Des perspectives pour les fins de carrière
L’AIP fixe également le cadre interprofessionnel des fins de carrières. Plusieurs cas de figure différents sont en jeu, l’objectif étant à chaque fois d’ouvrir la possibilité de partir à un âge que l’on estime raisonnable en fonction de sa situation.
Crédit-temps de fin de carrière
Il s’agit de réduire ses prestations à mi-temps ou 4/5e temps jusqu’à sa pension. La convention collective interprofessionnelle est arrivée à échéance fin 2020, l’âge pour rentrer dans le mécanisme est donc porté à 60 ans.
La CGSLB demande que les travailleurs puissent recommencer à en bénéficier à partir de 57 ans (1/2) de 55 ans (4/5) avec allocation de l’ONEM.
Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)
Le régime général est fixé dans la CCT 17 avec un âge de départ à 62 ans. Pour les régimes particuliers, les différentes conventions courent jusqu’au 30 juin 2021. La CGSLB demande la prolongation sans interruption de ces régimes plus favorables pour permettre un départ à partir de 60 ans des travailleurs qui, soit :
- comptent 40 années de passé professionnel
- effectuent un métier lourd (équipe successives, travail de nuit, services coupés)
- sont occupés dans la construction (avec raison médicale) ;
et un départ à 58 ans pour les travailleurs qui invoquent des raisons médicales.
En l’absence d’AIP, les négociations se poursuivraient au Conseil national du Travail.
Le crédit-temps fin de carrière en attendant la signature d’un AIP ou d’une CCT
Les mesures prises dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2019-2020 ont expiré. En attendant le nouvel AIP, les travailleurs ne peuvent plus profiter des exceptions entre 55 et 59 ans en vue de bénéficier d’allocations de l’ONEM, s’ils ont l’intention d’introduire une demande de crédit-temps fin de carrière.
Les travailleurs qui sont déjà dans un système de crédit-temps fin de carrière ne sont pas visés !
Introduire une demande de crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ans en 2021-2022
Tout d’abord, les partenaires sociaux doivent négocier une nouvelle CCT interprofessionnelle afin d'établir le cadre qui prévoit une limite d'âge inférieure. Cette CCT pourrait entrer en vigueur (de manière rétroactive) au plus tôt le 01/01/2021.
Toutefois, cela ne suffira pas : comme en 2019, il faudra ensuite conclure au niveau du secteur ou de l’entreprise une CCT qui adhère à la nouvelle CCT-cadre, comme suit :
- une CCT sectorielle permettant un crédit-temps fin de carrière à 1/5 à partir de 55 ans ou à 1/2 temps à partir de 57 ans ;
- une CCT d’entreprise en vue d’ouvrir la possibilité de prendre un crédit-temps fin de carrière dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté.
En attendant la signature de ces CCT
Pour les travailleurs qui ne veulent plus attendre, un crédit-temps dans le régime fin de carrière est possible à partir de 55 ans sur la base de la CCT n° 103ter sans allocations d’interruption à charge de l’ONEM. La demande doit être approuvée par l’employeur et introduite auprès de l’ONEM.
Comment introduire la demande auprès de l’ONEM ?
Pendant cette période transitoire, nous recommandons à ces travailleurs en fin de carrière, si la date de début de leur crédit-temps fin de carrière se situe après le 31 décembre 2020 (même si la notification à leur employeur a été faite en 2020) de déjà introduire une demande (pour laquelle ils n’auront pas droit aux allocations de l’ONEM, tant que les CCT nécessaires ne sont pas conclues).
Il est en principe possible de demander un crédit-temps fin de carrière relevant d'une règle dérogatoire, mais cela ne changerait pas grand chose. Le dossier serait de toute façon suspendu et le travailleur invité à un entretien (C36), suite à quoi il aurait le choix entre la prise d’un crédit-temps fin de carrière sans allocations d’interruption ou renoncer à ce crédit-temps fin de carrière, en accord avec son employeur.
Régularisation
Qu'adviendra-t-il si les différentes CCT sont quand même conclues plus tard dans l'année ? Au cas où une nouvelle convention collective interprofessionnelle serait conclue avec effet rétroactif, ainsi qu’une CCT au niveau du secteur ou de l’entreprise (avec effet rétroactif aussi) pour autoriser à nouveau les exceptions d’âges, ces travailleurs en crédit-temps de fin de carrière sans allocations pourraient demander la régularisation de leur dossier auprès de l’ONEM, pour finir par obtenir des allocations.
