CP 325 (Institutions publiques de crédit) : Accord sectoriel

Accord au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit (CP 325) 

Les dispositions sectorielles concernant la politique de l'emploi et la sécurité d'emploi, le reclassement professionnel, les mesures pour préserver l’emploi (notamment la politique générale de formation, le droit individuel à la formation, l’organisation du travail, les conditions de travail, la mobilité, en ce compris une indemnité vélo adapté au montant maximum fiscalement exonéré, etc.) sont reconduites non pas pour une durée de deux ans, mais à durée indéterminée.

Les dispositions relatives aux jours de congé supplémentaire pour les travailleurs âgés (voir infra) figurent bien dans l’accord, mais sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2025.  Ces dispositions restent toutefois valables après cette date pour les travailleurs qui ont atteint l'âge de 55 ans au plus tard le 31 décembre 2025. Les partenaires sociaux se sont engagés à négocier la poursuite de l'application de jours de congé supplémentaire pour les travailleurs âgés au-delà du 31 décembre 2025.

Le mandat des employeurs n’allant pas au-delà d’une recommandation du secteur, les partenaires sociaux renvoie les discussions au niveau de l’entreprise. Les employeurs se sont engagés à examiner la possibilité d’octroyer une prime pouvoir d’achat au niveau de l’entreprise avant le 31 décembre 2023. 

CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE POUR LES TRAVAILLEURS ÂGÉS

Pour les travailleurs qui ont atteint l'âge de 55 ans entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, l'octroi de ces jours de congé sera de :

• un premier jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 55 ans ;
• un deuxième jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 57 ans ;
• un troisième jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 59 ans ;
• un quatrième jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 60 ans ;
• un cinquième jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 61 ans.

Pour les travailleurs qui ont atteint / atteignent l'âge de 55 ans entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, l'octroi de ces jours de congé sera de :

• un premier jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 56 ans;
• un deuxième jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 57 ans;
• un troisième jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 59 ans;
• un quatrième jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 60 ans;
• un cinquième jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 61 ans.