Vous travaillez pour une entreprise d'imprimeries ou arts graphiques (CP 130) ?

Les conditions plus favorables en matière des frais du déplacement entre le domicile et le lieu du travail au niveau de l'entreprise, sont maintenues.

1. Imprimeries (excepté les journaux)

Intervention dans les frais de transport

Le travailleur doit remettre à l’employeur une déclaration écrite et signée attestant qu’il utilise régulièrement un moyen de transport public pour ses déplacements domicile-lieu de travail.

Dans la mesure du possible, il doit préciser le nombre effectif de kilomètres parcourus.

Toute modification de la situation doit être communiquée dans les plus brefs délais à l’employeur.

L’intervention de l’employeur est versée en même temps que la rémunération et couvre la même période que celle de la paie.
Elle est mentionnée de manière explicite sur le décompte salarial individuel, sous la rubrique :
« primes ou autres avantages exempts de retenues de sécurité sociale ».

Transports publics

Pour les déplacements effectués en train ou via des transports publics (combinés SNCB/STIB/De Lijn/TEC ou non combinés, y compris De Waterbus, De Lijn, TEC et STIB), l’intervention de l’employeur dans le coût du titre de transport est fixée à 80 % du prix de la carte-train SNCB en 2e classe, pour la distance correspondante, et ce à partir du premier kilomètre.

Le travailleur est tenu de remettre à l’employeur les titres de transport de la SNCB et/ou d’autres sociétés de transport public.

Il est recommandé aux entreprises de conclure avec la SNCB une convention de tiers payant (à renouveler annuellement avant le 30 octobre de l’année en cours).
Dans ce cadre, la SNCB s’engage à fournir gratuitement aux travailleurs de l’entreprise des titres de validation.

Les titres de transport doivent être transmis à l’employeur pour justification.

Transport privé

En cas d’utilisation d’un moyen de transport privé, l’intervention de l’employeur est déterminée conformément au tableau sectoriel applicable (voir tableau dans le fichier à télécharger plus bas). 

Vélo

Une indemnité de 0,24 EUR/km est accordée par jour de travail effectivement presté (trajet aller-retour), avec un plafond de 9,64 EUR par jour, soit un maximum de 40 km aller-retour.

Le travailleur doit fournir une déclaration sur l’honneur confirmant l’utilisation effective du vélo ainsi que l’exactitude du kilométrage déclaré.

2. Journaux

Lorsque le travailleur fait usage d'une combinaison de différents moyens de transport au cours d'un même trajet, la période d’application pour ce mode d’intervention doit être d’au moins trois mois. Le remboursement est limité aux moyens de transport mentionnés ci-dessous.

En cas d’avantage équivalent existant dans l’entreprise, celui-ci prévaut et n’est pas cumulable.

Les travailleurs qui se rendent une fois par semaine au domicile habituel de leur famille peuvent, moyennant preuves suffisantes, bénéficier de l’intervention patronale.

Le paiement de l’intervention est effectué en même temps que la paie et couvre la même période.

Le travailleur doit fournir une déclaration écrite et signée attestant l’utilisation régulière d’un transport public (distance ≥ 5 km). Il indique, si possible, le nombre de kilomètres parcourus. Toute modification doit être communiquée sans délai à l’employeur. Les titres de transport doivent être remis à l’employeur pour justification.

Transports en commun publics

Pour les déplacements effectués en train, en transport public combiné (SNCB/STIB/De Lijn/TEC) ou en transport public non combiné (De Waterbus, De Lijn, TEC, STIB) :

Train

L’intervention de l’employeur couvre la distance aller-retour, sans condition de distance minimale.
À partir du 1er février 2025, l’intervention patronale dans le prix de la carte-train est adaptée.

Autres transports publics 

• Si le prix est unitaire :
  L’intervention s’élève à 71,8 % du prix effectivement payé, avec comme plafond l’intervention correspondant à une carte-train pour une distance de 7 km.
• Si le prix est fonction de la distance :
  L’intervention est équivalente à celle de la carte-train, avec un maximum de 75 % du prix réel.
  ➝ Adaptation des montants à partir du 1er février 2025.

Transport public combiné 

• Si un seul titre de transport est délivré : intervention équivalente à celle de la carte-train.
• Si plusieurs titres : intervention calculée séparément par moyen de transport, puis additionnée.

Transports privés

L’intervention de l’employeur couvre le trajet aller-retour et est déterminée selon le tableau sectoriel en annexe à partir de 3km de distance (trajet simple). (Voir tableau dans le fichier à télécharger plus bas).

Vélo

Une indemnité de 0,37 EUR/km (aller-retour) à partir de 1km de distance (trajet simple) est accordée par jour de travail effectivement presté (trajet aller-retour), avec un plafond de 3.700 EUR par an.

C'est applicable également aux vélos électriques et speed pedelecs

L’octroi est soumis à la signature par le travailleur d’une déclaration sur l’honneur attestant l’utilisation effective du vélo (totale ou partielle) et l’exactitude du kilométrage.