Une pratique autorisée sous conditions strictes
La géolocalisation des travailleurs est autorisée, mais uniquement dans certaines situations précises. Elle doit répondre à une finalité légitime, comme par exemple :
- la gestion des déplacements professionnels,
- la sécurité des travailleurs,
- la protection des biens de l’entreprise,
- ou l’optimisation de l’organisation du travail.
En revanche, la géolocalisation ne peut pas être utilisée pour surveiller en permanence les travailleurs, pour suivre leurs déplacements privés ou pour contrôler le respect des limitations de vitesse. Elle ne peut pas non plus servir à contrôler leur comportement de manière excessive.
Les principes du RGPD applicables
La géolocalisation implique le traitement de données personnelles et doit donc respecter les principes du RGPD.
Cela signifie notamment que :
- les données collectées doivent être limitées à ce qui est nécessaire,
- la géolocalisation doit être proportionnée et le moins intrusif possible,
- et les travailleurs doivent être informés de manière claire et préalable.
L’employeur doit également définir une durée de conservation des données et éviter toute utilisation détournée des informations collectées.
Une obligation d’information et d’encadrement interne
L’employeur doit informer les travailleurs de manière transparente sur l’utilisation de la géolocalisation.
Cette information doit notamment porter sur :
- les finalités poursuivies,
- les modalités de fonctionnement du système,
- les données collectées,
- et les droits des travailleurs.
Ces règles sont généralement intégrées dans une politique interne, une charte ou le règlement de travail.
Dans les entreprises de 50 travailleurs ou plus, l’employeur doit également informer et consulter les représentants des travailleurs avant l’introduction du système conformément à la CCT 39 et ce, dès le moment où le système de géolocalisation concerne au moins 10 travailleurs d’une catégorie déterminée.
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Foire aux questions
L’employeur est-il obligé d’ informer les travailleurs ?
Oui. L’employeur doit informer clairement les travailleurs sur l’existence du système, ses finalités et ses modalités d’utilisation.
La géolocalisation est-elle autorisée en dehors des heures de travail ?
Non, le suivi doit être désactivé en dehors du temps de travail ou lorsque le travailleur utilise le véhicule à des fins privées.
La géolocalisation peut-elle servir à contrôler mon temps de travail ?
Uniquement si aucun autre moyen moins intrusif n’est disponible ou n’existe déjà dans l’entreprise pour calculer le temps de travail.
Puis-je accéder aux données de géolocalisation me concernant ?
Oui. Le travailleur dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles. Il peut demander à consulter les informations collectées et, dans certains cas, demander leur rectification ou leur suppression.
Combien de temps les données de géolocalisation peuvent-elles être conservées ?
Les données ne peuvent pas être conservées indéfiniment. L’employeur doit prévoir une durée de conservation limitée, en lien avec l’objectif poursuivi par cette géolocalisation.
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