La CGSLB appelle à l’action politique après la publication de la marge salariale par le CCE
En raison de la manière dont les calculs doivent être effectués conformément à la loi de 1996, les négociations salariales risquent de devenir quasiment impossibles. Nous demandons donc instamment aux responsables politiques de travailler à une réforme nécessaire de cette loi.
La CGSLB lance un appel d’urgence aux partis politiques afin qu’ils se penchent sur une nouvelle réforme de la loi de 1996 après les élections de juin, laquelle devrait permettre de rééquilibrer les négociations salariales dans les secteurs et les entreprises. « Nous agirons de manière responsable, comme toujours, mais imposer une marge (quasi) nulle à tous les secteurs et entreprises pour la troisième fois consécutive est économiquement, socialement et politiquement inacceptable », a déclaré Gert Truyens, Président national de la CGSLB.
Méthode de calcul
La loi du 26 juillet 1996 (révisée pour la dernière fois en 2017) prévoit une méthode de calcul de l’écart salarial avec les pays voisins. Toujours selon cette loi, l’écart salarial doit être déduit de la marge disponible. Selon cette méthode de calcul, l'écart salarial atteindrait 1,8 % en 2024. Selon ce chiffre, les salaires en Belgique auraient donc augmenté de 1,8 % plus rapidement que la moyenne dans les trois pays voisins, à savoir l'Allemagne, la France et les Pays-Bas, depuis 1996. En outre, toujours selon cette loi, une « marge de sécurité » de 0,5 % est prise en compte. Cela signifie donc que les négociations salariales pour la période 2025-2026 commenceront avec un chiffre négatif de -2,3 %. Dans la pratique, cela signifie qu'il n'y a à nouveau aucune possibilité d’une marge salariale pour la période 2025-2026, étant donné que les perspectives salariales dans les pays voisins ne seront pas supérieures de plus de 2,3 % aux perspectives d'indexation en Belgique.
Problématique pour trois raisons
Le service d'étude de la CGSLB estime que cette constatation est extrêmement problématique, et ce pour plusieurs raisons :
Des engagements irréalistes empêchent toute possibilité de négociation !
L'obligation de déduire l'écart salarial restant de la prochaine marge disponible et l'imposition obligatoire d'une marge de sécurité de 0,5 % empêchent toute possibilité de négociation, tant au niveau interprofessionnel que sectoriel. Après quatre ans de marge salariale nulle ou presque, cette situation nuit au dialogue social et à la paix sociale. Ce n'est pas un hasard si la Belgique a également été condamnée par l'Organisation internationale du travail (OIT) en 2022 à propos de la loi réformée de 1996. L'OIT affirme que la loi viole la liberté fondamentale de négociation des partenaires sociaux.
Plus précisément, la CGSLB demande les réformes suivantes
- La marge salariale doit être indicative ;
- Toutes les réductions de cotisations sociales et les subsides en faveur de l'employeur accordées depuis 1996 doivent être entièrement prises en compte dans le calcul de l'écart salarial ;
- L'imposition obligatoire d'une marge de sécurité d'au moins 0,5 % doit être supprimée ;
- La déduction ou non d'un écart salarial résiduel doit être déterminée par les partenaires sociaux (CCE ou Groupe des 10), et non par le législateur ;
- Un écart salarial négatif devrait être entièrement convertible en une marge salariale plus élevée.
