliser, au moment où débute l’incapacité de travail, 65 jours de travail auprès de la même agence d’intérim et auprès de la même entreprise utilisatrice
- envoyer un certificat médical au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la fin du contrat de travail intérimaire.
Cette indemnité est due pour chaque jour de travail non presté en raison de l’incapacité de travail, avec un maximum de 5 ou 6 jours, selon que le travailleur était occupé dans un régime hebdomadaire de travail de 5 ou 6 jours.
Et s’il s’agit d’une maladie longue durée ?
Si la maladie/incapacité de travail est de longue durée (> à un mois), l’intérimaire peut avoir droit à une indemnité complémentaire aux indemnités versées par la mutuelle à charge du Fonds Social pour les Intérimaires.
Cette indemnité (d’une durée maximale de 3 mois) équivaut à 40 % de l’allocation brute versée à l’intérimaire par la mutuelle. Elle n’est due que si l’intérimaire avait, au moment du début de l’incapacité de travail, une ancienneté d’au moins deux mois dans le secteur de l’intérim sur une période de quatre mois.
Pour y avoir droit, l’intérimaire doit remplir les conditions suivantes :
- avoir, au moment du début de la maladie/incapacité de travail (à l’exception du congé de maternité) une ancienneté de deux mois minimum dans le secteur de l’intérim sur une période de quatre mois ;
- être lié par un contrat de travail intérimaire au moment du début de l’incapacité de travail et avoir bénéficié d’une période de salaire garanti;
- être en incapacité de travail pour l’entièreté de la période pour laquelle l’indemnisation est sollicitée, et fournir en outre la documentation requise pour le calcul de l’indemnité complémentaire (attestation de la mutuelle).
S’il prouve qu’il répond aux conditions précitées, l’intérimaire introduira sa demande directement au Fonds Social pour les Intérimaires qui disposera de deux mois pour y donner suite.
Attention ! Il y a lieu de signaler que ce complément n’est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et que sur le plan fiscal, un précompte forfaitaire de 22,20 % est retenu par le Fonds Social pour les Intérimaires.
Interdictions/Sanctions/Obligations
Existe-t-il des situations où il est interdit de faire appel à des intérimaires ?
Il existe des cas où il est interdit de faire appel au travail intérimaire. Ainsi, l’agence d’intérim ne peut pas mettre au travail ou maintenir des intérimaires au travail en cas de grève ou lock out chez l’utilisateur.
Il faut aussi garder à l’esprit que les intérimaires ne peuvent être mis ou maintenus au travail si la délégation syndicale le refuse ou s’il n’y a pas d’accord ou si cet accord est prescrit.
Enfin, il est interdit de recourir au travail intérimaire pour remplacer des travailleurs permanents dont le contrat de travail est suspendu en raison de chômage économique ou en cas d’intempéries.
Que se passe-t-il en cas de violations des droits des travailleurs intérimaires ?
Les partenaires sociaux ont mis en place une Commission des Bons Offices. C’est un organe de consultation entre organisations syndicales et patronales. La Commission des Bons Offices veille à la bonne application de la législation relative au travail intérimaire et débat sur des thèmes d’intérêt sectoriel.
Des sanctions sont-elles prévues ? Si oui, dans quels cas ?
Bien qu’elles soient rarement appliquées, des sanctions sont prévues dans la législation relative au travail intérimaire en cas de non-respect des dispositions de ladite-loi. Si vous êtes concerné, ou si vous doutez que quelque chose ne tourne pas rond, rendez-vous dans le secrétariat SYNOVA le plus proche de chez vous.
Les utilisateurs des agences d’intérim doivent-ils se soumettre à d’autres dispositions ?
Oui. La Belgique a transposé dans sa législation nationale une directive européenne concernant le travail intérimaire, le but étant d’améliorer la qualité du travail et d’ac- croître la protection des intérimaires.
Ainsi, les utilisateurs des agences d’intérim qui font appel à des intérimaires doivent répondre à trois obligations supplémentaires qui sont les suivantes :
informer ces intérimaires des postes vacants dans l’entreprise ;
- assurer aux intérimaires l’accès aux infrastructures ou services existant dans l’entre- prise aux mêmes conditions que les travailleurs permanents (restaurants collectifs, accueil des enfants, services de transport) ;
- respecter vis-à-vis du personnel intérimaire les règles relatives à la protection des femmes enceintes et des mères en période d’allaitement, ainsi que les règles concernant l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et la lutte anti-discrimination.
Bien-être des intérimaires
Et le bien-être des intérimaires ?
La législation relative au bien-être au travail s’applique aussi aux intérimaires.5 Les agences d’intérim comme leurs utilisateurs doivent veiller à éviter les accidents du travail et répondre à certaines obligations.
Pour les postes de travail qui comportent des risques pour la santé ou si un examen médical est requis, l’utilisateur doit établir une fiche du poste de travail (FPT).
Il s’agit d’un document légal obligatoire qu’il doit remettre à l’agence d’intérim avant qu’un intérimaire ne soit mis à sa disposition. Le bureau d’intérim doit, à son tour, en remettre une copie à l’intérimaire.
Que doit contenir la fiche du poste de travail ?
Cette fiche doit obligatoirement renseigner l’intérimaire sur les points suivants :
- le numéro d’identification unique de la fiche et sa date d’émission ;
- les coordonnées de l’utilisateur ;
- les caractéristiques propres au poste à pourvoir : mission à effectuer, qualifications et expériences requises, localisation du poste, liste des équipements de travail utilisés, interdiction pour les jeunes travailleurs ;
- l’application immédiate des mesures liées à la protection de la maternité (adaptation du poste ou écartement) ;
- la mention d’un examen de santé obligatoire et dans l’affirmative, la nature des risques spécifiques ;
- les types de vêtements de travail ou d’équipements de protection individuelle qui doivent être utilisés ;
- le type de formation exigé.
C’est sur la base des données que cette fiche renseigne que l’agence d’intérim procèdera à la sélection du candidat-intérimaire idéal. Un exemplaire de la fiche du poste de travail doit être conservé par l’agence d’intérim et l’utilisateur durant toute la durée de la mission.
Que devez-vous recevoir à votre entrée en service ?
Une fois la sélection faite, l’agence d’intérim devra fournir, si d’application, une fiche à l’intérimaire avant le début de sa mission. L’utilisateur, quant à lui, sera responsable du bien-être et de la sécurité de l’intérimaire dès que celui-ci entre en service.
À votre arrivée chez l’utilisateur, et si cela est prévu par le règlement de travail ou les règlementations sur le bien-être au travail, l’utilisateur est obligé de vous fournir gratuitement :
- des vêtements de travail personnalisés ;
- des équipements de protection individuelle tels les lunettes, casques, bottes de sécurité, etc. identiques à ceux des travailleurs permanents
L’entretien de ces vêtements et équipements de protection individuelle sera à charge de l’employeur. Assurez-vous d’être en possession de ces tenues et équipements de travail avant d’entamer votre mission. Faites attention également au fait que s’il est stipulé dans votre contrat que la tenue de travail doit être rendue en fin de mission et que vous oubliez de la remettre, il est possible qu’une demande de remboursement vous soit imposée. Dans certains cas, il se pourrait aussi qu’une caution soit retenue de votre salaire si vous ne retournez pas votre tenue de travail.
Que se passe-t-il si un accident de travail survient?
Que l’accident de travail survienne chez l’utilisateur ou sur le chemin du travail, il faudra dans tous les cas – et quelle que soit l’ampleur de l’accident – prévenir votre agence d’intérim.
Qui déclare l’accident de travail ?
L’agence d’intérim doit déclarer l’accident de travail à son organisme d’assurance dans les 8 jours ouvrables à dater du lendemain de l’accident. L’organisme d’assurance doit vous transmettre un accusé de réception dans ce délai.
C’est l’organisme d’assurance qui déterminera s’il s’agit d’un accident du travail ou d’un accident sur le chemin du travail au sens de la loi sur les accidents de travail. C’est aussi l’organisme d’assurance qui reconnait – ou refuse de reconnaître – l’accident de travail.
Deux situations peuvent se présenter :
- soit l’accident de travail est reconnu ; et dans ce cas, l’organisme d’assurance de l’agence d’intérim vous rembourse la totalité des frais médicaux encourus (ou ceux-ci sont directement acquittés par l’assurance), paie les indemnités qui remplaceront
votre salaire (à hauteur de 90 % de votre dernier salaire6 et durant votre période d’in- capacité, qu’elle soit partielle ou totale) et rembourse vos frais de déplacements (pour les visites de contrôle ou divers traitements médicaux).
- soit l’organisme assureur refuse de reconnaître l’accident comme un accident de travail ; et vous informe par écrit de sa décision, ainsi que le FEDRIS, l’agence fédérale des risques professionnels et votre mutuelle.
Si la décision de l’organisme d’assurance ne vous satisfait pas, n’hésitez pas à vous présenter à votre secrétariat. La CGSLB est là pour vous conseiller.
