Les syndicats demandent l'abolition du plafond annuel de l'indemnité vélo

Le gouvernement fédéral, sous la direction du ministre Crucke, travaille à l'élaboration d'une nouvelle version du plan « Be Cyclist », le plan d'action du gouvernement fédéral pour la promotion du vélo, pour la période 2025-2029. Les partenaires sociaux au sein du CCE et du CNT ont également été invités à donner leur avis à ce sujet, avis qui a été publié le 4 novembre.

Bien qu'en tant que syndicats, nous soutenions certainement les éléments de cet avis, il manque une mesure importante dans l'avis et les plans du gouvernement. Celle-ci concerne le montant du plafond annuel exonéré d'impôt et de cotisations sociales pour l'indemnité vélo.

Le 30 juin 2025, le Conseil National du Travail et le Conseil Central de l’Economie ont reçu une demande de votre part concernant l'évaluation de la CCT 164 dans le cadre des plans du gouvernement visant à développer un nouveau plan « Be Cyclist » pour la période 2025-2029. Cette demande a conduit à l'élaboration par les Conseils d'un rapport portant sur l'évaluation de la CCT 164 ainsi que d’un avis en vue de contribuer à l'élaboration du nouveau plan d'action pour l'utilisation des vélos. Les deux documents ont été approuvés lors de la réunion plénière conjointe du CNT et du CCE du 5 novembre dernier.

Cependant, sur le banc syndical, nous sommes déçus qu’une recommandation essentielle n’ait finalement pas été portée unanimement par les 2 Conseils dans l’avis relatif au plan d’action pour l’utilisation des vélos, et ce en raison d’une attitude rigide d’une organisation patronale à la table de négociations. Cette déception porte sur le régime fiscal et parafiscal de l’indemnité ‘vélo’ allouée par l’employeur aux travailleurs.euses, et plus particulièrement l’existence d’un plafond annuel pour l’application de l’exonération fiscale et parafiscale à cette indemnité. Pour les organisations syndicales, ce plafond devrait être purement et simplement aboli et ce, dès que possible.

Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2024, un montant plafond annuel exonéré d'impôt et de cotisations sociales s'applique à l’indemnité ‘vélo’. Pour 2026, ce montant s'élève à 3.690 €. Pour aucun moyen de transport autre que le vélo, l'indemnité de déplacement n’est soumise aux cotisations de sécurité sociale à partir d'un certain plafond. Cela envoie donc le signal que l'utilisation du vélo dans le contexte des déplacements ‘domicile-lieu de travail’ doit être limitée, alors que le vélo est précisément un mode de déplacement dont l'usage doit être promu sans restrictions afin d'atteindre l’objectif du changement modal durable.

L’existence de ce plafond fiscal peut être vu comme une «dé-incitation» fiscale aux travailleurs.euses qui parcourent de longues distances à vélo d’arrêter de recourir à leur vélo et de passer à la voiture une fois ce plafond atteint. Ce qui entraîne des coûts sociaux et fiscaux beaucoup plus élevés pour les autorités. Les salarié.e.s qui optent pour l'application de la déduction forfaitaire de leurs frais professionnels dans leur déclaration fiscale peuvent en effet également bénéficier d’une exonération fiscale maximale de 500 euros/an pour les trajets en voiture. Par contre, les employés qui ne cessent pas de faire du vélo une fois le plafond atteint et qui montrent donc un comportement exemplaire en matière de mobilité durable, en revanche, sont pénalisés : ils devront payer des impôts et des cotisations de sécurité sociale sur la partie des indemnités ‘vélo’ reçues qui dépassent ce plafond.

De plus, l’existence même de ce plafond annuel peut également déboucher sur la situation ridicule que les travailleurs.euses qui envisagent de parcourir régulièrement de longues distances à vélo plutôt qu'en voiture, et donc couvrir de nombreux kilomètres annuellement, se voient découragés à le faire. Alors que ces situations nécessitent un besoin d'équipements de haute qualité et donc coûteux. Un pédelec rapide, par exemple, peut facilement coûter 8 000 € ou plus, avec des vêtements spécifiques, un casque, etc., à acheter en plus, notamment pour assurer une plus grande sécurité de l’usager. De même, les coûts d'entretien augmentent également fortement avec le nombre de kilomètres parcourus par tous les temps.

Il convient également de préciser que les recettes fiscales et parafiscales du plafond sont négligeables. Comme indiqué dans le rapport des Conseils, les chiffres émanant du SPF Finances montrent qu'en 2024, seul 1 958 travailleurs.euses ont dépassé le plafond d'impôt, avec un total de 1,54 million d'euros dépassant ce plafond. Cela implique que les recettes fiscales et parafiscales totales de ce plafond sont inférieures au 1 million d'euros. Mais en attendant, 1 958 travailleurs.euses sont sanctionné.e.s parce qu'ils ont le courage de parcourir jusqu'à 10 000 km par an par tous les temps.

Ce nombre relativement faible de 1 958 cas dépassant le plafond démontre également qu'une grande proportion de travailleurs.euses cesse de se rendre au travail à vélo à partir d'un certain moment, le risque d'atteindre ce plafond existant. Avec la conséquence que pour se rendre au travail, ils.elles empruntent un autre moyen de transport, avec une forte probabilité que ce soit la voiture. Cela contribue au renforcement des problèmes d'embouteillages durant les mois d'octobre, novembre et décembre.

En outre, l’application de ce plafond et les diverses obligations administratives que son application nécessite tant dans le chef des employeurs que des travailleurs et, last but not least, des autorités publiques parait totalement disproportionnée par rapport à ce nombre de cas et à la recette budgétaire qui en résulte.