Qu'est ce que la Commission Paritaire 327.03 (Entreprises de travail adapté Région wallonne et Communauté germanophone)?

La sCP 327.03 appartient au secteur « non marchand », c’est un secteur complexe et très diversifié et sa particularité c’est qu’il y a un « partenaire » incontournable qui influence fortement les conditions  de travail et de rémunérations des travailleurs du secteur : le pouvoir subsidiant.

Dans le secteur « non-marchand », les subventions constituent donc la plupart des moyens financiers  des établissements et services.

Ces subventions conditionneront fortement les conventions collectives de travail sectorielles négociées et signées en sous-commission paritaire 327.03.

Que fait concrètement cette commission paritaire pour vous ?

Cette commission paritaire fixe les règles sectorielles qui déterminent vos droits en tant que travailleur. Elle définit notamment les accords relatifs aux salaires, à la durée du travail, aux congés, aux indemnités, à la formation et aux autres conditions de travail, en complément de la législation générale.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales conditions de travail applicables aux travailleurs relevant de la Commission paritaire 327.03 (Entreprises de travail adapté Région wallonne et Communauté germanophone).

Quel est le salaire minimum sectoriel auquel j’ai droit selon mon secteur ?

Classification

Votre travail est lié à une fonction qui est classifiée selon certaines catégories. Un barème est octroyé à cette catégorie et chaque catégorie a une rémunération de départ minimale.

Nouvelle classification

Une nouvelle classification salariale est établie au sein des ETA wallonnes depuis le 1er janvier 2010. La nouvelle classification salariale comprend 7 catégories fixant chacune un salaire horaire minimum. La catégorie 1 étant définie comme la moins élevée et la catégorie 7 comme la plus élevée.

Vous trouverez ci-joint des informations relatives à la classification de fonction et les salaires minimums sectoriels (01/01/2026).

Ai-je droit à des primes dans mon secteur et sous quelles conditions ?

Prime de fin d’année 

La période de référence pour l'octroi de la prime de fin d'année est la période allant du 1er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l'année en cours.

Les travailleurs licenciés pour faute grave ou qui ne satisfont pas à la période d'essai perdent le droit à la prime de fin d'année.

La prime est payée par l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

Le montant correspond à 7,10 % du salaire brut payé par l'employeur pendant la période de référence. Le calcul se fait au prorata pour les travailleurs à temps partiel.

Les journées assimilées sont :

  • Jours de formations professionnelles et syndicales;
  • Jours de missions syndicales;
  • Jours de repos compensatoires;
  • Jours dits de « petit chômage» ;
  • Jours de chômage temporaire pour des raisons économiques;
  • Jours de congé de maternité;
  • Jours de congé de naissance (paternité);
  • Jours d'incapacité de travail suite à un accident de travail ;
  • Jours de chômage temporaire pour cause de force majeure;
  • les 10 jours fériés annuels.

Chèque-cadeau pour les fêtes de fin d'année

Un chèque-cadeau d'une valeur de 40 € est octroyé  à tous les travailleurs à l'occasion des fêtes de fin d'année.

Le chèque-cadeau est accordé à tous les travailleurs qui, à la date de référence du 1er novembre de l'année d'octroi du chèque (l'année civile), sont liés à une ETA par un contrat de travail (hors contrat d'étudiants et intérimaires) ou d'apprentissage (CAP).

Le chèque-cadeau est distribué aux travailleurs par les ETA au plus tard le 31 décembre de chaque année civile.

Quel est le montant du remboursement des frais de déplacement domicile-travail ?

Frais de transport

L’employeur est tenu d’intervenir dans les frais de déplacement domicile-travail si les conditions suivantes sont remplies: 

  • la distance entre votre domicile et votre lieu de travail ne peut être inférieure à 5 km
  • vous devez remplir une attestation et le remettre au service du personnel.

Transport privé

Les travailleurs ont droit à une intervention à charge de l'employeur équivalente aux dispositions de remboursement prévues pour les transports publics en commun par chemin de fer pour une distance équivalente pour un trajet atteignant au minimum 5 Kms et ce pour les jours effectivement prestés.

Transports en commun publics : train

L'intervention de l'employeur est déterminée selon les tarifs de remboursement en vigueur pour la carte train SNCB 2ème classe.

Modalités de remboursement

  • Les employeurs demanderont aux travailleurs, lors de leur engagement et à l'occasion de chaque changement d'adresse, une attestation/titre de transport, délivré par la S.N.C.B. et/ou d'autres sociétés de transport en commun public.
    Si l'attestation entraîne un coût, il est remboursé par l'employeur contre fourniture de la preuve du paiement.
  • Pour les cas de déplacement par ses propres moyens, une déclaration, indiquant la distance parcourue, signée par le travailleur remplace l'attestation/titre de transport.
  • Les employeurs peuvent à tout moment contrôler si le nombre de kilomètres correspond à la réalité.

Ai-je droit à des jours de congé sectoriels en plus de mes congés légaux ?

Congé thématique

Chaque employé a droit à la prise d’un congé thématique.

L’employé peut interrompre sa carrière entièrement ou partiellement soit pour :

  • congé palliatif 
  • congé pour l’assistance ou les soins d’un membre de sa famille lourdement malade
  • congé parental

 N’hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.

Puis-je bénéficier de formations organisées ou financées par le secteur ?

Les employeurs du secteur s'engagent à octroyer aux travailleurs un temps de formation moyen collectif.

Les formations peuvent être organisées en interne dans l'entreprise ou en externe, par l'employeur ou par un organisme de formation mandaté par lui. Les partenaires sociaux conviennent de prendre en compte également les formations d'ordre plus informelles réservées à l'accueil des nouveaux travailleurs ainsi qu'à l'encadrement permanent des travailleurs handicapés.

Un temps de formation moyen collectif est octroyé de la manière suivante:

  • 3 jours par travailleur à partir du 1er janvier 2024
  • 4 jours par travailleur à partir du 1er janvier 2027
  • 5 jours par travailleur à partir du 1er janvier 2030

Le solde des jours de formation non épuisé à la fin de l’année est transféré à l’année suivante.

Durée du travail : combien d’heures dois-je travailler ?

La durée du travail dans le secteur est de 38 heures/semaine.

Prestations irrégulières

Travail de nuit et en équipe

Dérogation (CCT du 01.10.2019): Le travail de nuit doit être évité autant que possible dans le cadre des contrats d'entreprise et cadré le cas échéant. La décision de déroger à l'interdiction de travail de nuit reste de la compétence des interlocuteurs sociaux au niveau local. Cette dérogation devant se discuter au cas par cas et par contrat d'entreprise.

Conformément à la CCT n° 49 du 21 mai 1991 relative à la garantie d'une indemnité financière spécifique, aux travailleurs occupés dans le cadre d'un travail en équipes comportant des prestations de nuit ou dans d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, une indemnité financière horaire est versée aux travailleurs occupés en contrat d'entreprise dans un régime de travail entrant dans le champ d'application de la CCT n° 49.

Le montant de cette indemnité est fixé au niveau sectoriel à 1,5 EUR/h quel que soit l'âge du travailleur. N’hésitez pas à contacter votre secrétaire permanent pour plus d’informations.

Crédit-temps : ai-je le droit de réduire temporairement mon temps de travail ou d’interrompre ma carrière ?

Le crédit-temps permet au travailleur de suspendre complètement ou partiellement ses prestations pour travailler à 4/5 temps ou à mi-temps.

Le gouvernement Michel 1er a fortement réduit le montant des allocations payées par l’ONEM en cas de crédit-temps. Aussi, il faut distinguer deux questions: “Ai-je droit au crédit-temps, et à quelles conditions?” et “Ai-je droit à une indemnité de l’ONEM en compensation de la perte de salaire ?”, ce qui n’est pas toujours le cas.

Si vous souhaitez de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter notre site web. Surfez sur: https://www.cgslb.be/fr/credit-temps ou prenez contact avec votre secrétariat CGSLB.

Fin de carrière et RCC (anciennement prépension) : puis-je encore en bénéficier et sous quelles conditions ?

L’accès au RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise, anciennement appelé prépension) a été quasi totalement supprimé depuis le 1er juillet 2025.

Seul le RCC pour raisons médicales a été prolongé jusqu’au 30 juin 2029. Grâce à cette CCT, les travailleurs licenciés âgés d’au moins 58 ans, pouvant justifier d’une carrière professionnelle de 35 ans et reconnus comme personnes handicapées ou souffrant de problèmes physiques graves, peuvent continuer à bénéficier de ce régime. L’âge de 58 ans doit être atteint au plus tard le 30 juin 2029 et à la date effective de fin du contrat de travail.

Par ailleurs, le RCC reste uniquement accessible dans des conditions spécifiques en cas de restructuration ou de licenciement collectif au sein d’une entreprise.

Ai-je droit à une prime syndicale et comment l'obtenir ?

Une bonne action syndicale nécessite une solidarité des travailleurs qui se manifeste par l’affiliation à un syndicat. C’est la seule manière de défendre vos intérêts individuels et collectifs. 

Pour vous affilier, prenez contact avec un de nos secrétariat.

Si vous êtes affilié, vous payerez une cotisation mensuelle.

Afin de compenser partiellement les cotisations d’affiliation, vous recevrez annuellement une prime syndicale de votre secrétariat.

La prime s’élève à 110€ pour un travailleur temps plein.

Pour percevoir votre prime syndicale, adressez-vous à votre secrétariat.

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