Qu’est-ce que le travail à temps partiel avec maintien des droits ?

Si vous avez droit à des allocations de chômage à temps plein et si vous commencez à travailler à temps partiel, vous pouvez obtenir le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits sous certaines conditions. Le but de la demande « maintien des droits » est de garantir vos droits à l’avenir. Vous conservez vos droits à une allocation à temps plein après un emploi à temps partiel.

Dans certains cas, vous avez même droit à une allocation supplémentaire de l’ONEM, l’allocation de garantie de revenus, pendant votre emploi à temps partiel.

Quelles sont les conditions pour pouvoir obtenir le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits ?  

Pour pouvoir bénéficier du statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits, votre nouvel emploi à temps partiel doit être au moins égal à un tiers d’un emploi à temps plein (sauf exceptions). Deuxièmement, au début de votre emploi à temps partiel, vous devez pouvoir être considéré comme un chômeur complet indemnisé. En plus, vous devez introduire une demande auprès de SYNOVA pour obtenir le statut. 

Droit à une allocation de garantie de revenus ?

Si vous reprenez le travail à temps partiel, vous pouvez percevoir une allocation supplémentaire de l’ONEM, en plus de votre rémunération à temps partiel, sous certaines conditions. Il s’agit de l’allocation de garantie de revenus (« AGR » en abrégé).

En plus des conditions du statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits, vous devrez remplir les conditions suivantes :

  • Votre durée du travail hebdomadaire contractuelle ne peut pas être supérieure à 4/5 d’un emploi à temps plein.
  • Votre rémunération mensuelle brute normale moyenne doit être inférieure à 2.189,81 euros (montant valable le 1/3/2026).
  • Vous ne pouvez plus avoir droit à une rémunération à charge de votre employeur précédent. Cela sera le cas lorsque l’emploi à temps partiel commence pendant une période de préavis ou pendant une période couverte par une indemnité de rupture.

Remarque : si vous êtes licencié d’un emploi à temps plein chez le même employeur ou si vous passez involontairement d’un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel, vous n’avez pas droit à des allocations de garantie de revenus pendant 3 mois. Cette période est appelée la « période de carence » et commence le jour suivant la période de préavis ou la période couverte par une indemnité de rupture pour un emploi à temps plein. Après cette période, vous pouvez percevoir une AGR.

Si vous passez d’un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel sur base volontaire, vous n’avez pas droit à l’AGR. Il y a une exception : vous avez bien droit à l’AGR (sans période de carence) si le passage se fait dans le cadre d’un plan de restructuration approuvé.

Même si vous avez uniquement droit à des allocations en tant que chômeur à temps partiel volontaire, vous pouvez quand même recevoir une AGR sous certaines conditions si vous reprenez le travail à temps partiel. 

Attention: Le droit à cette allocation est, sauf exceptions, limité dans le temps. Si vous atteignez la date de fin de ce droit et que vous travaillez encore à temps partiel avec maintien des droits et une AGR, vous pouvez continuer à percevoir cette allocation jusqu’à la fin de votre emploi en cours, à condition de continuer à travailler de manière ininterrompue au moins à mi-temps ou 19 heures par semaine dans le cadre de cet emploi. 

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Que devez-vous faire si vous demandez le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits avec AGR ?

Introduisez une demande d’allocations au début de votre emploi à temps partiel.

La demande se fait au moyen du formulaire C131A-Travailleur que vous introduisez auprès de votre secrétariat SYNOVA. Nos collaborateurs vous fourniront les informations nécessaires, ils constitueront votre dossier et vous remettront une carte de contrôle C3-temps partiel.

Dans certains cas, vous devrez introduire une nouvelle demande d’allocations, par exemple si vous changez d’employeur.
 

Inscrivez-vous comme demandeur d’emploi.

Contactez le service régional de l’emploi compétent (le FOREM, Actiris, ADG ou le VDAB, en fonction de votre domicile) pour déclarer votre emploi à temps partiel et vous inscrire comme demandeur d’emploi pour un emploi à temps plein. Ces organismes vous aideront à trouver un emploi supplémentaire ou un emploi à temps plein. Vous devez accepter toute offre d’emploi convenable, sinon vous risquez une suspension de vos allocations.
 

Demandez un emploi à temps plein à votre employeur.

Pour pouvoir bénéficier de l’AGR, vous devez demander à votre employeur d’obtenir un emploi à temps plein si un tel emploi se libère dans l’entreprise. Cette condition ne s’applique pas aux personnes qui travaillent dans le secteur public ou en tant que membre du personnel subsidié dans l’enseignement.
 

Remettez-nous votre carte de travail C3-temps partiel à la fin du mois.

Chaque mois, vous remplissez un formulaire C3-temps partiel sur lequel vous indiquez les heures travaillées. À la fin du mois, vous remettez ce formulaire dûment rempli et signé à votre secrétariat SYNOVA. Nous veillerons alors à ce que vos allocations soient payées à temps.

Que devez-vous faire si vous demandez le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits sans AGR ?

Introduisez une demande au début de votre emploi à temps partiel. Cette demande se fait au moyen d’un formulaire C131A-Travailleur que vous introduisez auprès de votre secrétariat SYNOVA. Nos collaborateurs vous fourniront les informations nécessaires et régleront votre dossier.

Si vous changez d’employeur, vous devez redemander le statut à SYNOVA. Pour le reste, vous n’avez aucune obligation ou formalité à remplir. Vous ne devez pas être inscrit comme demandeur d’emploi ni être disponible pour des heures supplémentaires ou un emploi à temps plein.

Que doit faire votre employeur ?

Votre employeur nous remettra, par voie électronique, les données nécessaires pour calculer et payer votre allocation de garantie de revenus.

Quel est le montant de l’allocation de garantie de revenus ?

Le calcul de l’AGR est assez compliqué. En raison de l’AGR, vos revenus totaux, donc votre rémunération nette de votre emploi à temps partiel plus l’allocation supplémentaire, seront au moins aussi élevés que les allocations de chômage que vous percevez avant de reprendre le travail.

Prêt pour un nouvel emploi ?

Nous vous offrons un accompagnement et des conseils sur mesure, que vous cherchiez un emploi, envisagiez une réorientation ou souhaitiez relever un nouveau défi. Nous vous aidons dans vos candidatures, vos questions de carrière et les situations professionnelles difficiles.

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