La loi de 1996 doit être révisée pour redonner du sens à l’AIP

La loi sur la sauvegarde préventive de la compétitivité empêche toute discussion sérieuse sur les salaires entre partenaires sociaux. Les employeurs n’ont aucun intérêt à négocier tant le mode de calcul de la marge salariale leur est favorable, d’autant plus qu’en cas de désaccord, c’est le gouvernement qui tranche… en leur faveur.

La loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité a été élaborée dans un contexte économique fort différent du nôtre. Elle a déjà été révisée en 2017 par le gouvernement Michel, bien connu pour ses sympathies patronales, ce qui n’a pas arrangé les affaires des travailleurs. Elle crée un certain nombre de freins à la négociation d’un accord interprofessionnel entre représentants des employeurs et défenseurs des travailleurs.

Norme indicative

Le Conseil central de l’Économie effectue un calcul de l’évolution supposée des salaires dans trois pays la France, l’Allemagne et les Pays-Bas pour déterminer une marge d’augmentation des rémunérations en Belgique, en plus de l’indexation automatique. Sur le banc syndical, nous la contestons, c’est-à-dire que nous voulons la dépasser dans les secteurs et les entreprises qui font des bénéfices. Au gouvernement et dans les fédérations patronales, on certifie qu’il s’agit d’un maximum à ne pas dépasser. Bon, cette année, en raison de la crise Corona, le gouvernement a autorisé la négociation d’une prime unique de 500 euros en plus de la marge.
 

Calcul faussé

Le calcul du CCE pose problème, car il doit prendre en compte certains paramètres et pas d’autres. Les réductions de cotisation et autres subventions dont bénéficient les employeurs ne sont pas prises en considération alors qu’elles abaissent artificiellement le coût du travail. Le gouvernement Michel a imposé une marge de sécurité qui grève la marge salariale.

Les différences de productivité entre les différents pays ne sont pas davantage prises en considération. Selon l’OCDE, la productivité du travailleur belge est 11 % supérieure à celle d’un travailleur français, 13 % supérieure à celle d’un travailleur néerlandais et 18 % supérieure à celle d’un travailleur allemand. Au bout du compte, cela revient à comparer des pommes et des poires.
 

Loi contre-productive

Les économistes s’accordent pour considérer que cette loi prive notre pays du levier de relance économique que constitue la consommation intérieure. Elle réduit la compétitivité d’une économie au coût salarial attractif pour les investisseurs, parce que modéré. Un coût du travail trop bas n’encourage pas les employeurs à investir dans la recherche et développement ni dans l’innovation, il n’incite pas les pouvoirs publics à investir dans l’enseignement et la formation professionnelle.
 

Liberté de négociation

Les entreprises ne pouvant pas attribuer une part de leurs bénéfices aux travailleurs au-delà de la marge salariale ont toujours la possibilité d’investir ou d’embaucher, elles préfèrent généralement distribuer des dividendes à leurs actionnaires et à leurs dirigeants. À la CGSLB, nous voulons retrouver la liberté de négociation des partenaires sociaux. Nous estimons que nos mandataires et nos délégués sont suffisamment responsables pour savoir jusqu’où ils peuvent négocier sans mettre l’emploi en danger dans les entreprises.