CP 339.03 | Logement social région Bruxelles-capitale : Accord sectoriel 2025‑2026

Les partenaires sociaux ont conclu un accord sectoriel 2025‑2026 pour les Sociétés de Logement Social agréées en Région de Bruxelles-Capitale.
Malgré un contexte financier régional très contraint, votre organisation syndicale a obtenu plusieurs avancées importantes.

1. Pouvoir d’achat

Revalorisation minimale des chèques-repas

Passage du minimum sectoriel de 5 € à 7 € → à partir du 01/09/2026.
Certaines sociétés en difficulté pourront appliquer cette hausse de façon progressive.
Les entreprises déjà au-dessus du minimum conservent leurs propres montants.

2. Congés et absences

Trois semaines consécutives
Possibilité, lorsque le service le permet, de prendre 3 semaines consécutives de congés une fois par an.
Petit chômage – Décès

1er degré : 11 jours, dont

3 jours entre décès et funérailles
8 jours à prendre dans l’année

2e degré : 4 jours, dont

3 jours entre décès et funérailles
1 jour à prendre dans l’année

Extension au cohabitant de fait
Les jours retom­bent au compteur si le décès survient pendant les congés légaux.

Absence sans certificat médical

Attribution d’un jour complémentaire pour rétablir la situation antérieure.
Les sociétés disposant déjà d’un régime équivalent ne doivent pas octroyer un jour supplémentaire.

3. Bien‑être au travail

Encouragement à organiser des initiatives collectives (cohésion, équipe…), non récurrentes et adaptées aux réalités de chaque société.

4. Mobilité durable

Indemnité vélo

Combinaison possible avec d’autres transports sauf voiture individuelle et marche.
Mise en œuvre progressive, au plus tard 31/12/2026.

Parking en gare
Les sociétés sont encouragées à soutenir les frais de parking liés aux transports publics en fonction de leurs moyens.

5. Crédit-temps et RCC

Les CCT sectorielles sont prolongées jusqu’au 30 juin 2029.

6. Prime syndicale

Montant fixé selon le dernier accord sectoriel.
Indexation automatique sur base de l’indice santé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026.

7. Fonds social sectoriel

Création d’un fonds sectoriel (0,10 AIP) destiné prioritairement aux groupes à risque, centré sur la formation.
Contrôle paritaire annuel.
Pas de cotisation obligatoire automatique.

8. Télétravail – Recommandations

Invitation aux entreprises à :

aborder le télétravail via le dialogue social interne ;
définir un cadre minimum indicatif.
→ Recommandations non contraignantes.

9. Numérisation et Intelligence Artificielle

L’accord encourage :

une transition numérique responsable et centrée sur l’humain ;
le développement des compétences,
la transparence et le dialogue social dans l’usage de l’IA ;
la maîtrise de la charge de travail et la protection des données.

10. Groupes de travail sectoriels 

Harmonisation O‑E
Égalité des chances
Sécurité
Télétravail
Intelligence artificielle
Classification des fonctions

Maximum 2 groupes actifs en même temps.

11. Clause de soutenabilité

Certaines mesures peuvent être suspendues ou différées pour les sociétés en difficulté financière objectivée (trésorerie négative, plan d’assainissement…).

Réévaluation tous les 6 mois et discussion en paritaire.

12. Engagement commun

Les partenaires sociaux visent un accord :
réaliste – applicable – équilibré – soutenable – garantissant la continuité du service public.