MONTEURS (CP 111.03) : projet d'accord sectoriel

Projet d'accord sectoriel

Un projet de protocole d'accord a été conclu dans la CP 111.03 (Monteurs) pour la période 2023-2024.

Les points principaux sont les suivants :

1. POUVOIR D’ACHAT

• Prime de pouvoir d’achat
  • Prime de 200 € si le bénéfice d’exploitation (code 9901) divisé par le total de l’actif (= ROA) est d’au moins 3 % en 2022
  • Prime de 350 € si le bénéfice d’exploitation de 2022 est de 15% supérieur au bénéfice d’exploitation moyen de la période 2018 – 2021
  • Prime de 500 € si le bénéfice d’exploitation de 2022 est de 25 % supérieur au bénéfice d’exploitation moyen de la période 2018 – 2021
  • Prime de 750 € si le bénéfice d’exploitation de 2022 est de 50 % supérieur au bénéfice d’exploitation moyen de la période 2018 – 2021
  • Possibilité de négocier à ce sujet au niveau de l’entreprise jusqu’au 31.10.2023
• Augmentation de la prime syndicale en 2024 & 2025
• Fonds de sécurité d’existence :
  • Indexation des indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire, maladie, garde d’enfants, RCC et chômage complet.
  • Financement supplémentaire

2. MOBILITÉ

• Indemnité vélo: 0,27 €/km (avec un plafond de 10,80 €/jour)
• Transport privé: maintien de l’ indexation annuelle
• Transports en commun: + 12,5 %

3. PRIMES SECTORIELLES

• Indexation de la prime de séparation et de la prime de vacances de 6,05% au 1.10.2023
• Nouvelle réglementation en matière d’ indemnité vestimentaire à partir du 1.10.2023:
  • Indemnité de 2,04 €/jour pour les vêtements de travail (bleus de travail, chaussures de sécurité, …) si le travailleur doit les entretenir / laver lui-même.
  • Indemnité de 1,02 €/jour pour des vêtements personnels nécessaires à la fonction et nécessitant un lavage fréquent.
  • L’ indemnité vestimentaire s’élève à minimum 16,37 €/mois pour l’ouvrier qui a presté au moins 12 jours durant le mois et 8,19 €/mois s’ il a presté entre 6 et 12 jours.

4. FIN DE CARRIÈRE

• Reconduction des régimes de RCC jusqu’au 30.06.2025
• Reconduction des régimes d’emplois de fin de carrière jusqu’au 30.06.2025

5. QUALITÉ DE LA CARRIÈRE

• Congé de carrière: un 3e jour à partir de 60 ans (le 1er jour à 50 ans, un 2e jour à 58 ans)
• 8 mai: attention sectorielle pour la lutte contre le racisme et la discrimination
• En Flandre, possibilité de convertir une partie de la prime de fin d’année en congés supplémentaires ou en leasing vélo, moyennant une CCT d’entreprise et un accord individuel
• Extension du petit chômage

6. FORMATION

• Augmentation progressive du droit individuel de formation jusqu’à 5 jours en 2026

7. CLAUSE DE SÉCURITÉ D’EMPLOI

• prolongation à durée indéterminée

Vous trouverez, ci-dessous, le projet de protocole d'accord et le tract en front commun.