CP 322.01 | La ministre Demir annonce des réformes pour le secteur des titres-services

Aujourd'hui, la ministre Zuhal Demir a présenté un ensemble de mesures visant à rendre le secteur des titres-services plus transparent, plus équitable et plus sain. En tant que CGSLB, nous sommes satisfaits que la ministre relève le défi. Nous demandons cela depuis des années et nous voyons maintenant des mesures concrètes dans la bonne direction.

Pourquoi ces réformes sont nécessaires

Le secteur des titres-services est l'un des plus grands systèmes du marché du travail en Flandre. En même temps, il est encore confronté à de nombreux problèmes, notamment des contrats abusifs qui empêchent les travailleurs de changer d'employeur, des prix opaques et des problèmes de santé dus à des produits de nettoyage dangereux.

Il s'agit d'un secteur qui fonctionne aux trois quarts avec de l'argent public. Il est donc plus que normal que nous veillions à ce que ces moyens soient utilisés correctement et à ce que les travailleuses soient protégées. Les mesures annoncées constituent un premier pas dans la bonne direction.

Qu'est-ce qui arrive ?

Un meilleur comparateur de prix

L'année dernière, la ministre Demir a déjà franchi une première étape avec un comparateur de prix en ligne pour les entreprises de titres-services. Selon la ministre, quelque 35.500 personnes ont déjà utilisé cette plateforme. Cet outil sera encore élargi dans les semaines à venir.

Les entreprises seront ainsi obligées de mentionner leur véritable nom commercial — aujourd'hui, seul le nom administratif figure souvent sur le site web, ce qui crée de la confusion. Il y aura également un filtre permettant aux utilisateurs de trouver des entreprises qui ne facturent pas de frais administratifs, ainsi qu'une procédure « easy-switch » pour faciliter le passage d'une entreprise à l'autre.

En tant que CGSLB, nous demandons que le comparateur de prix soit développé pour en faire un outil robuste. La transparence est bonne pour tout le monde : les clients peuvent mieux comparer, et les entreprises qui travaillent honnêtement ont un avantage sur les entreprises qui pratiquent des prix opaques.

Registre central des plaintes avec sanctions

Avant les vacances d'été, la ministre souhaite lancer un registre central des plaintes : le « dienstencheck ». Les aides ménagères comme les clients pourront y signaler des problèmes, qui seront ensuite transmis aux services d'inspection.

Ce qui est tout aussi important pour nous : la ministre veut également introduire des règles plus strictes pour les entreprises qui ne respectent pas les accords. Les entreprises qui enfreignent la législation du travail ou les règles de consommation risquent de perdre leur agrément à l'avenir.

C'est quelque chose que nous demandons depuis des années : retirer l'agrément des organisations qui ne respectent pas les règles du jeu. Il s'agit d'un secteur qui fonctionne aux trois quarts avec de l'argent public — on ne peut pas jouer avec ça. Nous suivons donc attentivement la proposition qui sera soumise au gouvernement flamand ce mois-ci.

Lutte contre les contrats abusifs

Un élément important des réformes est la lutte contre les contrats qui mettent les travailleurs sous pression. Certaines entreprises utilisent des clauses qui rendent difficile, voire impossible, pour les aides ménagères de changer d'employeur. Cette pratique est malheureusement encore trop fréquente, malgré nos interventions dans de tels dossiers.

La ministre Demir est claire : « Les entreprises qui enferment les travailleurs avec des contrats abusifs n'ont pas leur place dans le secteur des titres-services. » Nous sommes entièrement d'accord. Les travailleurs doivent avoir la liberté de choisir où ils travaillent, sans être punis juridiquement ou financièrement.

Liste de produits de nettoyage sûrs

La santé des aides ménagères doit également être mieux protégée. Selon un grand nombre d'études, les aides ménagères sont trop souvent confrontées à des problèmes respiratoires, des maux de tête ou des irritations cutanées causés par des produits de nettoyage.

C'est pourquoi elle souhaite établir, avec les fédérations sectorielles et les syndicats, une liste de produits sûrs à utiliser pendant le travail. À l'avenir, les entreprises et les clients ne pourraient utiliser que des produits figurant sur cette liste.

Pour nous, c'est un point très important. Une liste de produits autorisés pour protéger au maximum la santé est l'un de nos chevaux de bataille dans les négociations sectorielles en cours. Nous voyons dans cette proposition une main tendue du cabinet pour ancrer au maximum une telle liste dans la réglementation. Nous attendons avec intérêt une collaboration constructive à ce sujet.

Plafond pour les frais administratifs

Enfin, la ministre examine s'il est possible d'introduire un plafond pour les frais administratifs que certaines entreprises facturent. Une étude récente de l'Inspection des Finances montre que les grandes entreprises de titres-services peuvent également être rentables sans ces coûts supplémentaires.

Nous avons déjà plaidé à plusieurs reprises dans le passé pour davantage de réglementation en ce qui concerne les coûts supplémentaires. Un plafond, comme celui qui existait jusqu'à récemment à Bruxelles et en Wallonie, peut être un premier pas dans cette direction.

Il est toutefois crucial que cela se fasse de manière coordonnée, avec une collaboration entre les différentes régions. Ainsi, nous maintenons des conditions de concurrence équitables et évitons que des réglementations différentes créent à nouveau des obstacles artificiels lors des négociations.

Vers un secteur durable et mature

Nous voyons progressivement se dessiner une vision claire du gouvernement concernant le secteur et sa direction. En tant que CGSLB, nous demandons depuis des années une meilleure réglementation et un meilleur contrôle, nous sommes donc satisfaits que la ministre relève pleinement le défi.

En même temps, nous restons critiques. Nous suivons chaque développement de près et nous demandons fermement à pouvoir collaborer pleinement à l'élaboration et au déploiement des nouvelles mesures annoncées. Les travailleuses du secteur doivent être au centre de chaque décision : ce sont elles qui font la différence chaque jour pour des centaines de milliers de familles.