Introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise
L’introduction de nouvelles technologies (géolocalisation, digitalisation, intelligence artificielle, logiciels, outils de surveillance…) sur le lieu de travail peut offrir des opportunités (gain d’efficacité, réduction de tâches pénibles), mais cela comporte aussi des risques : perte d’emploi, intensification du travail, surveillance accrue ou stress.
C’est la raison pour laquelle l’introduction des nouvelles technologies est encadrée par la convention collective n°39, qui impose une procédure d’information et de consultation des travailleurs en cas d’introduction de nouvelles technologies sur le lieu de travail.
Obligation d'information écrite préalable
La CCT 39 s’applique aux entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs. Elle impose à l’employeur d’informer les représentants des travailleurs lorsqu’il introduit une nouvelle technologie ayant des conséquences collectives importantes sur l’emploi, l’organisation du travail ou les conditions de travail.
Il y conséquences collectives importantes au sens de la CCT 39 lorsque 50% et 10 travailleurs au moins d’une catégorie professionnelle déterminée sont concernées par l’introduction de la nouvelle technologie au sein de l’entreprise.
Cette information doit être donnée au plus tard trois mois avant l’introduction de la technologie. Elle doit porter sur :
- la nature de la technologie,
- les raisons de son introduction,
- ses conséquences sociales,
- et les délais de mise en œuvre.
L’objectif est de permettre aux travailleurs d’anticiper les changements. L’information est donnée au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale. En l’absence de conseil d’entreprise et de délégation syndicale, l’information est don-née au comité pour la prévention et la protection au travail.
Une concertation avec les représentants des travailleurs
Au-delà de l’information, l’employeur doit également organiser une concertation avec les représentants des travailleurs.
Cette concertation doit porter sur :
- l’impact sur l’emploi et la structure du personnel,
- l’organisation du travail et les conditions du travail
- la santé et la sécurité des travailleurs,
- les besoins en formation et en adaptation des compétences.
La concertation est réalisée, selon les cas, au sein du conseil d’entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail et avec la délégation syndicale, conformé- ment aux missions dévolues à chacun de ces organes par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
Cette étape est essentielle pour discuter des mesures d’accompagnement et limiter les conséquences négatives de l’introduction des nouvelles technologies.
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Foire aux questions
Quelles technologies sont concernées par la CCT n°39 ?
Cela peut concerner toutes les technologies nouvellement introduites dans l’entreprise, c’est-à-dire qui n’étaient pas encore présentes auparavant.
Par exemple :
- l’introduction de la géolocalisation,
- la mise en place d’un nouveau logiciel de gestion ou de planification,
- l’automatisation de certaines tâches ou l’installation de nouvelles machines,
- l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle pour organiser le travail ou évaluer les performances,
- la mise en place d’un système de suivi ou de contrôle du travail (logiciels de monitoring, scanners, etc.),
- ou encore la digitalisation de processus auparavant réalisés manuellement.
Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas la CCT 39 ?
Si l’employeur ne respecte pas les obligations d’information et de concertation prévues par la CCT 39, les travailleurs bénéficient d’une protection contre le licenciement.
Cette protection s’applique pendant une période qui commence trois mois avant l’introduction de la technologie et se termine trois mois après sa mise en œuvre effective.
Durant cette période, l’employeur peut licencier un travailleur uniquement s’il peut prouver que ce licenciement est du à des motifs étrangers à l'introduction de la nouvelle technologie.
À défaut, il devra verser au travailleur une indemnité forfaitaire équivalente à trois mois de salaire brut.
Que faire si l’employeur introduit une nouvelle technologie sans nous informer ?
Contactez-nous. Nous pouvons vérifier le non-respect de la procédure et voir ensemble quelles démarches nous pouvons entreprendre.
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