Le cadre légal de la CCT 68
Limitation des finalités
En Belgique, la surveillance par caméras sur le lieu de travail est encadrée par la CCT 68. Celle-ci autorise l’utilisation de caméras uniquement pour quatre finalités précises :
- la sécurité et la santé des travailleurs ;
- la protection des biens de l’entreprise ;
- le contrôle du processus de production qui porte uniquement sur les machines ;
- le contrôle du processus de production qui porte sur les travailleurs ;
- le contrôle du travail du travailleur (uniquement de manière temporaire).
La surveillance en continu n’est possible que pour les trois premières finalités. Cela signifie que la surveillance permanente par caméras du travailleur n'est pas autorisée et que la surveillance permanente par caméras des machines n'est autorisée que dans la mesure où le but n'est pas de viser le travailleur. Si la surveillance porte sur des travailleurs, la surveillance ne peut être que temporaire.
Obligation d’information et de consultation
La mise en place de caméras est soumise à une procédure stricte.
L’employeur doit informer préalablement et lors de la mise en œuvre de la surveillance les représentants des travailleurs (conseil d’entreprise, CPPT ou délégation syndicale, ou à défaut les travailleurs eux-mêmes).
Lors de la mise en œuvre de la surveillance par caméras, l’employeur doit également informer les travailleurs concernés.
Cette information doit au moins porter sur les éléments suivants:
- les finalités de la surveillance
- la conservation éventuelle des images
- le nombre et l’emplacement des caméras
- les périodes durant lesquelles elles fonctionnent.
En plus de cette obligation d’information, une consultation est requise lorsque la surveillance a un impact sur la vie privée.
En effet, si à l’occasion de l’information du conseil d’entreprise, il apparaît que la surveillance par caméras peut avoir des implications sur la vie privée d’un ou de plusieurs travailleurs, le conseil d’entreprise ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail examine les mesures qu’il y a lieu de prendre pour réduire l’ingérence dans la vie privée à un minimum.
Le conseil d’entreprise ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail doit en outre évaluer régulièrement les systèmes de surveillance utilisés et faire des propositions en vue de les revoir en fonction des développements technologiques.
Affiliez-vous au syndicat libre !
Recevez des conseils de carrière et une aide sur mesure, le paiement rapide de vos allocations, et bénéficiez de nombreux avantages et offres exclusives !
Foire aux questions
L’employeur peut-il filmer en permanence mon poste de travail ?
Non. Le contrôle du travail des travailleurs ne peut être que temporaire. La surveillance permanente n’est autorisée que pour garantir la sécurité et la santé, la protection des biens ou le contrôle des machines.
L’employeur doit-il obligatoirement informer les représentants des travailleurs de la présence des caméras ?
Oui. Les représentants des travailleurs doivent être informés au préalable et lors de la mise en service des caméras. Et les travailleurs concernés doivent être informés lors de la mise en service. Les informations doivent porter au minimum sur la finalité poursuivie, la conservation ou non des image, le nombre de caméras et leur emplacement ainsi que sur les périodes pendants lesquelles les caméras fonctionnent.
Puis-je demander à voir les enregistrements qui me concernent ?
Oui. Les travailleurs disposent d’un droit d’accès aux images conformément au RGPD.
Que faire si l’employeur n’a pas informé les représentants du personnel ou n’a pas respecté la procédure ?
Contactez-nous sans tarder. L’absence d’information ou de respect de la procédure constitue une irrégularité dans le chef de l’employeur. Nous verrons ensemble ce que nous pouvons faire.
Affiliez-vous au syndicat libre
Aide personnalisée et conseils sur le travail et la carrière
De votre premier emploi à votre retraite, nous sommes à vos côtés.
Paiement rapide et suivi en 1 clic
Votre dossier, toujours à jour. Vos allocations, toujours à temps.
Nombreux avantages et réductions
Économisez jusqu’à 1600 € par an grâce à notre plateforme avantages.